Décret n°83-221 du 22 mars 1983 RELATIF AUX OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE

CREATION ET GESTION DES OFFICES D'HLM; COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,
LE PRESIDENT EST ELU PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,IL DOIT ETRE NECESSAIREMENT CHOISI PARMI LES MEMBRES DESIGNES PAR LA COLLECTIVITE LOCALE OU L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE RATTACHEMENT.
NOMINATION DU BUREAU.COMMISSION D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS; LISTE DE CLASSEMENT DES CANDIDATS,EXTENSION DE LA COMPETENCE DES OFFICES D'HLM,AMELIORATIONS TECHNIQUES,INDEMNISATION DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES,RENOUVELLEMENT DES ADMINISTRATEURS,DESIGNATION DU BUREAU,DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,GESTION D'IMMEUBLES POUR LE COMPTE DE TIERS,SUPPRESSION DU CONSEIL RESTREINT,DE LA FONCTION D'ADMINISTRATEUR DELEGUE.
MODIFICATION DES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: *R421-51 A *R421-58,*R421-63,*R421-62,*R441-5,*R421-73,*R421-78,*R421-79,*R423-34,*R423-37,*R423-49,*R423-52,*R423-53,*R423-56,*R423-62 A *R423-64 ET *R423-66.
ABROGATION DES ART.: *R421-74,*R421-75,*R423-32,*R423-33 ET *R421-69 ET INSERTION D'UN ART. *R421-61-1.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688032
Ancien identifiant: 1DX983221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688032.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177778
###### Section 2 : Offices publics d'habitations à loyer modéré
- [Article R*421-5](article_r421-5.md)
- [Sous-section 1 : Création et gestion.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION I : Création et gestion.](sous-section_i)
- [Sous-section 1 : Création et gestion.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.](sous-section_2)

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@ -1,13 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-03-10
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006177801
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2008-06-20
Identifiant: LEGISCTA000006189289
---
###### Sous-section 1 : Création et gestion.
- [Article R*421-51](article_r421-51.md)
- [Article R*421-52](article_r421-52.md)
- [Article R*421-54](article_r421-54.md)
- [Article R*421-55](article_r421-55.md)
- [Article R*421-59](article_r421-59.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-10
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899933
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R051AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899933.xml
---
###### Article R*421-51
Les offices publics d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser, en
vue de la location, les opérations prévues à l'article L. 411-1 ainsi que les
opérations financées en application du livre III, titre V et de l'article L.
431-6 du présent code.<br />
Ils sont créés dans les formes prévues à l'article L. 421-4, après avis du
comité départemental et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
Ils sont habilités à gérer les immeubles à usage principal d'habitation
appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, à d'autres organismes
d'habitations à loyer modéré, sous réserve, s'il y a lieu, de l'application de
l'article L. 442-9, à des sociétés d'économie mixte ou à des organismes à but
non lucratif.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899938
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R052AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899938.xml
---
###### Article R*421-52
La compétence territoriale des offices publics d'habitations à loyer modéré
municipaux, intercommunaux, de district ou de communauté urbaine qui gèrent plus
de 1500 logements et ont construit plus de 500 logements au cours des dix années
précédant leur demande peut être étendue à tout ou partie du département où se
trouve leur siège.<br />
Cette extension de compétence est décidée, à la demande du conseil
d'administration de l'office, sur avis conforme de la commune ou de
l'établissement public ayant participé à la dotation initiale de l'office et
après avis du comité départemental des habitations à loyer modéré :<br />
- par arrêté préfectoral si l'avis du comité départemental est favorable ;<br />
- par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du
ministre de l'intérieur, après avis du conseil supérieur des habitations à loyer
modéré, dans le cas contraire.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189290
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France.
- [Article R*421-67](article_r421-67.md)
- [Article R*421-69](article_r421-69.md)
- [Article R*421-70](article_r421-70.md)
- [Article R*421-71](article_r421-71.md)
- [Article R*421-72](article_r421-72.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899976
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R069AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899976.xml
---
###### Article R*421-69
Par dérogation à l'article R. 421-55, le conseil d'administration de l'office
public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de l'Essonne, du Val
d'oise et des Yvelines est composé de vingt membres, à savoir :<br />
1. Six membres élus par les conseils généraux, à raison de deux par département
;<br />
2. Deux membres élus par les institutions ci-après existant dans les trois
départements susmentionnés :<br />
Un par les conseils d'administration des caisses d'épargne ;<br />
Un par les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales ;<br />
Dix membres nommés par les préfets, à raison de quatre pour le département des
Yvelines et de trois pour chacun des départements de l'Essonne et du Val-d'Oise
choisis parmi les personnes particulièrement compétentes dans les domaines de
l'environnement, de l'urbanisme, du logement et en matière sociale et culturelle
;<br />
4. Deux membres élus par les locataires.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177621
###### Section 3 : Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue.
- [Article R*421-73](article_r421-73.md)
- [Article R*421-74](article_r421-74.md)
- [Article R*421-75](article_r421-75.md)
- [Article R*421-76](article_r421-76.md)
- [Article R*421-77](article_r421-77.md)
- [Article R*421-78](article_r421-78.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899981
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R074AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899981.xml
---
###### Article R*421-74
La compétence territoriale des offices publics départementaux d'habitations à
loyer modéré habilités à réaliser les opérations prévues à l'article R. 421-73
est étendue aux départements limitrophes du département où se trouve leur siège
social.<br />
La compétence territoriale des offices publics d'habitations à loyer modéré
municipaux, intercommunaux, de district ou de communauté urbaine habilités à
réaliser les opérations prévues à l'article R. 421-73 est étendue à l'ensemble
du territoire du département où se trouve leur siège social.<br />
Toutefois, les opérations prévues aux 1. et 3. de l'article R. 421-73 ne peuvent
être entreprises qu'avec l'accord des communes intéressées.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offices publics
d'habitations à loyer modéré de la région d'Ile-de-France faisant l'objet des
articles R. 421-67 à R. 421-72.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006899982
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R075AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/99/LEGIARTI000006899982.xml
---
###### Article R*421-75
Peuvent solliciter le bénéfice des dispositions des articles R. 421-73 et R.
421-74 les offices qui répondent au moins à deux des critères ci-après :<br />
- avoir en gérance ou en cours de construction des immeubles comportant au total
au moins 3.000 logements ;<br />
- être en mesure de réaliser dans un délai maximum de trois ans un programme
total d'au moins 1.200 logements ;<br />
- avoir compétence, soit dans une circonscription territoriale d'au moins
100.000 habitants, soit dans une circonscription territoriale où doivent être
réalisés des programmes de rénovation urbaine, de décentralisation industrielle
ou d'intérêt national.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189295
- [Paragraphe 1 : Dispositions applicables à tous les offices publics d'aménagement et de construction.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique.](paragraphe_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-09-15
Date de fin: 2008-07-04
Identifiant: LEGISCTA000006195574
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique.
- [Article R423-32](article_r423-32.md)
- [Article R423-33](article_r423-33.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006900093
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R032AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900093.xml
---
###### Article R423-32
(texte non reproduit).

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006900095
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R033AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900095.xml
---
###### Article R423-33
Dans la limite des délégations qu'il reçoit du conseil d'administration,
l'administrateur délégué peut être chargé de veiller au bon fonctionnement des
services, de passer au nom de l'établissement tous actes, contrats, traités ou
marchés et de représenter l'office en justice.

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@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189319
- [Article R423-44](article_r423-44.md)
- [Article R423-47](article_r423-47.md)
- [Article R423-48](article_r423-48.md)
- [Article R423-49](article_r423-49.md)
- [Article R423-50](article_r423-50.md)
- [Article R423-53](article_r423-53.md)
- [Article R423-54](article_r423-54.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1983-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006900129
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX423R049AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/01/LEGIARTI000006900129.xml
---
###### Article R423-49
Le budget est présenté au conseil d'administration par l'administrateur délégué.
Il est délibéré, voté et, avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice
pour lequel il est voté, soumis à l'approbation du préfet.<br />
Suivant le cas, il est pris l'avis du conseil municipal, du comité du syndicat
de communes, de la commission départementale et, pour tous les offices, du
comité départemental des habitations à loyer modéré.<br />
Des crédits additionnels peuvent être accordés en cours d'année suivant la
procédure prévue pour le vote du budget et pour son approbation.