code_de_la_construction_et_.../partie_legislative
République française 9ab008422d Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
Application de la Constitution, notamment son article 74-1 et son titre XIII. 
Modification du code civil, du code de la construction et de l'habitation. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification du chapitre II divisé en deux sections respectivement intitulées : « Dispositions applicables en Polynésie française » et « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna » et comprenant, la première, les articles 2 à 6, et la seconde, les articles 6-1 à 6-6, modification des articles 2, 7, 8 ; création des articles 6-1 à 6-6.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 47 de l'article 47-1 ; modification des articles 6-1, 12 et 13, 8-1, 9, 10, 10-1, 14-3, 16-1, 18, 25, 26, 29, 29-1A, 29-1B, 29-1, 29-5, 35, 41-1, 45-111, 17, 18-2, 19, 19-2, 20, 23, 29-1A, 29-1B, 29-1, 29-2, 29-4, 30, 34 et 42. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 32.
Abrogation des articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII en tant qu'ils sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027587000
NOR: JUSC1310499R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/58/70/JORFTEXT000027587000.xml
2013-06-22 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques 2013-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna 2013-06-22 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes 2013-04-17 00:00:00 +02:00
livre_iv Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires 2013-01-20 00:00:00 +01:00
livre_v Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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