Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code civil, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'éducation, du code des ports maritimes, du code rural et de la pêche maritime, du du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 modifiée portant réforme de la procédure pénale : modification de l'article 158. Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 86. Modification du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la région parisienne : modification de l'article 10. Modification de loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 modifiée portant réforme du régime administratif de la ville de Paris : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 modifiée portant création et organisation de la région d'Ile-de-France : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 modifiée de finances rectificative pour 1978 : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-603 du 13 juillet 1984 modifiée créant une société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 de finances rectificative pour 1985 : modification des articles 23 et 25. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 modifiée autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et France Télécom : modification des articles 1er-2 et 22. Modification de la loi n° 90-169 du 29 décembre 1990 modifiée de finances rectificative pour 1990 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 modifiée de finances rectificative pour 1991 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 modifiée portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit : modification des articles 3 et 11. Modification de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 modifiée de finances rectificative pour 1992 : modification des articles 58 et 59. Modification de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 modifiée portant réforme de la procédure pénale, notamment son article 158 ; Modification de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 modifiée de finances pour 1994, notamment son article 111 ; Modification de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 modifiée de finances rectificative pour 1993, notamment son article 41 ; Modification de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 1er ; Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 86 ; Modification de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 modifiée de réglementation des télécommunications, notamment son article 22 ; Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, notamment son article 8 ; Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 modifiée relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment son article 31 ; Modification de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, notamment ses articles 51, 52 et 56 ; Modification de la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 modifiée de finances rectificative pour 2000, notamment son article 26 ; Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 modifiée d'orientation sur la forêt, notamment son article 58 ; Modification de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 6 ; Modification de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment ses articles 70 et 78 ; Modification de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002, notamment son article 10 ; Modification de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 modifiée de finances rectificative pour 2002, notamment son article 63 ; Modification de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 modifiée de sécurité financière, notamment son article 49 ; Modification de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 15 ; Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment ses articles 9, 14 et 36 ; Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 18, 28, 30, 36 et 97 ; Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 modifiée de finances rectificative pour 2004, notamment son article 106 ; Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux, notamment ses articles 225 et 236 ; Modification de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, notamment son article 86 ; Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005, notamment ses articles 28 et 124 ; Modification de la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 modifiée relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs, notamment son article 25 ; Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 modifiée de finances pour 2007, notamment son article 36 ; Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 modifiée de finances rectificative pour 2006, notamment son article 141 ; Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 modifiée de finances pour 2008, notamment ses articles 55 et 86 ; Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, notamment son article 8 ; Modification de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 modifiée portant réforme portuaire, notamment son article 15 ; Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 modifiée de finances pour 2009, notamment ses articles 63 et 67 ; Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 59, 129 et 134 ; Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 54 ; Modification de la la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 modifiée de finances pour 2010, notamment ses articles 63 et 64 ; Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 modifiée de finances rectificative pour 2009, et notamment ses articles 30 et 54 ; Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment ses articles 1er et 2 ; Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 10 ; Modification de l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme, notamment son article 2 ; Modification de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative), notamment son article 5 ; Modification de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ; Modification de l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux : modification de l'article 4. Abrogation des articles Ier, IV, XII, XIII et XIV de la loi du 21 ventôse an VII. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000022330885 NOR: ECEL1009623R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/33/08/JORFTEXT000022330885.xml
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8240de3d34
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313f11eca9
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006824283
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X129L001XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/42/LEGIARTI000006824283.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022833230
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/83/32/LEGIARTI000022833230.xml
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||||
###### Article L129-1
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||||
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@ -19,15 +18,14 @@ conditions d'habitation, le maire peut, par arrêté, prescrire leur remise en
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|||
l'exécution de ces mesures.<br />
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||||
L'arrêté est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels
|
||||
immobiliers sur les locaux tels qu'ils figurent au fichier immobilier de la
|
||||
conservation des hypothèques. Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société
|
||||
civile dont les parts donnent droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en
|
||||
propriété des locaux, la notification est faite au gérant tel qu'il figure au
|
||||
registre du commerce où la société est immatriculée. Lorsque les mesures
|
||||
prescrites ne portent que sur les parties communes d'un immeuble soumis aux
|
||||
dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
|
||||
copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est
|
||||
valablement faite au syndicat des copropriétaires.<br />
|
||||
immobiliers sur les locaux tels qu'ils figurent au fichier immobilier. Lorsque
|
||||
l'immeuble est la propriété d'une société civile dont les parts donnent droit ou
|
||||
non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, la notification
|
||||
est faite au gérant tel qu'il figure au registre du commerce où la société est
|
||||
immatriculée. Lorsque les mesures prescrites ne portent que sur les parties
|
||||
communes d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet
|
||||
1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux
|
||||
copropriétaires est valablement faite au syndicat des copropriétaires.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées à l'alinéa
|
||||
précédent ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est
|
||||
|
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|
@ -1,18 +1,14 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825330
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X424L001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/53/LEGIARTI000006825330.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022335778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/57/LEGIARTI000022335778.xml
|
||||
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###### Article L424-1
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||||
Conformément à l'article 882 du code général des impôts, les formalités
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hypothécaires, pour lesquelles il est alloué aux conservateurs des hypothèques
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||||
un salaire proportionnel et gradué donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les
|
||||
organismes indiqués aux chapitres 1er et II du titre III du présent livre, à la
|
||||
perception d'un salaire minimum qui représente la moitié du salaire
|
||||
proportionnel et gradué normal.
|
||||
Les formalités hypothécaires donnent lieu, lorsqu'elles intéressent les
|
||||
organismes indiqués aux chapitres Ier et II du titre III du présent livre, à
|
||||
l'application des dispositions de l'article 881 L du code général des impôts.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-16
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825764
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X511L001XXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825764.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336340.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L511-1-1
|
||||
|
||||
Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux
|
||||
propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels
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||||
qu'ils figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques. Il est
|
||||
également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts
|
||||
donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux
|
||||
occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à
|
||||
l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties
|
||||
communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est
|
||||
valablement faite au seul syndicat de la copropriété.<br />
|
||||
qu'ils figurent au fichier immobilier. Il est également notifié, pour autant
|
||||
qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à
|
||||
la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à
|
||||
usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux
|
||||
prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété,
|
||||
la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la
|
||||
copropriété.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa
|
||||
ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement
|
||||
|
@ -29,6 +28,5 @@ façade de l'immeuble.<br />
|
|||
Cet arrêté reproduit le premier alinéa de l'article L. 521-2.<br />
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||||
A la demande du maire, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition de
|
||||
l'immeuble menaçant ruine est publié à la conservation des hypothèques ou au
|
||||
livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du
|
||||
propriétaire.
|
||||
l'immeuble menaçant ruine est publié au fichier immobilier ou au livre foncier
|
||||
dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020466138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466138.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-2
|
||||
|
@ -42,9 +42,9 @@ travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de
|
|||
l'arrêté de péril et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser
|
||||
les lieux.<br />
|
||||
|
||||
L'arrêté du maire est publié à la conservation des hypothèques ou au livre
|
||||
foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du
|
||||
propriétaire et à ses frais.<br />
|
||||
L'arrêté du maire est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont
|
||||
dépend l'immeuble pour chacun des locaux, à la diligence du propriétaire et à
|
||||
ses frais.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire
|
||||
met en demeure le propriétaire d'y procéder dans un délai qu'il fixe et qui ne
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825798
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825798.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-2
|
||||
|
||||
Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé
|
||||
publique ou des articles L. 123-3, L. 129-2 ou L. 511-2 du présent code a été
|
||||
publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier, les propriétaires
|
||||
successifs qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont
|
||||
solidairement tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du
|
||||
paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais
|
||||
d'hébergement ou de relogement des occupants.<br />
|
||||
publié au fichier immobilier ou au livre foncier, les propriétaires successifs
|
||||
qui ont acquis l'immeuble postérieurement à cette publicité sont solidairement
|
||||
tenus avec le propriétaire de l'immeuble à la date de l'arrêté du paiement des
|
||||
sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de
|
||||
relogement des occupants.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé
|
||||
publique ou des articles L. 123-3 ou L. 511-2 du présent code et portant sur un
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825799
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X541L003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825799.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022336354
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/33/63/LEGIARTI000022336354.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L541-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'un arrêté pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé
|
||||
publique ou des articles L. 123-3 ou L. 511-2 du présent code a été publié à la
|
||||
conservation des hypothèques ou au livre foncier et sur le registre public tenu
|
||||
au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité,
|
||||
le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que
|
||||
leurs cessionnaires successifs visés à l'article L. 541-2 sont solidairement
|
||||
tenus du paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des
|
||||
frais d'hébergement ou de relogement des occupants.<br />
|
||||
publique ou des articles L. 123-3 ou L. 511-2 du présent code a été publié au
|
||||
fichier immobilier ou au livre foncier et sur le registre public tenu au greffe
|
||||
du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité, le
|
||||
propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce ainsi que leurs
|
||||
cessionnaires successifs visés à l'article L. 541-2 sont solidairement tenus du
|
||||
paiement des sommes résultant des mesures exécutées d'office et des frais
|
||||
d'hébergement ou de relogement des occupants.<br />
|
||||
|
||||
Le propriétaire de l'immeuble et l'exploitant du fonds de commerce sont
|
||||
solidairement tenus à compter de la notification qui leur a été faite de
|
||||
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