code_de_la_construction_et_.../partie_legislative
République française a28e5e3e20 Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687668
Ancien identifiant: 1LX971579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
2018-11-25 00:00:00 +01:00
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livre_ier Loi n° 65-556 du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par ‎les locataires 2018-11-25 00:00:00 +01:00
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