LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

Modification du code général des collectivités territoriales, du code des relations entre le public et l'administration, du code électoral, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de l'environnement, du code général de la propriété des personnes publiques. 
Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 2. 
Modification de la loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 : abrogation des articles 47 et 49. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification du titre VI (création du chapitre III "Dispositions diverses : article 37), de l'article 7 ; création de l'article 22. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 133. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 35. 
Modification de  l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 54.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034103927
NOR: ARCX1617470L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/39/JORFTEXT000034103927.xml
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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021947056
- [Article L129-4](article_l129-4.md)
- [Article L129-4-1](article_l129-4-1.md)
- [Article L129-5](article_l129-5.md)
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021947064
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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2021-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/58/LEGIARTI000034115878.xml
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###### Article L129-5
A Paris, les compétences du maire prévues aux articles L. 129-1 à L. 129-4-1
sont exercées par le préfet de police.
Le maire exerce les compétences mentionnées au présent chapitre au nom de
l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat ou, à Paris, le
préfet de police peut se substituer à lui dans les conditions prévues à
l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-10
Date de fin: 2017-07-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/70/LEGIARTI000021947061.xml
---
###### Article L129-6
Le maire exerce les compétences visées au présent chapitre au nom de l'Etat. En
cas de carence du maire, le représentant de l'Etat peut se substituer dans les
conditions visées à l'article L. 2122-34 du code général des collectivités
territoriales.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031782570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/25/LEGIARTI000031782570.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000034115865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/58/LEGIARTI000034115865.xml
---
###### Article L511-2
@ -133,5 +133,5 @@ des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.<br />
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 du code de la santé
publique sont applicables.<br />
VI. Les pouvoirs dévolus au maire par le présent article sont exercés à Paris
par le préfet de police.
VI. Les pouvoirs dévolus au maire par le présent article sont exercés à Paris
par le préfet de police, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-7.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042338274
- [Article L511-4](article_l511-4.md)
- [Article L511-5](article_l511-5.md)
- [Article L511-6](article_l511-6.md)
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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000034109593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/95/LEGIARTI000034109593.xml
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###### Article L511-7
<div align="left">
Sous réserve des compétences dévolues au préfet de police en application du
dernier alinéa du I de l'article L. 123-3 et du dernier alinéa de l'article L.
123-4 du présent code, le maire de Paris exerce les pouvoirs prévus au présent
chapitre lorsque l'immeuble menaçant ruine est un bâtiment à usage principal
d'habitation, un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice
ou monument funéraire. Pour l'application du présent article, le pouvoir de
substitution conféré au représentant de l'Etat par l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police.<br />
</div>