LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Modification du code de la défense, du code de la sécurité intérieure, du code général des impôts, du code du service national, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de la construction et de l'habitation, du code de procédure pénale, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des transports, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code du patrimoine, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte, du code de commerce. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 34, 15, 19, 20 bis. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 33, 36, 44, 45, 38 bis, 42. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 41, 29, 32-2, 30-1. Modification de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'article 22. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 6, 24, 32, 33, 48-4, 50-1, 51, 55, 65-3, 24 bis, 48-1, 40, 69 ; création après l'article 54 de l'article 54-1, après l'article 65-3 de l'article 65-4, après l'article 48-1 de l'article 48-1-1, de l'article 48-2. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification des articles 93-2. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création de l'article 2 bis. Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification des articles 44, 44 bis, 44 quater. Modification de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 141. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 40, 22-1, 8-1, 5, 24. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 10-1, 18, 29-1, 29-3, 29-4, 29-5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-3 ; modification de l'article 8-3, du titre II bis comprenant un chapitre Ier (articles 13-1 à 13-3-2), le chapitre III devient le chapitre II, modification du même chapitre ou il est créé une section 1 intitulée : « De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires » et comprenant les articles 13-4 et 13-4-1, une section 2 intitulée : « De la procédure disciplinaire » et comprenant les articles 13-5 à 13-6, une section 3 intitulée : « Des décisions et des voies de recours » et comprenant les articles 13-7 à 13-10 ; modification de l'article 13-1 ; création de l'article 13-2, après l'article 13-2 de l'article 13-2-1, de l'article 13-3, après l'article 13-3 des articles 13-3-1 et 13-3-2, après l'article 13-4 de l'article 13-4-1, de l'article 13-5, après l'article 13-5 des articles 13-5-1 à 13-5-3, de l'article 13-6, des articles 13-7 à 13-10. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 4, 5, 6, 6-1, 6-2, 7-1, 4-1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1er, 2, 4, 9, 9-1 ; création de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 16 de l'article 16 bis : modification des articles 22, 6 bis, 6. Modification de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 7. Modification de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile : modification de l'article 5 ; création de l'article 8. Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales : modification des articles 1er, 19. Modification de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations : modification de l'article 4 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 14, 20-1 A, 43-11, 108. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : abrogation de l'article 79. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : modification de l'article 140. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 26. Ratification de l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement ; de l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation ; de l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire. Abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; de l'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 ; de la loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage. Transposition complète de la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000033934948 NOR: LHAL1528110L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/93/49/JORFTEXT000033934948.xml
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b877396e0b
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
|
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Date de fin: 2017-01-29
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Identifiant: LEGIARTI000029945423
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/54/LEGIARTI000029945423.xml
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||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033974818
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/48/LEGIARTI000033974818.xml
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###### Article L111-6-1-1
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@ -16,14 +16,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/54/LEGIARTI000029945423.xml
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|||
compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal dans les
|
||||
zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans
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||||
lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer. La délibération
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||||
motivée tient compte du plan local d'action pour le logement et l'hébergement
|
||||
des personnes défavorisées et, lorsqu'il est exécutoire, du programme local de
|
||||
l'habitat. Si la commune intéressée n'est pas couverte par un programme local
|
||||
de l'habitat, la délimitation est prise après avis du représentant de l'Etat
|
||||
dans le département. Le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire refuse
|
||||
l'autorisation à chaque fois que la division contrevient à l'article L.
|
||||
111-6-1.<br />
|
||||
motivée tient compte du plan départemental d'action pour le logement et
|
||||
l'hébergement des personnes défavorisées et, lorsqu'il est exécutoire, du
|
||||
programme local de l'habitat. Si la commune intéressée n'est pas couverte par
|
||||
un programme local de l'habitat, la délimitation est prise après avis du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département. Le président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à
|
||||
défaut, le maire refuse l'autorisation à chaque fois que la division
|
||||
contrevient à l'article L. 111-6-1.<br />
|
||||
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||||
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent
|
||||
en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à
|
||||
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@ -11,4 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176258
|
|||
- [Article L125-2-2](article_l125-2-2.md)
|
||||
- [Article L125-2-3](article_l125-2-3.md)
|
||||
- [Article L125-2-4](article_l125-2-4.md)
|
||||
- [Article L125-2-5](article_l125-2-5.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Mesures de police administrative](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Dispositions pénales et constatations des infractions](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Sanctions pénales](sous-section_4)
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020448364
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/83/LEGIARTI000020448364.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973911
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/39/LEGIARTI000033973911.xml
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---
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||||
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||||
###### Article L125-2-4
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@ -12,6 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/83/LEGIARTI000020448364.xml
|
|||
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le décret définit les exigences essentielles en matière de sécurité et de santé
|
||||
à respecter pour la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de
|
||||
sécurité pour ascenseurs, les instructions accompagnant les ascenseurs et
|
||||
composants de sécurité pour ascenseurs, les procédures d'évaluation de la
|
||||
conformité aux exigences essentielles en matière de sécurité et de santé, la
|
||||
procédure de notification des organismes chargés d'effectuer le contrôle de la
|
||||
conformité et les obligations de ces organismes.<br />
|
||||
|
||||
Le décret définit les exigences de sécurité à respecter, y compris par les
|
||||
entreprises chargées de l'entretien. Il établit la liste des dispositifs de
|
||||
sécurité à installer ou les mesures équivalentes, en fonction notamment des
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||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033954034
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/40/LEGIARTI000033954034.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L125-2-5
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||||
<p align="left">
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||||
Les opérateurs économiques et les organismes chargés d'effectuer le contrôle
|
||||
de la conformité sont tenus d'informer le ministre chargé de la construction
|
||||
concernant la conformité et les risques associés à un ascenseur ou un
|
||||
composant de sécurité pour ascenseurs.
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||||
</p>
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||||
Le suivi de la mise sur le marché des ascenseurs et des composants de sécurité
|
||||
pour ascenseurs est assuré par le ministre chargé de la construction selon des
|
||||
modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033945137
|
|||
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
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||||
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||||
- [Article L125-1](article_l125-1.md)
|
||||
- [Article L125-1-1](article_l125-1-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033946223
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/62/LEGIARTI000033946223.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-1-1
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||||
|
||||
<p align="left">
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||||
Les ascenseurs ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont accompagnés
|
||||
d'une déclaration “ UE ” de conformité aux exigences essentielles en matière
|
||||
de sécurité et de santé.
|
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</p>
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||||
Les composants de sécurité pour ascenseurs ne peuvent être importés, détenus en
|
||||
vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus ou
|
||||
distribués à titre gratuit, ni mis à disposition sur le marché que s'ils sont
|
||||
accompagnés d'une déclaration “ UE ” de conformité aux exigences essentielles en
|
||||
matière de sécurité et de santé.<br />
|
||||
|
||||
Le responsable de la première mise sur le marché d'un ascenseur ou d'un
|
||||
composant de sécurité pour ascenseurs est tenu de vérifier que cet ascenseur ou
|
||||
ce composant est conforme aux prescriptions en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
A la demande du ministre chargé de la construction, il est tenu de justifier les
|
||||
vérifications et contrôles effectués.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033951177
|
||||
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||||
###### Sous-section 2 : Mesures de police administrative
|
||||
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||||
- [Article L125-1-2](article_l125-1-2.md)
|
||||
- [Article L125-1-3](article_l125-1-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033951179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/11/LEGIARTI000033951179.xml
|
||||
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|
||||
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||||
###### Article L125-1-2
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||||
I. - En cas de risques pour la sécurité ou la santé des personnes et, le cas
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||||
échéant, pour la sécurité des biens, le ministre chargé de la construction peut,
|
||||
après avoir recueilli les observations de l'installateur, du fabricant ou, à
|
||||
défaut, du responsable de la mise sur le marché, mettre ces derniers en demeure
|
||||
de remédier à cette situation et de procéder à la mise en conformité de
|
||||
l'ascenseur ou des composants de sécurité concernés dans un délai déterminé.<br />
|
||||
|
||||
II. - Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'opérateur n'a
|
||||
pas mis en œuvre les mesures prescrites, le ministre chargé de la construction
|
||||
peut, par arrêté :<br />
|
||||
|
||||
1° Restreindre les conditions d'utilisation d'un ascenseur ou d'un composant de
|
||||
sécurité pour ascenseurs ;<br />
|
||||
|
||||
2° Suspendre, pour une durée n'excédant pas un an, ou interdire la mise sur le
|
||||
marché, même à titre gratuit, du produit ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ordonner son retrait en tous lieux.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le ministre chargé de la construction peut, à tout moment, en cas
|
||||
d'urgence ou de danger grave, prendre lui-même ou faire prendre, les mesures de
|
||||
prévention nécessaires pour mettre fin à cette situation.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge de
|
||||
l'opérateur, désigné dans l'arrêté prévu au II.
|
|
@ -0,0 +1,70 @@
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033951181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/11/LEGIARTI000033951181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-1-3
|
||||
|
||||
I. – Sans préjudice de l'article L. 125-1-2, le ministre chargé de la
|
||||
construction peut, après avoir recueilli les observations de l'opérateur, le
|
||||
mettre en demeure de mettre fin dans un délai déterminé à la non-conformité d'un
|
||||
ascenseur ou d'un composant de sécurité pour ascenseurs pour les raisons
|
||||
suivantes :<br />
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||||
1° Le marquage “ CE ” a été apposé en violation de l'article 30 du règlement
|
||||
(CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant
|
||||
les prescriptions relatives à l'accréditation et à la sécurité du marché pour la
|
||||
commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du
|
||||
Conseil ou des dispositions réglementaires prises pour l'application de la
|
||||
présente section ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le marquage “ CE ” n'a pas été apposé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le numéro d'identification de l'organisme notifié a été apposé en violation
|
||||
des dispositions réglementaires prises pour l'application de la présente section
|
||||
ou n'a pas été apposé, alors que ces dispositions l'exigeaient ;<br />
|
||||
|
||||
4° La déclaration “ UE ” de conformité n'a pas été établie ;<br />
|
||||
|
||||
5° La déclaration “ UE ” de conformité n'a pas été établie correctement ;<br />
|
||||
|
||||
6° La documentation technique mentionnée à l'annexe IV, parties A et B, et aux
|
||||
annexes VII, VIII et XI de la directive 2014/33/ UE du Parlement et du Conseil
|
||||
du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres
|
||||
concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs n'est
|
||||
pas disponible ou n'est pas complète ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le nom, la raison sociale ou la marque déposée ou l'adresse de
|
||||
l'installateur, du fabricant ou de l'importateur n'a pas été indiqué
|
||||
conformément aux dispositions réglementaires prises pour l'application de la
|
||||
présente section ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les informations permettant l'identification de l'ascenseur ou du composant
|
||||
de sécurité pour ascenseurs n'ont pas été fournies conformément aux dispositions
|
||||
réglementaires prises pour l'application de la présente section ;<br />
|
||||
|
||||
9° L'ascenseur ou le composant de sécurité pour ascenseurs n'est pas accompagné
|
||||
des documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour
|
||||
l'application de la présente section ou ces documents ne sont pas conformes aux
|
||||
exigences applicables.<br />
|
||||
|
||||
II. – Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'opérateur, dans
|
||||
le cas où la mise en conformité n'est pas possible, n'a pas pu mettre en œuvre
|
||||
les mesures prescrites, le ministre chargé de la construction peut, par arrêté
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Ordonner l'utilisation de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour
|
||||
ascenseurs à d'autres fins ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ordonner la réexpédition de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour
|
||||
ascenseurs vers le pays d'origine ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ordonner la destruction de l'ascenseur ou du composant de sécurité pour
|
||||
ascenseurs dans un délai déterminé.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les frais résultant de la mise en œuvre de ces mesures sont à la charge
|
||||
de l'opérateur, responsable de la non-conformité.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033951183
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Dispositions pénales et constatations des infractions
|
||||
|
||||
- [Article L125-1-4](article_l125-1-4.md)
|
||||
- [Article L125-1-5](article_l125-1-5.md)
|
||||
- [Article L125-1-6](article_l125-1-6.md)
|
||||
- [Article L125-1-7](article_l125-1-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033951185
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/11/LEGIARTI000033951185.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-1-4
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à
|
||||
rechercher et à constater les infractions prévues au présent chapitre et aux
|
||||
textes pris pour son application, les fonctionnaires et les agents publics
|
||||
commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé de la
|
||||
construction, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033951187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/11/LEGIARTI000033951187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-1-5
|
||||
|
||||
Pour rechercher et constater les infractions mentionnées à l'article L. 125-1-4,
|
||||
les agents mentionnés au même article L. 125-1-4 ont accès, entre 8 heures et 20
|
||||
heures, aux lieux utilisés exclusivement à des fins professionnelles par le
|
||||
fabricant ou toute personne intervenant pour la mise sur le marché d'ascenseurs
|
||||
ou pour la mise à disposition sur le marché de composants de sécurité pour
|
||||
ascenseurs, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux
|
||||
lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont
|
||||
en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de
|
||||
transport ou de commercialisation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent
|
||||
être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures, après autorisation du juge des
|
||||
libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
|
||||
duquel ils sont situés si l'occupant s'oppose à ces contrôles.<br />
|
||||
|
||||
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations
|
||||
envisagées en vue de la recherche des infractions. Il peut s'opposer à ces
|
||||
opérations.
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033951189
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/11/LEGIARTI000033951189.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-1-6
|
||||
|
||||
Les agents mentionnés à l'article L. 125-1-4 peuvent prélever des pièces ou des
|
||||
échantillons pour procéder à des analyses ou à des essais et exiger la
|
||||
communication de tout document nécessaire à l'accomplissement de leurs
|
||||
missions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque des vérifications complémentaires sont nécessaires, ces agents peuvent
|
||||
consigner les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs
|
||||
susceptibles de faire l'objet des sanctions administratives prévues à L.
|
||||
125-1-2. Les ascenseurs ou les composants de sécurité pour ascenseurs consignés
|
||||
sont laissés à la garde de leur détenteur. Les agents habilités indiquent dans
|
||||
un procès-verbal ou un rapport les ascenseurs ou les composants de sécurité pour
|
||||
ascenseurs faisant l'objet de la consignation.<br />
|
||||
|
||||
La consignation, dont est immédiatement informé le procureur de la République,
|
||||
ne peut excéder quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de consignation peut être prorogé par ordonnance motivée du président
|
||||
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu de
|
||||
consignation des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs, ou du
|
||||
magistrat qu'il délègue.<br />
|
||||
|
||||
Le magistrat est saisi sans formalité par les agents habilités. Il statue dans
|
||||
les vingt-quatre heures par ordonnance exécutoire à titre provisoire, au vu de
|
||||
tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure.<br />
|
||||
|
||||
L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tous
|
||||
moyens au détenteur des ascenseurs ou des composants de sécurité pour ascenseurs
|
||||
consignés.<br />
|
||||
|
||||
La mainlevée de la mesure de consignation peut être ordonnée à tout moment soit
|
||||
par les agents ayant procédé à cette consignation ou par le procureur de la
|
||||
République, soit par le président du tribunal de grande instance ou le magistrat
|
||||
qu'il délègue à cet effet.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033951191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/11/LEGIARTI000033951191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-1-7
|
||||
|
||||
Les infractions prévues au présent chapitre sont constatées par des
|
||||
procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire.<br />
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux sont adressés, dans les cinq jours qui suivent leur clôture,
|
||||
au procureur de la République. Une copie du procès-verbal est transmise, dans le
|
||||
même délai, au fabricant ou au responsable de la mise sur le marché ou de la
|
||||
mise à disposition sur le marché ainsi qu'au ministre chargé de la construction.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033951193
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Sanctions pénales
|
||||
|
||||
- [Article L125-1-8](article_l125-1-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033951195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/11/LEGIARTI000033951195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L125-1-8
|
||||
|
||||
Est puni de 7 500 € d'amende :<br />
|
||||
|
||||
1° Le fait de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un
|
||||
ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs sans la déclaration “ CE ”
|
||||
de conformité prévue à l'article L. 125-1-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le fait de mettre sur le marché ou de mettre à disposition sur le marché un
|
||||
ascenseur ou un composant de sécurité pour ascenseurs en violation des
|
||||
prescriptions d'un arrêté du ministre chargé de la construction pris en
|
||||
application du II de l'article L. 125-1-2 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et
|
||||
agents habilités en application de l'article L. 125-1-4.
|
|
@ -1,24 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033282752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/27/LEGIARTI000033282752.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/20/LEGIARTI000033972018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-26-2
|
||||
|
||||
Un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements pour
|
||||
lesquels la société mentionnée à l'article L. 313-19 dispose de contrats de
|
||||
réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi désignés comme
|
||||
prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en
|
||||
application de l'article L. 441-2-3. Une part de ces attributions peut être
|
||||
réservée à des personnes hébergées ou logées temporairement dans un logement de
|
||||
transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Un
|
||||
accord passé avec le représentant de l'Etat dans le département ou, en
|
||||
Ile-de-France, dans la région, fixe les modalités d'application du présent
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
Un quart des attributions annuelles de logements mentionnés à l'article L. 441-1
|
||||
pour lesquels la société mentionnée à l'article L. 313-19 dispose de contrats de
|
||||
réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi bénéficiant
|
||||
d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou, à défaut,
|
||||
prioritaires en application de l'article L. 441-1. Un accord passé avec le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, dans la région,
|
||||
fixe les modalités d'application du présent alinéa. En cas de manquement de la
|
||||
société mentionnée à l'article L. 313-19 à l'obligation mentionnée à la première
|
||||
phrase du présent alinéa, le représentant de l'Etat dans le département procède
|
||||
à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au
|
||||
nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les
|
||||
logements réservés par la société.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs
|
||||
d'emploi désignés comme prioritaires au sein de la société mentionnée à
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033282687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/26/LEGIARTI000033282687.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972012
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/20/LEGIARTI000033972012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-35
|
||||
|
||||
Un quart des attributions, réparties programme par programme, de logements
|
||||
appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est
|
||||
réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires et
|
||||
auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article
|
||||
L. 441-2-3. Une part de ces attributions peut être réservée à des personnes
|
||||
hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition, un
|
||||
logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.<br />
|
||||
Un quart des attributions annuelles de logements faisant l'objet d'une
|
||||
convention avec l'Etat en application du 3° de l'article L. 351-2 appartenant à
|
||||
l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales est réservé aux
|
||||
salariés et aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une décision favorable
|
||||
mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou, à défaut, prioritaires en application de
|
||||
l'article L. 441-1. En cas de manquement à cette obligation par l'association
|
||||
foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de
|
||||
logements appartenant à l'association foncière logement ou à sa filiale
|
||||
concernée équivalent au nombre de logements restant à attribuer.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes recevant une information concernant les salariés ou les demandeurs
|
||||
d'emploi désignés comme prioritaires au sein de l'association foncière logement
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033282845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/28/LEGIARTI000033282845.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/45/LEGIARTI000033974575.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-2
|
||||
|
@ -15,7 +15,11 @@ I. ― L'agence a pour missions :<br />
|
|||
|
||||
a) Le respect, par les organismes mentionnés au II, à l'exception de ceux
|
||||
mentionnés au 4° du même II, des dispositions législatives et réglementaires qui
|
||||
leur sont applicables ;<br />
|
||||
leur sont applicables et, sur saisine de la Caisse de garantie du logement
|
||||
locatif social ou sur saisine conjointe des ministres chargés du logement et de
|
||||
l'économie, le respect des engagements pris pour la mise en œuvre des concours
|
||||
financiers mentionnés au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième
|
||||
alinéa de l'article L. 452-1 ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'emploi conforme à leur objet des subventions, prêts ou avantages consentis
|
||||
par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028784130
|
|||
###### Section 2 : Saisine par d'autres autorités ou organismes
|
||||
|
||||
- [Article L342-3](article_l342-3.md)
|
||||
- [Article L342-3-1](article_l342-3-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033954357
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/95/43/LEGIARTI000033954357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-3-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
La Caisse de garantie du logement locatif social peut saisir l'Agence
|
||||
nationale de contrôle du logement social pour qu'elle contrôle sur place les
|
||||
cotisations recouvrées par la caisse.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784154.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974572
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/45/LEGIARTI000033974572.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-3
|
||||
|
@ -15,12 +15,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784154.xml
|
|||
peuvent saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social pour
|
||||
contrôler les opérations et les écritures des organismes mentionnés aux 1° à
|
||||
3° du II de l'article L. 342-2 auxquels ils ont accordé des prêts ou des aides
|
||||
ou dont ils ont garanti les emprunts.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département saisit l'agence des manquements
|
||||
aux obligations de toute nature incombant aux organismes mentionnés au même II
|
||||
dont il a pu avoir connaissance.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse de garantie du logement locatif social reçoit communication des
|
||||
rapports définitifs de l'agence.
|
||||
ou dont ils ont garanti les emprunts.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
Le ministre chargé du logement ou le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
saisit l'agence des manquements aux obligations de toute nature incombant aux
|
||||
organismes mentionnés au même II dont il a pu avoir connaissance.<br />
|
||||
|
||||
La Caisse de garantie du logement locatif social reçoit communication des
|
||||
rapports définitifs de l'agence lorsqu'ils portent sur des organismes mentionnés
|
||||
aux 1° à 3° du II de l'article L. 342-2.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784173.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/45/LEGIARTI000033974570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-7
|
||||
|
@ -12,35 +12,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/41/LEGIARTI000028784173.xml
|
|||
<p align="left">
|
||||
I. ― L'agence peut demander aux commissaires aux comptes des organismes soumis
|
||||
à son contrôle la communication de toute information recueillie dans le cadre
|
||||
de leur mission.<br />
|
||||
|
||||
L'agence peut, en outre, transmettre des observations écrites sur les sociétés
|
||||
qu'ils contrôlent aux commissaires aux comptes, qui sont alors tenus
|
||||
d'apporter des réponses en cette forme.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs
|
||||
délais à l'agence tout fait ou décision concernant la personne soumise à son
|
||||
contrôle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de
|
||||
nature à :<br />
|
||||
|
||||
1° Constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires
|
||||
applicables à cette personne et susceptible d'avoir des effets significatifs
|
||||
sur sa situation financière, sa solvabilité, son résultat ou son patrimoine
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Porter atteinte à la continuité de son exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Imposer l'émission de réserves ou le refus de la certification de ses
|
||||
comptes.<br />
|
||||
|
||||
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions mentionnés aux 1° à
|
||||
3° dont les commissaires aux comptes viendraient à avoir connaissance dans
|
||||
l'exercice de leur mission auprès d'une société mère ou d'une filiale de la
|
||||
personne contrôlée.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Pour l'application de la présente section, les commissaires aux comptes
|
||||
sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'agence ; leur
|
||||
responsabilité ne peut être engagée pour les informations ou signalements de
|
||||
faits auxquels ils procèdent en exécution des obligations prévues par la
|
||||
présente section.
|
||||
de leur mission.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
L'agence peut, en outre, transmettre des observations écrites sur les organismes
|
||||
qu'elle contrôle aux commissaires aux comptes, qui sont alors tenus d'apporter
|
||||
des réponses en cette forme.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs
|
||||
délais à l'agence tout fait ou décision concernant la personne soumise à son
|
||||
contrôle dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature
|
||||
à :<br />
|
||||
|
||||
1° Constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires
|
||||
applicables à cette personne et susceptible d'avoir des effets significatifs sur
|
||||
sa situation financière, sa solvabilité, son résultat ou son patrimoine ;<br />
|
||||
|
||||
2° Porter atteinte à la continuité de son exploitation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Imposer l'émission de réserves ou le refus de la certification de ses
|
||||
comptes.<br />
|
||||
|
||||
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions mentionnés aux 1° à 3°
|
||||
dont les commissaires aux comptes viendraient à avoir connaissance dans
|
||||
l'exercice de leur mission auprès d'une société mère ou d'une filiale de la
|
||||
personne contrôlée.<br />
|
||||
|
||||
III. ― Pour l'application de la présente section, les commissaires aux comptes
|
||||
sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'agence ; leur responsabilité
|
||||
ne peut être engagée pour les informations ou signalements de faits auxquels ils
|
||||
procèdent en exécution des obligations prévues par la présente section.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033282837
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/28/LEGIARTI000033282837.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/45/LEGIARTI000033974565.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-9
|
||||
|
@ -14,7 +14,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/28/LEGIARTI000033282837.xml
|
|||
au dirigeant de l'organisme concerné, qui est mis en mesure de présenter ses
|
||||
observations dans un délai d'un mois.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
Le rapport définitif et, le cas échéant, les observations de l'organisme
|
||||
contrôlé et les suites apportées au contrôle sont communiqués au conseil de
|
||||
surveillance, au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant
|
||||
lieu et soumis à délibération à sa plus proche réunion.
|
||||
lieu et soumis à délibération à sa plus proche réunion.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque plus de la moitié du capital de l'organisme contrôlé est détenue par une
|
||||
personne morale ou lorsque l'organisme contrôlé par l'agence est contrôlé, au
|
||||
sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une personne morale,
|
||||
l'agence peut communiquer les mêmes informations à cette personne, spontanément
|
||||
ou à la demande de cette dernière.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784206.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974562
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/45/LEGIARTI000033974562.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-11
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le fait de faire obstacle aux contrôles de l'agence rend passible, après mise
|
||||
en demeure restée vaine, l'organisme ou la personne contrôlée d'une sanction
|
||||
pécuniaire maximale de 15 000 €. Cette pénalité est prononcée par le ministre
|
||||
chargé du logement et recouvrée comme en matière d'impôts directs. Son produit
|
||||
est versé à l'agence.<br />
|
||||
|
||||
En cas de méconnaissance d'une obligation de déclaration ou de transmission
|
||||
d'états, de documents ou de données demandés par l'agence, celle-ci peut,
|
||||
après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, mettre en demeure
|
||||
la personne ou l'organisme concerné de se conformer à ses obligations.
|
||||
Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes formulées par l'agence
|
||||
en application de l'article L. 342-5 rend passible, après mise en demeure
|
||||
restée vaine, l'organisme ou la personne contrôlée d'une sanction pécuniaire
|
||||
maximale de 15 000 €. Cette pénalité est prononcée par le ministre chargé du
|
||||
logement et recouvrée comme en matière d'impôts directs. Son produit est versé
|
||||
à la Caisse de garantie du logement locatif social.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
En cas de méconnaissance d'une obligation de déclaration ou de transmission
|
||||
d'états, de documents ou de données demandés par l'agence, celle-ci peut, après
|
||||
l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, mettre en demeure la
|
||||
personne ou l'organisme concerné de se conformer à ses obligations.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784218
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784218.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974556
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/45/LEGIARTI000033974556.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-13
|
||||
|
@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/42/LEGIARTI000028784218.xml
|
|||
La mise en demeure mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-11 peut
|
||||
être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 70 € par
|
||||
jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence. L'astreinte
|
||||
s'applique dans la limite d'un plafond de 10 000 €.<br />
|
||||
|
||||
La mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-12 peut
|
||||
être assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 500 € par
|
||||
jour de retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence. L'astreinte
|
||||
s'applique dans la limite d'un plafond de 100 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Les astreintes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit
|
||||
est versé à l'agence.
|
||||
s'applique dans la limite d'un plafond de 10 000 €.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
La mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 342-12 peut être
|
||||
assortie d'une astreinte dont le montant, qui ne peut excéder 500 € par jour de
|
||||
retard, et la date d'effet sont fixés par l'agence. L'astreinte s'applique dans
|
||||
la limite d'un plafond de 100 000 €.<br />
|
||||
|
||||
Les astreintes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs. Leur produit
|
||||
est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033282813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/28/LEGIARTI000033282813.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/45/LEGIARTI000033974526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-14
|
||||
|
@ -41,24 +41,25 @@ mutualisation comprenant un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné
|
|||
même article L. 411-2 :<br />
|
||||
|
||||
a) La suspension d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil
|
||||
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire d'un organisme,
|
||||
d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de l'organisme,
|
||||
pour une durée allant jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour
|
||||
un an. Toutefois, dans le cas où l'intéressé a été déféré devant un tribunal
|
||||
répressif pour le même motif, la suspension ne prend fin qu'après décision
|
||||
définitive de la juridiction compétente ;<br />
|
||||
|
||||
b) La suspension du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du
|
||||
directoire d'un organisme et la nomination d'un administrateur provisoire,
|
||||
auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs d'administration, de direction et
|
||||
de représentation du conseil d'administration, de son président et des
|
||||
administrateurs, à l'exception des pouvoirs expressément attribués par la loi
|
||||
aux assemblées d'actionnaires.<br />
|
||||
b) La suspension de la gérance, du conseil d'administration, du conseil de
|
||||
surveillance ou du directoire d'un organisme et la nomination d'un
|
||||
administrateur provisoire, auquel est transféré l'ensemble des pouvoirs
|
||||
d'administration, de direction et de représentation du conseil d'administration,
|
||||
de son président et des administrateurs, à l'exception des pouvoirs expressément
|
||||
attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires.<br />
|
||||
|
||||
Il est mis fin dans les mêmes conditions à la mission de l'administrateur
|
||||
provisoire. La durée de l'administration provisoire ne peut excéder deux ans à
|
||||
compter de la décision ministérielle. Au terme de l'administration provisoire,
|
||||
il est procédé soit à la désignation d'un nouveau conseil d'administration, soit
|
||||
à la dissolution de l'organisme ;<br />
|
||||
il est procédé soit à la désignation d'une nouvelle gérance, d'un nouveau
|
||||
conseil d'administration ou d'un nouveau conseil de surveillance et d'un nouveau
|
||||
directoire, soit à la dissolution de l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'interdiction, pour une durée d'au plus dix ans, à un ou plusieurs membres
|
||||
ou anciens membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du
|
||||
|
@ -159,7 +160,4 @@ l'interdiction de bénéficier de tels concours pour une durée d'au plus dix an
|
|||
10° Le remboursement des aides d'Etat versées au titre de leur mission de
|
||||
service d'intérêt économique général.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Par dérogation au I, lorsque la sanction concerne un office public de
|
||||
l'habitat ou une société d'économie mixte, elle est prise conjointement par les
|
||||
ministres chargés du logement et des collectivités territoriales, dans les mêmes
|
||||
conditions.
|
||||
II. ― (Abrogé)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033282810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/28/LEGIARTI000033282810.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/45/LEGIARTI000033974519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-15
|
||||
|
@ -17,6 +17,3 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/28/LEGIARTI000033282810.xml
|
|||
alinéa du a du 3°, au 4°, aux a et b du 6° et au 8° du I de l'article L.
|
||||
342-14.
|
||||
</p>
|
||||
Par dérogation, lorsque la sanction concerne un office public de l'habitat ou
|
||||
une société d'économie mixte, elle est prise conjointement par les ministres
|
||||
chargés du logement et des collectivités territoriales.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033282800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/28/LEGIARTI000033282800.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974509
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/45/LEGIARTI000033974509.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-16
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les sanctions mentionnées aux I et II de l'article L. 342-14 sont fixées en
|
||||
fonction de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de
|
||||
la taille de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en
|
||||
matière d'impôts directs. Leur produit est versé à l'agence.
|
||||
Les sanctions mentionnées au I de l'article L. 342-14 sont fixées en fonction
|
||||
de la gravité des faits reprochés, de la situation financière et de la taille
|
||||
de l'organisme. Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme en matière
|
||||
d'impôts directs. Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement
|
||||
locatif social.
|
||||
</p>
|
||||
<p align="left"></p>
|
||||
Les décisions de sanction prises en application des articles L. 342-14 et L.
|
||||
342-15 sont communiquées au conseil d'administration ou au conseil de
|
||||
surveillance et au directoire de l'organisme ou à l'organe dirigeant, dès sa
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143541
|
|||
- [Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre II : Politique locale de l'habitat.](chapitre_ii)
|
||||
- [Chapitre III : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031782506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/25/LEGIARTI000031782506.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/34/LEGIARTI000033973417.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L301-5-1-2
|
||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ directeur général de l'agence régionale de santé, déléguer aux maires des
|
|||
communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale et
|
||||
disposant d'un service communal d'hygiène et de santé mentionné au dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique et, à leur demande,
|
||||
les prérogatives qu'il exerce en application des articles L. 1331-22 à L.
|
||||
1331-30 du même code.<br />
|
||||
les prérogatives qu'il exerce en application des articles L. 1311-4, L. 1331-22
|
||||
à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Le maire exerce ces prérogatives au nom et pour le compte de l'Etat, dans des
|
||||
conditions précisées par voie de convention signée avec le représentant de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219859
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/98/LEGIARTI000031219859.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/30/LEGIARTI000033973027.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L301-5-1
|
||||
|
@ -38,9 +38,9 @@ Cette prorogation est renouvelable une fois dans les mêmes conditions.<br />
|
|||
La convention ne peut pas être conclue ou renouvelée avec un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale lorsque le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département estime que les demandes motivées de modifications émises en
|
||||
application des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 302-2 du présent
|
||||
code ou, le cas échéant, en application de l'article L. 153-26 du code de
|
||||
l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement
|
||||
application des sixième et avant-dernier alinéas de l'article L. 302-2 du
|
||||
présent code ou, le cas échéant, en application de l'article L. 153-26 du code
|
||||
de l'urbanisme n'ont pas suffisamment été prises en compte par l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département, après
|
||||
|
@ -52,10 +52,10 @@ l'habitat mentionné au second alinéa de l'article L. 302-3 du présent code ou
|
|||
le cas échéant, de l'article L. 153-29 du code de l'urbanisme sont manifestement
|
||||
insuffisants par rapport aux objectifs définis dans la convention.<br />
|
||||
|
||||
III.-La convention précise, en application des plans locaux d'action pour le
|
||||
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte des
|
||||
programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens de
|
||||
la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la
|
||||
III.-La convention précise, en application des plans départementaux d'action
|
||||
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte
|
||||
des programmes locaux de l'habitat et des actions de rénovation urbaine au sens
|
||||
de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la
|
||||
ville et la rénovation urbaine, les objectifs poursuivis et les actions à mettre
|
||||
en œuvre en matière de réalisation, de réhabilitation et de démolition de
|
||||
logements locatifs sociaux, notamment de logements pour les personnes
|
||||
|
@ -92,19 +92,19 @@ nécessaires au suivi de la mise en œuvre de la délégation de compétences et
|
|||
l'allocation des ressources, ainsi que des informations et données prévues par
|
||||
le décret mentionné au 3° de l'article L. 345-4 du même code.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte
|
||||
IV. - Lorsqu'une convention de délégation est conclue, la délégation porte
|
||||
obligatoirement sur les compétences suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire
|
||||
et en faveur de la location-accession ainsi que la notification aux
|
||||
bénéficiaires et l'octroi de l'autorisation spécifique prévue à l'article L.
|
||||
441-2 ;<br />
|
||||
bénéficiaires et l'octroi des autorisations spécifiques prévues aux articles L.
|
||||
441-2 et L. 631-12 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'attribution des aides en faveur de l'habitat privé, ainsi que la signature
|
||||
des conventions mentionnés à l'article L. 321-4, par délégation de l'Agence
|
||||
nationale de l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
V.-La délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences
|
||||
V. - La délégation peut également porter sur tout ou partie des compétences
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au présent
|
||||
|
@ -136,7 +136,7 @@ organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code, sont
|
|||
exercées par le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
VI.-La convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations
|
||||
VI. - La convention de délégation fixe, d'une part, dans la limite des dotations
|
||||
ouvertes en loi de finances, le montant des droits à engagement alloués à
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale et, d'autre part, le
|
||||
montant des crédits que celui-ci affecte sur son propre budget à la réalisation
|
||||
|
@ -147,17 +147,17 @@ d'une part, et à l'habitat privé, d'autre part.<br />
|
|||
Elle définit les conditions d'attribution des aides au logement social et à
|
||||
l'hébergement dans la limite de la part correspondante des droits à engagement,
|
||||
ainsi que les conditions d'attribution des aides en faveur du logement
|
||||
intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions de l'octroi
|
||||
de l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 441-2. La convention définit,
|
||||
en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de réalisation des
|
||||
opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les modalités de versement
|
||||
des crédits correspondants à l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale. Elle précise les modalités du retrait éventuel des droits à
|
||||
engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les conditions de
|
||||
reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de paiement est
|
||||
fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des crédits, des
|
||||
engagements constatés les années précédentes et des engagements prévisionnels de
|
||||
l'année considérée.<br />
|
||||
intermédiaire et de la location-accession, ainsi que les conditions d'octroi des
|
||||
autorisations spécifiques prévues aux articles L. 441-2 et L. 631-12. La
|
||||
convention définit, en fonction de la nature et de la durée prévisionnelle de
|
||||
réalisation des opérations à programmer, l'échéancier prévisionnel et les
|
||||
modalités de versement des crédits correspondants à l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale. Elle précise les modalités du retrait éventuel des
|
||||
droits à engagement, susceptibles de ne pas être utilisés, ainsi que les
|
||||
conditions de reversement des crédits non consommés. Le montant des crédits de
|
||||
paiement est fixé chaque année en fonction de l'échéancier de versement des
|
||||
crédits, des engagements constatés les années précédentes et des engagements
|
||||
prévisionnels de l'année considérée.<br />
|
||||
|
||||
Elle définit les conditions d'attribution des aides en faveur de l'habitat privé
|
||||
faisant l'objet de décisions prises par le président de l'établissement public
|
||||
|
@ -193,5 +193,5 @@ l'article L. 441-1 pour l'attribution des logements locatifs sociaux.<br />
|
|||
Elle définit les conditions dans lesquelles une évaluation sera effectuée au
|
||||
terme de son application.<br />
|
||||
|
||||
Elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en oeuvre des
|
||||
Elle précise également, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre des
|
||||
dispositions de la section 2 du chapitre II du présent titre.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219850
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/98/LEGIARTI000031219850.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/19/LEGIARTI000033971989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-1
|
||||
|
@ -28,20 +28,23 @@ Ces objectifs et ces principes tiennent compte de l'évolution démographique et
|
|||
desserte en transports, des équipements publics, de la nécessité de lutter
|
||||
contre l'étalement urbain et des options d'aménagement déterminées par le schéma
|
||||
de cohérence territoriale ou le schéma de secteur lorsqu'ils existent, ainsi que
|
||||
du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
défavorisées et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à
|
||||
l'article L. 441-1-1.<br />
|
||||
du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
défavorisées, du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et, le cas
|
||||
échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le programme local de l'habitat comporte un diagnostic sur le
|
||||
fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l'hébergement,
|
||||
analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux,
|
||||
individuels et collectifs, de l'offre d'hébergement, ainsi que l'offre foncière.
|
||||
Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne, au sens du
|
||||
premier alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
|
||||
mise en œuvre du droit au logement, et des copropriétés dégradées.<br />
|
||||
individuels et collectifs, et de l'offre d'hébergement. Le diagnostic comporte
|
||||
notamment une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son
|
||||
utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des
|
||||
logements. Ce diagnostic inclut un repérage des situations d'habitat indigne, au
|
||||
sens du premier alinéa de l'article 1er-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
|
||||
visant à la mise en œuvre du droit au logement, et des copropriétés
|
||||
dégradées.<br />
|
||||
|
||||
Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place d'un
|
||||
dispositif d'observation de l'habitat sur son territoire.<br />
|
||||
Le programme local de l'habitat définit les conditions de mise en place de
|
||||
dispositifs d'observation de l'habitat et du foncier sur son territoire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le programme local de l'habitat indique les moyens à mettre en oeuvre pour
|
||||
satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, dans le respect
|
||||
|
@ -71,23 +74,31 @@ améliorer la qualité urbaine des quartiers intéressés et des services offert
|
|||
aux habitants ainsi que de la prise en compte du relogement des habitants et des
|
||||
objectifs des politiques de peuplement ;<br />
|
||||
|
||||
-la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation de la
|
||||
situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de son
|
||||
évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de
|
||||
-les actions à mener en matière de politique foncière permettant la réalisation
|
||||
du programme ;<br />
|
||||
|
||||
-la typologie des logements à réaliser ou à mobiliser au regard d'une évaluation
|
||||
de la situation économique et sociale des habitants et futurs habitants et de
|
||||
son évolution prévisible. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de
|
||||
logements locatifs sociaux (prêts locatifs sociaux et prêts locatifs à usage
|
||||
social) et très sociaux (prêts locatifs aidés d'intégration) ainsi que l'offre
|
||||
privée conventionnée ANAH sociale et très social. Cette typologie peut également
|
||||
préciser l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L. 302-16. Pour
|
||||
l'application de cette disposition, les logements appartenant à un organisme
|
||||
d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à
|
||||
l'article L. 481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds
|
||||
fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu
|
||||
locative privée dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de
|
||||
l'habitat au titre de l'article L. 321-8 ou issue d'un dispositif
|
||||
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. Cette typologie peut
|
||||
également préciser l'offre de logements intermédiaires définis à l'article L.
|
||||
302-16. Pour l'application de cette disposition, les logements appartenant à un
|
||||
organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte
|
||||
mentionnée à l'article L. 481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux
|
||||
plafonds fixés au titre IX du livre III, et destinés à des personnes de revenu
|
||||
intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre
|
||||
IX du livre III, ainsi que les logements financés à l'aide d'un prêt mentionné à
|
||||
ce même titre IX, sont assimilés à des logements intermédiaires au sens de
|
||||
l'article L. 302-16 lorsqu'ils ont été achevés ou ont fait l'objet d'une demande
|
||||
de permis de construire déposée avant le 1er mars 2014 ;<br />
|
||||
|
||||
-les actions et opérations d'accueil et d'habitat destinées aux personnes dites
|
||||
gens du voyage ;<br />
|
||||
|
||||
-les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées,
|
||||
défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -103,6 +114,10 @@ détaillé indique pour chaque commune ou secteur :<br />
|
|||
|
||||
-le nombre et les types de logements à réaliser ;<br />
|
||||
|
||||
-le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le
|
||||
respect du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
|
||||
en œuvre du droit au logement ;<br />
|
||||
|
||||
-les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs
|
||||
et principes fixés ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-23
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028650730
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/07/LEGIARTI000028650730.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973008
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/30/LEGIARTI000033973008.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-4
|
||||
|
||||
Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de
|
||||
I.-Le programme local de l'habitat peut être modifié par l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à condition qu'il ne soit
|
||||
pas porté atteinte à son économie générale :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -39,4 +39,41 @@ Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de
|
|||
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Le programme local de l'habitat peut également être adapté dans les conditions
|
||||
définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
|
||||
définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
II.-Par dérogation au I du présent article, le programme local de l'habitat fait
|
||||
obligatoirement l'objet, dans un délai de deux ans, d'une modification pour
|
||||
prendre en compte de nouvelles obligations applicables aux communes de son
|
||||
territoire en application des articles L. 302-5 et suivants.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de modification élaboré par l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale est transmis pour avis au représentant de l'Etat dans le
|
||||
département ainsi qu'aux personnes morales associées en application de l'article
|
||||
L. 302-2. Leur avis est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de
|
||||
deux mois à compter de la transmission du projet.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat, s'il estime que le projet de modification ne prend
|
||||
pas ou prend insuffisamment en compte les obligations applicables aux communes
|
||||
mentionnées au premier alinéa du présent II, adresse, dans le délai fixé au
|
||||
deuxième alinéa du présent II, des demandes motivées de modifications à
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère.<br />
|
||||
|
||||
Le projet de modification est approuvé par l'organe délibérant de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale. La délibération publiée
|
||||
approuvant la modification devient exécutoire deux mois après sa transmission au
|
||||
représentant de l'Etat, sauf si, dans ce délai, le représentant de l'Etat a
|
||||
constaté et notifié à l'établissement public de coopération intercommunale que
|
||||
les demandes mentionnées au troisième alinéa du présent II n'ont pas été prises
|
||||
en compte.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent II,
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas modifié le
|
||||
programme local de l'habitat, ou lorsqu'il a explicitement notifié au
|
||||
représentant de l'Etat sa volonté de ne pas procéder à la modification du
|
||||
programme local de l'habitat, les prélèvements opérés sur les communes de son
|
||||
territoire en application du premier alinéa de l'article L. 302-7 sont versés,
|
||||
par dérogation au septième alinéa du même article L. 302-7, à l'établissement
|
||||
public foncier mentionné aux huitième ou neuvième alinéas dudit article L. 302-7
|
||||
ou, en Corse, à l'office foncier de la Corse mentionné à l'article L. 4424-26-1
|
||||
du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, au fonds national
|
||||
mentionné à l'article L. 435-1 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-20
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026968836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/96/88/LEGIARTI000026968836.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/31/LEGIARTI000033973178.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L302-9-1-1
|
||||
|
@ -38,11 +38,12 @@ raisons objectives, respecter son obligation triennale, elle saisit, avec
|
|||
l'accord du maire concerné, une commission nationale placée auprès du ministre
|
||||
chargé du logement.<br />
|
||||
|
||||
II.-La commission nationale, présidée par un membre du Conseil d'Etat, est
|
||||
composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat,
|
||||
d'un membre de la Cour des comptes, d'un membre du Conseil général de
|
||||
l'environnement et du développement durable, de représentants des associations
|
||||
nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations
|
||||
II.-La commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée
|
||||
par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée
|
||||
nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un
|
||||
membre de la Cour des comptes, d'un membre du Conseil général de l'environnement
|
||||
et du développement durable, de représentants des associations nationales
|
||||
représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations
|
||||
d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des
|
||||
personnes défavorisées, ainsi que de représentants des associations et
|
||||
organisations oeuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées
|
||||
|
@ -64,7 +65,34 @@ fixées au titre de la prochaine période triennale, de rattraper le retard
|
|||
accumulé au cours de la période triennale échue et la mise en oeuvre de
|
||||
l'article L. 302-9-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour les communes soumises pour la première fois au bilan triennal, à compter du
|
||||
bilan portant sur la sixième période triennale, si la commission considère que
|
||||
pour des raisons objectives, la réalisation des objectifs de rattrapage
|
||||
triennaux calculés en application des I, III et VII de l'article L. 302-8 ne
|
||||
pourra être satisfaite par la commune, elle peut proposer au ministre chargé du
|
||||
logement un aménagement des obligations correspondantes et leur rééchelonnement,
|
||||
le cas échéant au delà de la fin de l'année 2025, pour une période n'excédant
|
||||
pas trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Les avis de la commission sont motivés et rendus publics.<br />
|
||||
|
||||
III.-Préalablement à la signature par les représentants de l'Etat dans les
|
||||
départements des arrêtés de carence dans les conditions définies à l'article L.
|
||||
302-9-1, dans le cadre de la procédure de bilan triennal, la commission
|
||||
nationale peut se faire communiquer tous les documents utiles et solliciter les
|
||||
avis qu'elle juge nécessaires à son appréciation de la pertinence d'un projet
|
||||
d'arrêté de carence, de l'absence de projet d'arrêté de carence et de la bonne
|
||||
prise en compte des orientations nationales définies par le ministre chargé du
|
||||
logement. Elle peut, dans ce cadre, de sa propre initiative ou sur saisine du
|
||||
comité régional de l'habitat et de l'hébergement, émettre des avis et des
|
||||
recommandations aux représentants de l'Etat dans les départements. Elle transmet
|
||||
ses avis au ministre chargé du logement.<br />
|
||||
|
||||
De la même manière, préalablement à l'avis rendu sur l'exemption d'une commune
|
||||
des dispositions de la présente section, en application du second alinéa du III
|
||||
de l'article L. 302-5, la commission nationale peut se faire communiquer tous
|
||||
les documents utiles et solliciter les avis qu'elle juge nécessaires à son
|
||||
appréciation. Elle transmet ses avis au ministre chargé du logement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article et fixe la composition des commissions prévues aux I et présent II.
|
||||
article et fixe la composition des commissions prévues aux I et II.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033940141
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre IV : Opérations de requalification des quartiers anciens dégradés
|
||||
|
||||
- [Article L304-1](article_l304-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,66 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033940143
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/01/LEGIARTI000033940143.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L304-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés peuvent être
|
||||
mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs
|
||||
groupements afin de mener une requalification globale de ces quartiers tout en
|
||||
favorisant la mixité sociale, en recherchant un équilibre entre habitat et
|
||||
activités et en améliorant la performance énergétique des bâtiments.<br />
|
||||
|
||||
Ces opérations sont menées sur un périmètre défini par l'Etat, les
|
||||
collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre d'un projet
|
||||
urbain et social pour le territoire concerné ou d'une politique locale de
|
||||
l'habitat.<br />
|
||||
|
||||
Chaque opération fait l'objet d'une convention entre personnes publiques,
|
||||
dont, le cas échéant, l'opérateur chargé de la mise en œuvre est signataire,
|
||||
qui prévoit tout ou partie des actions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Un dispositif d'intervention immobilière et foncière visant la
|
||||
revalorisation des îlots d'habitat dégradé, incluant des actions
|
||||
d'acquisition, de travaux et de portage de lots de copropriété ;<br />
|
||||
|
||||
2° Un plan de relogement et d'accompagnement social des occupants, avec pour
|
||||
objectif prioritaire leur maintien au sein du même quartier requalifié ;<br />
|
||||
|
||||
3° La mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat
|
||||
indigne ;<br />
|
||||
|
||||
4° La mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 303-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le cas échéant, la mise en œuvre de plans de sauvegarde prévus à l'article
|
||||
L. 615-1 ainsi que de la procédure d'administration provisoire renforcée
|
||||
prévue à l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
|
||||
statut de la copropriété des immeubles bâtis ;<br />
|
||||
|
||||
6° La mise en œuvre d'actions ou d'opérations d'aménagement, au sens de
|
||||
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, intégrant les objectifs de
|
||||
l'opération et l'aménagement des espaces et des équipements publics de
|
||||
proximité ;<br />
|
||||
|
||||
7° La réorganisation ou la création d'activités économiques et commerciales,
|
||||
de services publics et de services de santé ;<br />
|
||||
|
||||
8° La réalisation des études préliminaires et des opérations d'ingénierie
|
||||
nécessaires à sa mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
L'opération de requalification de quartiers anciens dégradés peut donner lieu
|
||||
à l'instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L.
|
||||
211-4 du code de l'urbanisme. L'instauration du droit de préemption urbain
|
||||
renforcé peut être assortie de l'obligation de joindre un rapport relatif à la
|
||||
salubrité et à la sécurité du bien établi par les autorités compétentes et
|
||||
transmis selon les modalités prévues à l'article L. 213-2 du même code. Pour
|
||||
obtenir la réalisation de ce rapport, le vendeur peut se prévaloir des
|
||||
dispositions de l'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
|
||||
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
|
||||
administrations.
|
||||
</p>
|
|
@ -1,36 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/88/LEGIARTI000028808862.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/21/LEGIARTI000033972173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L353-9-3
|
||||
|
||||
Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une
|
||||
convention conclue en application de l'article L. 351-2, à l'exception des
|
||||
logements mentionnés aux articles L. 321-8 et L. 411-2, sont révisés chaque
|
||||
année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I
|
||||
de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
|
||||
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
|
||||
1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette
|
||||
révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.<br />
|
||||
logements mentionnés à l'article L. 321-8, sont révisés chaque année au 1er
|
||||
janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article
|
||||
17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
|
||||
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La
|
||||
date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est
|
||||
celle du deuxième trimestre de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative peut, dans la limite de 5 % au-delà du montant de
|
||||
l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre, autoriser une société
|
||||
d'économie mixte à déroger au premier alinéa soit dans le cadre d'un plan de
|
||||
redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit
|
||||
pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet d'une
|
||||
réhabilitation et en vue d'assurer l'équilibre financier de l'opération.<br />
|
||||
|
||||
Pour les sociétés d'économie mixte ne dérogeant pas au sixième alinéa de
|
||||
l'article L. 445-2, l'augmentation du loyer pratiqué de chaque logement ne peut
|
||||
excéder, d'une année par rapport à l'année précédente, de plus de 5 % le montant
|
||||
maximal prévu en application du I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6
|
||||
juillet 1989 précitée, sauf accord des associations représentatives de
|
||||
locataires ou des locataires dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi
|
||||
n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
|
||||
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
|
||||
foncière.
|
||||
L'autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu'elle détermine, un
|
||||
organisme à déroger au premier alinéa du présent article soit dans le cadre d'un
|
||||
plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif
|
||||
social, soit pour une partie du patrimoine de l'organisme ayant fait l'objet
|
||||
d'une réhabilitation. Toutefois, d'une année par rapport à l'année précédente,
|
||||
la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l'indice de
|
||||
référence des loyers mentionné au même premier alinéa. Sous réserve de l'accord
|
||||
des associations représentatives de locataires et des locataires dans les
|
||||
conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
|
||||
tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
|
||||
logements sociaux et le développement de l'offre foncière, cette hausse peut
|
||||
être supérieure à ce plafond.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020459240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/92/LEGIARTI000020459240.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/28/LEGIARTI000033972828.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L353-15
|
||||
|
@ -24,9 +24,9 @@ même article est ramené à un mois. Ce délai est de deux mois si les deux
|
|||
logements appartiennent à des bailleurs différents.<br />
|
||||
|
||||
III. En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de
|
||||
démolition prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710
|
||||
du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
|
||||
rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement
|
||||
démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la
|
||||
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
|
||||
et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement
|
||||
respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er
|
||||
septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.
|
||||
Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-01-04
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006825016
|
||||
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X353L016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/50/LEGIARTI000006825016.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/39/LEGIARTI000033973978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L353-16
|
||||
|
@ -22,8 +21,4 @@ nécessaire de leur donner congé.<br />
|
|||
|
||||
Les modalités d'évolution du loyer sont fixées par la convention et s'appliquent
|
||||
aux titulaires de baux en cours ou aux bénéficiaires du droit au maintien dans
|
||||
les lieux.<br />
|
||||
|
||||
Le montant du cautionnement versé d'avance à titre de garantie est fixé par la
|
||||
convention, sans pouvoir excéder une somme correspondant à un mois de loyer en
|
||||
principal, révisable en fonction de l'évolution du loyer.
|
||||
les lieux.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020459161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/91/LEGIARTI000020459161.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/41/LEGIARTI000033974104.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L353-20
|
||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ Les sous-locataires sont assimilés à des locataires pour bénéficier de l'aid
|
|||
personnalisée au logement prévue par l'article L. 351-1.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables
|
||||
au contrat de sous-location dans les conditions prévues au III de l'article 40
|
||||
de cette loi.<br />
|
||||
au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux III et VIII de
|
||||
l'article 40 de cette loi.<br />
|
||||
|
||||
En cas de sous-location meublée, le loyer peut être majoré du prix de location
|
||||
des meubles. Ce prix est fixé et peut être révisé dans les conditions de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020459195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/91/LEGIARTI000020459195.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974097
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/40/LEGIARTI000033974097.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L353-21
|
||||
|
@ -13,6 +13,17 @@ L'article L. 442-8-4 est applicable aux organismes mentionnés à l'article L.
|
|||
411-2, aux sociétés d'économie mixte et aux centres régionaux des œuvres
|
||||
universitaires et scolaires.<br />
|
||||
|
||||
Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être
|
||||
récupérées par le bailleur sous la forme d'un forfait versé simultanément au
|
||||
loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis au contrat et
|
||||
qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure. Le montant
|
||||
du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le
|
||||
bailleur en application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
|
||||
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
|
||||
86-1290 du 23 décembre 1986. Ce montant ne doit pas être manifestement
|
||||
disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le
|
||||
précédent locataire se serait acquitté.<br />
|
||||
|
||||
Les locataires qui ne répondent plus aux conditions pour être logés dans ces
|
||||
logements meublés ne bénéficient plus du droit au maintien dans les lieux. Ces
|
||||
conditions sont précisées par le contrat de location. Le contrat de location a
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031726885
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/68/LEGIARTI000031726885.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/21/LEGIARTI000033972106.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-10
|
||||
|
||||
Aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques publiques de
|
||||
l'habitat, le ministère chargé du logement tient un répertoire des logements
|
||||
locatifs sur lesquels les bailleurs sociaux visés au deuxième alinéa sont
|
||||
titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers. Ce
|
||||
répertoire est établi à partir des informations transmises chaque année par
|
||||
lesdits bailleurs ou, dans le cas des logements-foyers, des centres
|
||||
d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs
|
||||
d'asile, par les gestionnaires. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
|
||||
d'application du présent article, notamment la liste des informations transmises
|
||||
locatifs sociaux et de leurs occupants. Ce répertoire est établi à partir des
|
||||
informations transmises chaque année par les bailleurs sociaux mentionnés au
|
||||
deuxième alinéa ou, dans le cas des logements-foyers, des centres d'hébergement
|
||||
et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, par
|
||||
les gestionnaires. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application
|
||||
du présent article, notamment la liste des informations transmises
|
||||
respectivement par les bailleurs et, dans le cas des logements-foyers, des
|
||||
centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour
|
||||
demandeurs d'asile, par les gestionnaires.<br />
|
||||
demandeurs d'asile, par les gestionnaires. Pour les logements locatifs dont les
|
||||
locataires ne sont pas les personnes morales mentionnées aux articles L. 442-8-1
|
||||
et L. 442-8-1-1, cette liste comprend le numéro d'immatriculation au répertoire
|
||||
national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur, que
|
||||
les bailleurs sont habilités à leur demander s'il ne figurait pas sur la demande
|
||||
mentionnée à l'article L. 441-2-1.<br />
|
||||
|
||||
Les bailleurs sociaux retenus pour l'application du présent article sont :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -38,16 +42,24 @@ cette association ;<br />
|
|||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans la région communique chaque année aux
|
||||
représentants de l'Etat dans le département, aux conseils départementaux ayant
|
||||
conclu la convention visée à l'article L. 301-5-2 et aux établissements publics
|
||||
de coopération intercommunale ayant conclu la convention visée à l'article L.
|
||||
301-5-1 les informations du répertoire relatives à chaque logement situé sur
|
||||
leur territoire. A leur demande, les communes, les établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat
|
||||
et les départements obtiennent, auprès du représentant de l'Etat dans la région,
|
||||
communication des informations du répertoire relatives à chaque logement situé
|
||||
sur leur territoire. Le décret en Conseil d'Etat visé au premier alinéa fixe les
|
||||
conditions dans lesquelles des informations extraites du répertoire peuvent être
|
||||
communiquées à des tiers.<br />
|
||||
conclu la convention mentionnée à l'article L. 301-5-2 et aux établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de
|
||||
l'article L. 441-1, ainsi qu'à la commune de Paris, aux établissements publics
|
||||
territoriaux de la métropole du Grand Paris et aux établissements publics de
|
||||
coopération intercommunale, ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
|
||||
301-5-1 du présent code, aux VI et VII de l'article L. 5219-1 du code général
|
||||
des collectivités territoriales, aux II et III des articles L. 5218-2 et L.
|
||||
5217-2 du même code ou, pour la métropole de Lyon, à l'article L. 3641-5 dudit
|
||||
code, les informations du répertoire relatives à chaque logement situé sur leur
|
||||
territoire. A leur demande, ils obtiennent, auprès du représentant de l'Etat
|
||||
dans la région, communication des informations rendues anonymes relatives aux
|
||||
occupants des logements situés sur leur territoire. A leur demande, les
|
||||
communes, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en
|
||||
matière d'habitat et les départements obtiennent, auprès du représentant de
|
||||
l'Etat dans la région, communication des informations du répertoire relatives à
|
||||
chaque logement situé sur leur territoire. Le décret en Conseil d'Etat mentionné
|
||||
au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles des informations extraites
|
||||
du répertoire peuvent être communiquées à des tiers.<br />
|
||||
|
||||
Les logements concernés sont des logements autonomes en habitations
|
||||
individuelles ou collectives, les logements des logements-foyers définis à
|
||||
|
@ -58,17 +70,23 @@ des familles.<br />
|
|||
|
||||
Le défaut de transmission à l'Etat des informations nécessaires à la tenue du
|
||||
répertoire ou la transmission d'informations manifestement erronées donne lieu,
|
||||
après mise en demeure restée infructueuse, à l'application d'une amende de 100 €
|
||||
par tranche de 100 logements visés au premier alinéa, recouvrée au profit de la
|
||||
Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L.
|
||||
452-1.<br />
|
||||
après mise en demeure restée infructueuse, à l'application d'une amende de 1 000
|
||||
€ par logement mentionné au premier alinéa, recouvrée au profit du Fonds
|
||||
national des aides à la pierre mentionné à l'article L. 435-1.<br />
|
||||
|
||||
La transmission des informations nécessaires à la tenue du répertoire visé au
|
||||
présent article vaut production, pour les personnes morales visées à l'article
|
||||
L. 302-6, de l'inventaire prévu au même article, à l'exception des logements ou
|
||||
lits mentionnés au 4° de l'article L. 302-5.<br />
|
||||
lits mentionnés au 4° du IV de l'article L. 302-5.<br />
|
||||
|
||||
La transmission des informations nécessaires à la tenue du répertoire visé au
|
||||
présent article vaut production, pour les bailleurs sociaux visés à l'article L.
|
||||
2334-17 du code général des collectivités territoriales, de l'inventaire prévu
|
||||
au même article.
|
||||
au même article.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice des traitements opérés en régie, l'Etat confie au groupement
|
||||
d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1, l'exploitation des données du
|
||||
répertoire mentionné au présent article, le cas échéant après enrichissement
|
||||
d'autres sources de données et traitement dans l'objectif de rendre impossible
|
||||
l'identification des personnes. Ce groupement assure la diffusion du résultat de
|
||||
ces travaux d'exploitation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031009479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/94/LEGIARTI000031009479.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972736
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/27/LEGIARTI000033972736.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-1
|
||||
|
@ -55,12 +55,12 @@ respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative, soit
|
|||
lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements n'est pas assurée dans un îlot,
|
||||
un quartier ou une commune, soit à la demande de la collectivité territoriale
|
||||
dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la mise en
|
||||
oeuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans
|
||||
œuvre des objectifs de renouvellement urbain et de mixité sociale prévus dans
|
||||
les contrats de ville. Exclusivement dans les communes appartenant à une zone
|
||||
d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du
|
||||
code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants
|
||||
en forte croissance démographique définies par décret pris en application du
|
||||
septième alinéa de l'article L. 302-5 du présent code, ils peuvent de même
|
||||
dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du présent code, ils peuvent de même
|
||||
réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative, en
|
||||
vue de leur vente à des personnes morales, et dans les mêmes hypothèses, des
|
||||
logements destinés à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les
|
||||
|
@ -114,10 +114,10 @@ contrat de vente d'immeuble à rénover prévu aux articles L. 262-1 et suivants
|
|||
12° A titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en
|
||||
application de l'article L. 351-2 en vue de proposer des places d'hébergement
|
||||
destinées aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, dès
|
||||
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le
|
||||
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
|
||||
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat a été recueilli :<br />
|
||||
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour
|
||||
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la
|
||||
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
|
||||
matière d'habitat a été recueilli :<br />
|
||||
|
||||
a) Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative
|
||||
et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 ;<br />
|
||||
|
@ -134,15 +134,15 @@ trouvent dans une situation d'urgence, attestée par une ordonnance de protectio
|
|||
délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du
|
||||
livre Ier du code civil, ou sont victimes de violences au sein du couple
|
||||
attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime, dès lors que
|
||||
les besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le logement et
|
||||
l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le
|
||||
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
|
||||
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat a été recueilli ;<br />
|
||||
|
||||
14° A titre subsidiaire, de construire des établissements d'hébergement dès lors
|
||||
que les besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le logement
|
||||
et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le
|
||||
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
|
||||
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat a été recueilli ;<br />
|
||||
|
||||
15° D'intervenir comme opérateur, sans pouvoir être tiers-financeur, dans le
|
||||
|
@ -161,10 +161,14 @@ construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations
|
|||
loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un
|
||||
organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L. 313-34 ou
|
||||
une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99
|
||||
% par cette association. Elles peuvent également, selon des modalités fixées par
|
||||
décret, être syndic de copropriété et administrateurs de biens d'immeubles
|
||||
d'habitations et réaliser des prestations de service pour le compte de syndicats
|
||||
de copropriétaires qui ne répondent pas à ces conditions ;<br />
|
||||
% par cette association. Elles peuvent également, dans la limite de 30 % du
|
||||
chiffre d'affaires global de l'activité de syndic, être syndic de copropriété et
|
||||
administrateurs de biens d'immeubles d'habitations et réaliser des prestations
|
||||
de service pour le compte de syndicats de copropriétaires qui ne répondent pas à
|
||||
ces conditions ;<br />
|
||||
|
||||
17° bis A titre subsidiaire, de construire, acquérir et gérer des résidences
|
||||
universitaires dans les conditions définies à l'article L. 631-12 ;<br />
|
||||
|
||||
18° De construire et d'acquérir, dans la limite de 10 % des logements locatifs
|
||||
sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme, des logements
|
||||
|
@ -202,6 +206,11 @@ précédents et se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires
|
|||
confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne
|
||||
morale, par le biais d'un mandat.<br />
|
||||
|
||||
Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou
|
||||
professionnel, apportés par l'organisme d'habitations à loyer modéré pour la
|
||||
constitution du capital et à condition que ces locaux soient annexes et
|
||||
accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé du logement peut s'opposer, selon des modalités fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, à la création de telles filiales si celle-ci est de
|
||||
nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses
|
||||
|
@ -223,9 +232,10 @@ annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux
|
|||
apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à défaut par une décision
|
||||
de justice à la demande du futur associé le plus diligent, les logements
|
||||
intermédiaires qu'il possède répondant aux conditions mentionnées aux 1° à 3°
|
||||
ci-dessus. Toute autre forme de concours financier ne peut être issue que des
|
||||
activités ne relevant pas du service d'intérêt général défini à l'article L.
|
||||
411-2.<br />
|
||||
ci-dessus et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes et
|
||||
accessoires auxdits logements. Toute autre forme de concours financier ne peut
|
||||
être issue que des activités ne relevant pas du service d'intérêt général défini
|
||||
à l'article L. 411-2.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'alinéa précédent, les logements appartenant à un office
|
||||
public de l'habitat dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds
|
||||
|
@ -261,11 +271,12 @@ réglementée.<br />
|
|||
|
||||
Les offices publics de l'habitat peuvent également participer à des sociétés
|
||||
ayant le même objet que les filiales de logement locatif intermédiaire défini
|
||||
aux vingt-quatrième à vingt-sixième alinéas du présent article, lorsqu'une telle
|
||||
participation leur permet, avec d'autres organismes mentionnés à l'article L.
|
||||
411-2 du présent code, d'exercer un contrôle conjoint sur cette société dans les
|
||||
conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce. Ces sociétés
|
||||
sont soumises aux mêmes règles que les filiales mentionnées ci-dessus.<br />
|
||||
aux vingt-cinquième à vingt-septième alinéas du présent article, lorsqu'une
|
||||
telle participation leur permet, avec d'autres organismes mentionnés à l'article
|
||||
L. 411-2 du présent code, d'exercer un contrôle conjoint sur cette société dans
|
||||
les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce. Ces
|
||||
sociétés sont soumises aux mêmes règles que les filiales mentionnées
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions des offices publics de
|
||||
l'habitat et détermine les modalités de leur fonctionnement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808701
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/87/LEGIARTI000028808701.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974654
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/46/LEGIARTI000033974654.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-2
|
||||
|
@ -36,4 +36,8 @@ du titre préliminaire du livre II ;<br />
|
|||
|
||||
6° Des actions ou parts de sociétés ou d'organismes à caractère mutualiste ou
|
||||
coopératif susceptibles de faciliter leur action dans le cadre de la
|
||||
réglementation des habitations à loyer modéré.
|
||||
réglementation des habitations à loyer modéré ;<br />
|
||||
|
||||
7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du
|
||||
code de l'urbanisme lorsque les activités définies dans leurs statuts font
|
||||
partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/86/LEGIARTI000028808682.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/29/LEGIARTI000033972924.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L421-4
|
||||
|
@ -36,7 +36,7 @@ un urbanisme rénové, au sein d'immeubles bâtis occupés ou non, dans les comm
|
|||
appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle
|
||||
que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les
|
||||
communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies
|
||||
par décret pris en application du septième alinéa de l'article L. 302-5 du
|
||||
par décret pris en application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre
|
||||
|
@ -56,5 +56,16 @@ articles L. 321-4 ou L. 321-8 en vue de les sous-louer, meublés ou non, aux
|
|||
personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou aux personnes physiques
|
||||
dont la situation nécessite une solution locative de transition ;<br />
|
||||
|
||||
6° bis A titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, adhérer
|
||||
à tout organisme sans but lucratif, notamment à toute association, fondation ou
|
||||
fonds de dotation dont l'objet ou les activités se rapportent à la réalisation
|
||||
d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que d'assistance aux
|
||||
personnes âgées locataires ;<br />
|
||||
|
||||
7° Gérer en qualité d'administrateur de biens des logements vacants pour les
|
||||
donner en location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1.
|
||||
donner en location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier
|
||||
solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme, dès lors que
|
||||
celles-ci font partie du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2
|
||||
du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031009515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/95/LEGIARTI000031009515.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/26/LEGIARTI000033972662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-2
|
||||
|
@ -65,9 +65,9 @@ les contrats de ville. Exclusivement dans les communes appartenant à une zone
|
|||
d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du
|
||||
code général des impôts ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants
|
||||
en forte croissance démographique définies par décret pris en application du
|
||||
septième alinéa de l'article L. 302-5 du présent code, elles peuvent de même
|
||||
réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative, en
|
||||
vue de leur vente à des personnes morales, et dans les mêmes hypothèses, des
|
||||
dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du présent code, elles peuvent de
|
||||
même réaliser ou acquérir et améliorer, en complément de leur activité locative,
|
||||
en vue de leur vente à des personnes morales, et dans les mêmes hypothèses, des
|
||||
logements destinés à des personnes dont les ressources ne dépassent pas les
|
||||
plafonds fixés par le décret prévu au premier alinéa du III de l'article 199
|
||||
novovicies du code général des impôts et respectant des prix de vente maxima
|
||||
|
@ -107,6 +107,12 @@ l'insertion sociale des personnes et la mixité urbaine et sociale des villes
|
|||
prestations de services pour des missions rentrant dans l'objet social et la
|
||||
compétence territoriale desdits organismes et des organismes prestataires ;<br />
|
||||
|
||||
-à titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, d'adhérer à
|
||||
tout organisme sans but lucratif, notamment à toute association, fondation ou
|
||||
fonds de dotation dont l'objet ou les activités se rapportent à la réalisation
|
||||
d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que d'assistance aux
|
||||
personnes âgées locataires ;<br />
|
||||
|
||||
-à titre subsidiaire, de donner en location aux organismes bénéficiant de
|
||||
l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale
|
||||
prévu à l'article L. 365-4 du présent code ou aux organismes mentionnés au 8° du
|
||||
|
@ -114,10 +120,10 @@ I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à
|
|||
l'article L. 322-1 du même code des logements conventionnés en application de
|
||||
l'article L. 351-2 du présent code, en vue de proposer des places d'hébergement
|
||||
destinées aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, dès
|
||||
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le
|
||||
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
|
||||
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat a été recueilli ;<br />
|
||||
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour
|
||||
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la
|
||||
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
|
||||
matière d'habitat a été recueilli ;<br />
|
||||
|
||||
-à titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en
|
||||
application de l'article L. 351-2 du présent code, en vue de proposer des places
|
||||
|
@ -129,14 +135,14 @@ attestée par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires
|
|||
familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, ou sont
|
||||
victimes de violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt
|
||||
d'une plainte par la victime, dès lors que les besoins ont été identifiés dans
|
||||
le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
défavorisées et que l'avis de la commune ou de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli ;<br />
|
||||
|
||||
-à titre subsidiaire, de construire des établissements d'hébergement dès lors
|
||||
que les besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le logement
|
||||
et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour le
|
||||
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
|
||||
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat a été recueilli ;<br />
|
||||
|
||||
-d'acquérir et donner en location à des organismes bénéficiant de l'agrément
|
||||
|
@ -147,13 +153,13 @@ temporaire de personnes en difficulté ;<br />
|
|||
-d'être syndic de copropriété et administrateur de biens d'immeubles bâtis,
|
||||
construits ou acquis soit par elles, soit par un autre organisme d'habitations à
|
||||
loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte ou un
|
||||
organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'articleL. 313-34 du
|
||||
organisme sans but lucratif, l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du
|
||||
code de la construction et de l'habitation précitée ou une des sociétés civiles
|
||||
immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association.
|
||||
Elles peuvent également, selon des modalités fixées par leurs statuts, être
|
||||
syndic de copropriété et administrateurs de biens d'immeubles d'habitations et
|
||||
réaliser des prestations de service pour le compte de syndicats de
|
||||
copropriétaires qui ne répondent pas à ces conditions ;<br />
|
||||
Elles peuvent également, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires global de
|
||||
l'activité de syndic, être syndic de copropriété et administrateurs de biens
|
||||
d'immeubles d'habitations et réaliser des prestations de service pour le compte
|
||||
de syndicats de copropriétaires qui ne répondent pas à ces conditions ;<br />
|
||||
|
||||
-de vendre des ouvrages de bâtiment aux organismes visés à l'article L. 411-2 et
|
||||
aux sociétés d'économie mixte ou de les acquérir auprès d'eux, par contrat de
|
||||
|
@ -170,6 +176,11 @@ immobilières ayant ce même objet et de pouvoir assurer leur gérance le cas
|
|||
-de souscrire ou d'acquérir des parts dans des sociétés d'habitat participatif
|
||||
constituées en application du titre préliminaire du livre II ;<br />
|
||||
|
||||
-de souscrire ou d'acquérir des parts d'organismes de foncier solidaire définis
|
||||
à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme lorsque les activités définies dans
|
||||
leurs statuts font partie du service d'intérêt général défini à l'article L.
|
||||
411-2 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
-de souscrire à ou d'acquérir des parts ou des actions dans des sociétés pouvant
|
||||
réaliser des opérations d'aménagement ou conclure une convention de projet
|
||||
urbain partenarial ; cette participation est soumise à l'accord du représentant
|
||||
|
@ -221,10 +232,10 @@ articles L. 444-1 et suivants.<br />
|
|||
|
||||
Elles peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à
|
||||
l'articleL. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou aux
|
||||
sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par
|
||||
cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à la
|
||||
location.<br />
|
||||
l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation précitée ou
|
||||
aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 %
|
||||
par cette association, des immeubles à usage principal d'habitation destinés à
|
||||
la location.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent aussi acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des
|
||||
logements visés à l'article L. 253-1, ou réserver ce dernier à leur profit :<br />
|
||||
|
@ -239,18 +250,23 @@ un urbanisme rénové, au sein d'immeubles bâtis occupés ou non, dans les comm
|
|||
appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle
|
||||
que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les
|
||||
communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies
|
||||
par décret pris en application du septième alinéa de l'article L. 302-5 du
|
||||
par décret pris en application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre
|
||||
n'est pas applicable aux opérations relevant des trois alinéas précédents. ;<br />
|
||||
n'est pas applicable aux opérations relevant des trois alinéas précédents.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent aussi réaliser des prestations de service pour le compte de
|
||||
l'association agréée mentionnée à l'articleL. 313-34 du code de la construction
|
||||
l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation précitée, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts
|
||||
sont détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des
|
||||
organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de
|
||||
l'urbanisme, dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général
|
||||
défini à l'article L. 411-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent aussi assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies
|
||||
par les articles L. 443-6-2 et suivants.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -259,6 +275,9 @@ prévues aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 en vue de les sous-louer, meublés ou
|
|||
non, aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou aux personnes
|
||||
physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent aussi, à titre subsidiaire, construire, acquérir et gérer des
|
||||
résidences universitaires dans les conditions définies à l'article L. 631-12.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent aussi construire et acquérir, dans la limite de 10 % des logements
|
||||
locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme, des
|
||||
logements locatifs dont le loyer n'excède pas les plafonds mentionnés au titre
|
||||
|
@ -294,6 +313,11 @@ précédents et se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires
|
|||
confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne
|
||||
morale, par le biais d'un mandat.<br />
|
||||
|
||||
Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou
|
||||
professionnel, apportés par la société anonyme d'habitations à loyer modéré pour
|
||||
la constitution du capital et à condition que ces locaux soient annexes et
|
||||
accessoires aux logements locatifs intermédiaires précités.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé du logement peut s'opposer, selon des modalités fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, à la création de telles filiales si celle-ci est de
|
||||
nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses
|
||||
|
@ -315,9 +339,10 @@ vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité par un
|
|||
commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou, à défaut,
|
||||
par une décision de justice à la demande du futur associé le plus diligent, les
|
||||
logements intermédiaires qu'elle possède répondant aux conditions mentionnées
|
||||
aux 1° à 3° ci-dessus. Toute autre forme de concours financier ne peut être
|
||||
issue que des activités ne relevant pas du service d'intérêt général défini à
|
||||
l'article L. 411-2.<br />
|
||||
aux 1° à 3° ci-dessus et les locaux à usage commercial ou professionnel annexes
|
||||
et accessoires auxdits logements. Toute autre forme de concours financier ne
|
||||
peut être issue que des activités ne relevant pas du service d'intérêt général
|
||||
défini à l'article L. 411-2.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'alinéa précédent, les logements appartenant à la société
|
||||
anonyme d'habitations à loyer modéré dont le loyer prévu au bail est au plus
|
||||
|
@ -354,7 +379,7 @@ réglementée.<br />
|
|||
|
||||
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent également participer
|
||||
à des sociétés ayant le même objet que les filiales de logement locatif
|
||||
intermédiaire défini aux trente-huitième à quarantième alinéas du présent
|
||||
intermédiaire défini aux quarantième à quarante-deuxième alinéas du présent
|
||||
article, lorsqu'une telle participation leur permet, avec d'autres organismes
|
||||
mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code, d'exercer un contrôle conjoint
|
||||
sur cette société dans les conditions mentionnées à l'article L. 233-3 du code
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031009550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/95/LEGIARTI000031009550.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/25/LEGIARTI000033972590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L422-3
|
||||
|
@ -29,8 +29,6 @@ vente maxima fixés par l'autorité administrative ;<br />
|
|||
travaux, gérer des immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et
|
||||
d'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Abrogé<br />
|
||||
|
||||
4° De réaliser des lotissements ;<br />
|
||||
|
||||
5° De réaliser des hébergements de loisir à vocation sociale selon les modalités
|
||||
|
@ -50,10 +48,10 @@ gérance le cas échéant, aux côtés d'opérateurs privés ;<br />
|
|||
6° ter A titre subsidiaire, de donner en location des logements conventionnés en
|
||||
application de l'article L. 351-2 en vue de proposer des places d'hébergement
|
||||
destinées aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, dès
|
||||
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le
|
||||
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
|
||||
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat a été recueilli :<br />
|
||||
lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action pour
|
||||
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la
|
||||
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
|
||||
matière d'habitat a été recueilli :<br />
|
||||
|
||||
a) Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative
|
||||
et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 ;<br />
|
||||
|
@ -71,16 +69,16 @@ situation d'urgence, attestée par une ordonnance de protection délivrée par l
|
|||
juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code
|
||||
civil, ou sont victimes de violences au sein du couple attestées par le
|
||||
récépissé du dépôt d'une plainte par la victime, dès lors que les besoins ont
|
||||
été identifiés dans le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des
|
||||
personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de l'établissement public
|
||||
de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat a été recueilli
|
||||
;<br />
|
||||
été identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement et
|
||||
l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune ou de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat a été recueilli ;<br />
|
||||
|
||||
6° quinquies A titre subsidiaire, de construire des établissements d'hébergement
|
||||
dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le
|
||||
logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la commune
|
||||
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat a été recueilli ;<br />
|
||||
dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d'action
|
||||
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et que l'avis de la
|
||||
commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
|
||||
matière d'habitat a été recueilli ;<br />
|
||||
|
||||
7° De réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, toutes les actions
|
||||
ou opérations d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, soit pour leur
|
||||
|
@ -121,12 +119,23 @@ participatif constituées en application du titre préliminaire du livre II ;<br
|
|||
13° De racheter, dans le cadre de la garantie de rachat incluse dans les
|
||||
garanties prévues à l'article L. 411-2, des logements en vue de leur revente, à
|
||||
titre de résidence principale, à des personnes physiques de ressources modestes,
|
||||
en respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative.<br />
|
||||
en respectant des prix de vente maxima fixés par l'autorité administrative ;<br />
|
||||
|
||||
14° De souscrire ou d'acquérir des parts d'organismes de foncier solidaire
|
||||
définis à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme lorsque les activités
|
||||
définies dans leurs statuts font partie du service d'intérêt général défini à
|
||||
l'article L. 411-2 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
15° A titre de complément normal de leurs missions d'intérêt général, adhérer à
|
||||
tout organisme sans but lucratif et notamment à toute association, fondation ou
|
||||
fonds de dotation dont l'objet ou les activités se rapportent notamment à la
|
||||
réalisation d'actions d'insertion professionnelle et sociale ainsi que
|
||||
d'assistance aux personnes âgées locataires.<br />
|
||||
|
||||
Exclusivement dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue
|
||||
de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts
|
||||
ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance
|
||||
démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de
|
||||
démographique définies par décret pris en application du dernier alinéa du II de
|
||||
l'article L. 302-5 du présent code, elles peuvent de même réaliser ou acquérir
|
||||
et améliorer, en complément de leur activité locative, en vue de leur vente à
|
||||
des personnes morales, soit lorsqu'une offre satisfaisante de ces logements
|
||||
|
@ -189,10 +198,11 @@ organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une
|
|||
société d'économie mixte ou un organisme sans but lucratif, l'association
|
||||
mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation
|
||||
ou une des sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins
|
||||
99 % par cette association. Elles peuvent également, selon des modalités fixées
|
||||
par leurs statuts, être syndic de copropriété et administrateurs de biens
|
||||
d'immeubles d'habitations et réaliser des prestations de service pour le compte
|
||||
de syndicats de copropriétaires qui ne répondent pas à ces conditions.<br />
|
||||
99 % par cette association. Elles peuvent également, dans la limite de 30 % du
|
||||
chiffre d'affaires global de l'activité de syndic, être syndic de copropriété et
|
||||
administrateurs de biens d'immeubles d'habitations et réaliser des prestations
|
||||
de service pour le compte de syndicats de copropriétaires qui ne répondent pas à
|
||||
ces conditions.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent également réaliser en vue de leur vente, dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 261-1 à L. 261-22, à l'association agréée mentionnée à
|
||||
|
@ -207,6 +217,11 @@ et de l'habitation, ou des sociétés civiles immobilières dont les parts sont
|
|||
détenues à au moins 99 % par cette association, dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent aussi réaliser des prestations de services pour le compte des
|
||||
organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329-1 du code de
|
||||
l'urbanisme, dès lors que celles-ci font partie du service d'intérêt général
|
||||
défini à l'article L. 411-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent gérer les immeubles à usage principal d'habitation appartenant à
|
||||
l'association agréée mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction
|
||||
et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières dont les parts sont
|
||||
|
@ -225,7 +240,7 @@ un urbanisme rénové, au sein d'immeubles bâtis occupés ou non, dans les comm
|
|||
appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle
|
||||
que définie à l'article 232 du code général des impôts ainsi que dans les
|
||||
communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies
|
||||
par décret pris en application du septième alinéa de l'article L. 302-5 du
|
||||
par décret pris en application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du
|
||||
présent code ;<br />
|
||||
|
||||
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du présent livre
|
||||
|
@ -243,6 +258,9 @@ pour les donner en location à des personnes mentionnées au II de l'article L.
|
|||
Elles peuvent aussi assurer la gérance des sociétés civiles immobilières régies
|
||||
par les articles L. 443-6-2 et suivants.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent aussi, à titre subsidiaire, construire, acquérir et gérer des
|
||||
résidences universitaires dans les conditions définies à l'article L. 631-12.<br />
|
||||
|
||||
A titre subsidiaire et à titre transitoire pour une période de six ans, elles
|
||||
peuvent également acquérir dans le cadre de l'article L. 261-1, à due
|
||||
concurrence de leurs apports, des logements mentionnés à l'article L. 411-2
|
||||
|
@ -298,6 +316,12 @@ précédents et se voir confier la gestion de logements locatifs intermédiaires
|
|||
confier la gestion de logements locatifs intermédiaires à une autre personne
|
||||
morale, par le biais d'un mandat.<br />
|
||||
|
||||
Ces filiales peuvent également gérer des locaux à usage commercial ou
|
||||
professionnel, apportés par la société anonyme coopérative de production
|
||||
d'habitations à loyer modéré pour la constitution du capital et à condition que
|
||||
ces locaux soient annexes et accessoires aux logements locatifs intermédiaires
|
||||
précités.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre chargé du logement peut s'opposer, selon des modalités fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat, à la création de telles filiales si celle-ci est de
|
||||
nature à porter atteinte à la capacité de l'organisme mère de remplir ses
|
||||
|
@ -319,9 +343,10 @@ peut apporter en nature, au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous
|
|||
responsabilité par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs
|
||||
associés ou, à défaut, par une décision de justice à la demande du futur associé
|
||||
le plus diligent, les logements intermédiaires qu'elle possède répondant aux
|
||||
conditions mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus. Toute autre forme de concours
|
||||
financier ne peut être issue que des activités ne relevant pas du service
|
||||
d'intérêt général défini à l'article L. 411-2.<br />
|
||||
conditions mentionnées aux 1° à 3° ci-dessus et les locaux à usage commercial ou
|
||||
professionnel annexes et accessoires auxdits logements. Toute autre forme de
|
||||
concours financier ne peut être issue que des activités ne relevant pas du
|
||||
service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'alinéa précédent, les logements appartenant à la société
|
||||
anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré dont le loyer
|
||||
|
@ -359,8 +384,8 @@ réglementée.<br />
|
|||
|
||||
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
|
||||
peuvent également participer à des sociétés ayant le même objet que les filiales
|
||||
de logement locatif intermédiaire défini aux quarante-troisième à
|
||||
quarante-cinquième alinéas du présent article, lorsqu'une telle participation
|
||||
de logement locatif intermédiaire défini aux quarante-cinquième à
|
||||
quarante-septième alinéas du présent article, lorsqu'une telle participation
|
||||
leur permet, avec d'autres organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent
|
||||
code, d'exercer un contrôle conjoint sur cette société dans les conditions
|
||||
mentionnées à l'article L. 233-3 du code de commerce. Ces sociétés sont soumises
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033811598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/15/LEGIARTI000033811598.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/31/LEGIARTI000033973158.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L435-1
|
||||
|
@ -40,7 +40,7 @@ Pour 2016 et 2017, cette fraction est fixée à 270 millions d'euros ;<br />
|
|||
l'article L. 302-7. Cette ressource est exclusivement destinée au financement de
|
||||
la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 301-1 et de la mise en œuvre de dispositifs
|
||||
d'intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de
|
||||
d'intermédiation locative dans les conditions prévues au dixième alinéa de
|
||||
l'article L. 302-9-1 dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral
|
||||
de carence ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176320
|
|||
- [Article L441-1-4](article_l441-1-4.md)
|
||||
- [Article L441-1-5](article_l441-1-5.md)
|
||||
- [Article L441-1-6](article_l441-1-6.md)
|
||||
- [Article L441-1-7](article_l441-1-7.md)
|
||||
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
|
||||
- [Article L441-2-1](article_l441-2-1.md)
|
||||
- [Article L441-2-2](article_l441-2-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945253
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945253.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971931
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/19/LEGIARTI000033971931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-1-1
|
||||
|
||||
L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
|
||||
d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat adopté peut proposer
|
||||
d'habitat et disposant d'un programme local de l'habitat adopté ou
|
||||
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peut proposer
|
||||
aux organismes disposant d'un patrimoine locatif social dans le ressort
|
||||
territorial de cet établissement de conclure pour trois ans un accord collectif
|
||||
territorial concerné de conclure pour trois ans un accord collectif
|
||||
intercommunal. Les représentants des organismes titulaires de droits de
|
||||
réservation sur des logements inclus dans ce patrimoine peuvent être signataires
|
||||
de l'accord. Les conseils de la métropole du Grand Paris et de la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence peuvent déléguer aux conseils de territoire la
|
||||
compétence pour conclure cet accord.<br />
|
||||
de l'accord.<br />
|
||||
|
||||
Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et
|
||||
tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des
|
||||
|
@ -25,52 +24,52 @@ conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents
|
|||
organismes, définit :<br />
|
||||
|
||||
-pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de
|
||||
logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales,
|
||||
notamment aux personnes et familles mentionnées à l'article 4 de la loi n°
|
||||
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dont les
|
||||
besoins ont été identifiés dans le plan local d'action pour le logement et
|
||||
l'hébergement des personnes défavorisées ;<br />
|
||||
logements aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à
|
||||
l'article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes
|
||||
prioritaires en application de l'article L. 441-1 ;<br />
|
||||
|
||||
-les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre
|
||||
et au suivi de cet engagement annuel.<br />
|
||||
|
||||
Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan local d'action
|
||||
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a
|
||||
pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de
|
||||
l'accord, il est réputé favorable.<br />
|
||||
Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental
|
||||
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet
|
||||
avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission
|
||||
de l'accord, il est réputé favorable.<br />
|
||||
|
||||
L'accord collectif intercommunal prévoit la création d'une commission de
|
||||
coordination présidée par le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale. Cette commission est composée du représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, des maires des communes membres de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, de représentants des bailleurs sociaux présents dans
|
||||
le ressort territorial de l'établissement public de coopération intercommunale,
|
||||
de représentants du département, de représentants de tout organisme titulaire de
|
||||
droits de réservation et de représentants des associations et organisations dont
|
||||
l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées qui
|
||||
oeuvrent dans le département. Cette commission a pour mission d'examiner les
|
||||
dossiers des demandeurs de logement social concernés par l'accord collectif
|
||||
intercommunal. Sans se substituer aux décisions des commissions d'attribution
|
||||
prévues à l'article L. 441-2, la commission de coordination émet des avis quant
|
||||
à l'opportunité d'attribuer un logement dans le parc social situé dans le
|
||||
ressort territorial de l'établissement public. La commission se dote d'un
|
||||
règlement intérieur.<br />
|
||||
intercommunale ou par le président du conseil de territoire de l'établissement
|
||||
public territorial de la métropole du Grand Paris. Cette commission est composée
|
||||
du représentant de l'Etat dans le département, des maires des communes membres
|
||||
de l'établissement public, de représentants des bailleurs sociaux présents dans
|
||||
le ressort territorial concerné, de représentants du département, de
|
||||
représentants de tout organisme titulaire de droits de réservation et de
|
||||
représentants des associations et organisations dont l'un des objets est
|
||||
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées qui oeuvrent dans le
|
||||
département. Cette commission a pour mission d'examiner les dossiers des
|
||||
demandeurs de logement social concernés par l'accord collectif intercommunal.
|
||||
Sans se substituer aux décisions des commissions d'attribution prévues à
|
||||
l'article L. 441-2, la commission de coordination émet des avis quant à
|
||||
l'opportunité d'attribuer un logement dans le parc social situé dans le ressort
|
||||
territorial concerné. La commission se dote d'un règlement intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Après agrément du représentant de l'Etat dans le département, l'accord collectif
|
||||
intercommunal se substitue, sur le territoire où il s'applique, à l'accord
|
||||
collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'au terme d'un délai de six mois suivant la proposition présentée par le
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale un organisme
|
||||
bailleur refuse de signer l'accord collectif intercommunal, le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale désigne à l'organisme
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le
|
||||
président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la
|
||||
métropole du Grand Paris un organisme bailleur refuse de signer l'accord
|
||||
collectif intercommunal ou le président du conseil de territoire de
|
||||
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, le président
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale désigne à l'organisme
|
||||
bailleur des personnes prioritaires et fixe le délai dans lequel celui-ci est
|
||||
tenu de les loger. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, sur les
|
||||
droits à réservation dont bénéficient l'Etat ou les communes membres de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale, avec l'accord
|
||||
respectivement du représentant de l'Etat dans le département ou du maire
|
||||
intéressé. Ces attributions sont prononcées en tenant compte de l'état de
|
||||
l'établissement public et, le cas échéant, sur les droits à réservation dont
|
||||
bénéficient l'Etat ou les communes membres de l'établissement public, avec
|
||||
l'accord respectivement du représentant de l'Etat dans le département ou du
|
||||
maire intéressé. Ces attributions sont prononcées en tenant compte de l'état de
|
||||
l'occupation du patrimoine locatif social de cet organisme au regard de la
|
||||
nécessaire diversité de la composition sociale de chaque quartier et de chaque
|
||||
commune. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent jusqu'à la signature,
|
||||
|
@ -78,13 +77,15 @@ par l'organisme bailleur, de l'accord intercommunal.<br />
|
|||
|
||||
En cas de manquement d'un organisme bailleur aux engagements qu'il a pris dans
|
||||
le cadre de l'accord collectif intercommunal, le président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale peut procéder à un nombre d'attributions de
|
||||
logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer en priorité aux
|
||||
personnes défavorisées mentionnées dans l'accord, après consultation des maires
|
||||
des communes intéressées. Ces attributions s'imputent dans les conditions
|
||||
mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
public de coopération intercommunale ou le président du conseil de territoire de
|
||||
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peut procéder
|
||||
à un nombre d'attributions de logements équivalent au nombre de logements
|
||||
restant à attribuer en priorité aux personnes défavorisées mentionnées dans
|
||||
l'accord, après consultation des maires des communes intéressées. Ces
|
||||
attributions s'imputent dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Si l'organisme bailleur fait obstacle aux attributions prononcées par le
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci
|
||||
saisit le représentant de l'Etat dans le département qui met en oeuvre les
|
||||
dispositions de l'article L. 441-1-3.
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le
|
||||
président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la
|
||||
métropole du Grand Paris, celui-ci saisit le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département qui met en oeuvre les dispositions de l'article L. 441-1-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945250.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971926
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/19/LEGIARTI000033971926.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-1-2
|
||||
|
@ -20,14 +20,14 @@ différents organismes, définit :<br />
|
|||
|
||||
-pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de
|
||||
logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales,
|
||||
notamment aux personnes et familles mentionnées à l'article 4 de la loi n°
|
||||
90-449 du 31 mai 1990 précitée dont les besoins ont été identifiés dans le plan
|
||||
local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;<br />
|
||||
notamment aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à
|
||||
l'article L. 441-2-3 et aux personnes relevant d'une catégorie de personnes
|
||||
prioritaires en application de l'article L. 441-1 ;<br />
|
||||
|
||||
-les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre
|
||||
et au suivi de cet engagement annuel.<br />
|
||||
|
||||
Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan local d'action
|
||||
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet avis n'a
|
||||
pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission de
|
||||
l'accord, il est réputé favorable.
|
||||
Cet accord est soumis pour avis au comité responsable du plan départemental
|
||||
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Si cet
|
||||
avis n'a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la transmission
|
||||
de l'accord, il est réputé favorable.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033940476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/04/LEGIARTI000033940476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-1-7
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les articles L. 441-1, L. 441-1-1, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2, L.
|
||||
441-2-1, L. 441-2-3-2, L. 441-2-5, L. 441-2-7 et L. 441-2-8 sont applicables à
|
||||
la métropole de Lyon.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032400417
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/04/LEGIARTI000032400417.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/19/LEGIARTI000033971940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-1
|
||||
|
@ -16,14 +16,16 @@ personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer
|
|||
modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour
|
||||
l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment
|
||||
du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de
|
||||
logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail et de la
|
||||
proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs. Le niveau des
|
||||
ressources tient compte, le cas échéant, des dépenses engagées pour
|
||||
l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires en établissement
|
||||
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il est également tenu compte,
|
||||
pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du
|
||||
ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux
|
||||
agréés.<br />
|
||||
logement actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de la
|
||||
mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements
|
||||
répondant aux besoins des demandeurs. Le niveau des ressources tient compte, le
|
||||
cas échéant, du montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations
|
||||
de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre
|
||||
et des dépenses engagées pour l'hébergement de l'un des conjoints ou partenaires
|
||||
en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il est
|
||||
également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité
|
||||
professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou
|
||||
d'assistants familiaux agréés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance
|
||||
de divorce, cette situation étant attestée par une ordonnance de
|
||||
|
@ -35,69 +37,170 @@ ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en
|
|||
application du titre XIV du livre Ier du même code, ou lorsque ce demandeur est
|
||||
une personne qui était liée par un pacte civil de solidarité dont elle a déclaré
|
||||
la rupture au greffe du tribunal d'instance, les seules ressources à prendre en
|
||||
compte sont celles du requérant au titre de l'avant-dernière année précédant
|
||||
celle de la signature du nouveau contrat. Cette disposition est également
|
||||
applicable aux personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou
|
||||
vivant maritalement lorsque l'une d'elles est victime de violences au sein du
|
||||
couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime. Les
|
||||
ressources du demandeur engagé dans une procédure de divorce par consentement
|
||||
mutuel peuvent être évaluées de la même manière, à titre transitoire et pour une
|
||||
période de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24
|
||||
mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lorsque la procédure
|
||||
de divorce est attestée par un organisme de médiation familiale. Dans ces cas,
|
||||
la circonstance que le demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du
|
||||
logement occupé par le couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un
|
||||
logement. Si une demande a été déposée par l'un des membres du couple avant la
|
||||
séparation et qu'elle mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à
|
||||
loger, l'ancienneté de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre
|
||||
du couple lorsqu'il se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une
|
||||
autre demande dans le cas où le demandeur initial maintient sa propre
|
||||
demande.<br />
|
||||
compte sont celles du requérant. Cette disposition est également applicable aux
|
||||
personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement
|
||||
lorsque l'une d'elles est victime de violences au sein du couple attestées par
|
||||
le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime. Les ressources du demandeur
|
||||
engagé dans une procédure de divorce par consentement mutuel peuvent être
|
||||
évaluées de la même manière, à titre transitoire et pour une période de cinq ans
|
||||
à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
|
||||
au logement et un urbanisme rénové, lorsque la procédure de divorce est attestée
|
||||
par un organisme de médiation familiale. Dans ces cas, la circonstance que le
|
||||
demandeur bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par le
|
||||
couple ne peut faire obstacle à l'attribution d'un logement. Si une demande a
|
||||
été déposée par l'un des membres du couple avant la séparation et qu'elle
|
||||
mentionnait l'autre membre du couple parmi les personnes à loger, l'ancienneté
|
||||
de cette demande est conservée au bénéfice de l'autre membre du couple lorsqu'il
|
||||
se substitue au demandeur initial ou lorsqu'il dépose une autre demande dans le
|
||||
cas où le demandeur initial maintient sa propre demande.<br />
|
||||
|
||||
Le décret mentionné au premier alinéa fixe des critères généraux de priorité
|
||||
pour l'attribution des logements, notamment au profit :<br />
|
||||
En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision
|
||||
favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3, les logements mentionnés au premier
|
||||
alinéa du présent article sont attribués prioritairement aux catégories de
|
||||
personnes suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) De personnes en situation de handicap ou de familles ayant à leur charge une
|
||||
personne en situation de handicap ;<br />
|
||||
a) Personnes en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles, ou familles ayant à leur charge une personne
|
||||
en situation de handicap ;<br />
|
||||
|
||||
b) De personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés
|
||||
b) Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique mentionné au
|
||||
9° de l'article L. 312-1 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
c) Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés
|
||||
particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs
|
||||
conditions d'existence ;<br />
|
||||
conditions d'existence ou confrontées à un cumul de difficultés financières et
|
||||
de difficultés d'insertion sociale ;<br />
|
||||
|
||||
c) De personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un
|
||||
d) Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un
|
||||
logement de transition ;<br />
|
||||
|
||||
d) De personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage
|
||||
de longue durée ;<br />
|
||||
e) Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e) De personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de
|
||||
f) Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;<br />
|
||||
|
||||
g) Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de
|
||||
solidarité justifiant de violences au sein du couple ou entre les partenaires,
|
||||
sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil
|
||||
de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par
|
||||
le couple puisse y faire obstacle. Cette situation est attestée par une décision
|
||||
du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou par une
|
||||
ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en
|
||||
application du titre XIV du livre Ier du même code ;<br />
|
||||
le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé. Ces
|
||||
situations sont attestées par une décision du juge prise en application de
|
||||
l'article 257 du code civil ou par une ordonnance de protection délivrée par le
|
||||
juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même
|
||||
code ;<br />
|
||||
|
||||
f) De personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et
|
||||
h) Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et
|
||||
d'insertion sociale et professionnelle prévu à l'article L. 121-9 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
g) De personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou
|
||||
de proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code
|
||||
pénal.<br />
|
||||
i) Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de
|
||||
proxénétisme prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code
|
||||
pénal ;<br />
|
||||
|
||||
Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le maire de la commune
|
||||
d'implantation des logements est consulté sur les principes régissant ces
|
||||
attributions et sur le résultat de leur application.<br />
|
||||
j) Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux
|
||||
manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
k) Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des
|
||||
tiers ;<br />
|
||||
|
||||
l) Personnes menacées d'expulsion sans relogement.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions favorables mentionnées à l'article L. 441-2-3 et les critères de
|
||||
priorité prévus au présent article sont pris en compte dans les procédures de
|
||||
désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux.<br />
|
||||
|
||||
Les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics les
|
||||
conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les
|
||||
demandes sont examinées par les commissions mentionnées à l'article L. 441-2,
|
||||
ainsi qu'un bilan annuel, réalisé à l'échelle départementale, des désignations
|
||||
qu'ils ont effectuées.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation des ressources du demandeur, les processus de désignation
|
||||
des candidats et d'attribution des logements sociaux prennent en compte le
|
||||
montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à
|
||||
caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et appliquent
|
||||
la méthode de calcul du taux d'effort prévue par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
défavorisées, la convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de
|
||||
Paris, la convention d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6 et les
|
||||
accords collectifs mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 déterminent
|
||||
les conditions dans lesquelles les critères de priorité prévus au présent
|
||||
article sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et
|
||||
d'attribution des logements sociaux.<br />
|
||||
|
||||
Sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus
|
||||
de se doter d'un programme local de l'habitat en application du dernier alinéa
|
||||
du IV de l'article L. 302-1 ou ayant la compétence en matière d'habitat et au
|
||||
moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de
|
||||
Paris et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris,
|
||||
au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements
|
||||
situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sont
|
||||
consacrées :<br />
|
||||
|
||||
-à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est
|
||||
inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté du représentant de
|
||||
l'Etat dans le département. Ce montant correspond au niveau de ressources le
|
||||
plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les
|
||||
demandeurs d'un logement social situé sur le territoire de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ou, en Ile-de-France, sur le territoire de
|
||||
la région, enregistrés dans le système national d'enregistrement ;<br />
|
||||
|
||||
-ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement
|
||||
urbain.<br />
|
||||
|
||||
Ce taux peut être, le cas échéant, adapté, compte tenu de la situation locale,
|
||||
par les orientations en matière d'attributions mentionnées à l'article L.
|
||||
441-1-5 approuvées par l'établissement public de coopération intercommunale,
|
||||
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la commune
|
||||
de Paris et par le représentant de l'Etat dans le département. Il est révisé
|
||||
tous les trois ans en fonction de l'évolution de la situation locale.<br />
|
||||
|
||||
La convention intercommunale d'attribution ou, pour la commune de Paris, la
|
||||
convention d'attribution mentionnée à l'article L. 441-1-6 fixe, en tenant
|
||||
compte de l'occupation sociale de leur patrimoine respectif et afin de favoriser
|
||||
la mixité sociale dans l'ensemble du parc concerné, la répartition entre les
|
||||
bailleurs sociaux des attributions à réaliser sous réserve que le taux
|
||||
applicable au territoire concerné soit globalement respecté. L'atteinte de ces
|
||||
objectifs fait l'objet d'une évaluation annuelle présentée à la conférence
|
||||
intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, la conférence du
|
||||
logement, mentionnée à l'article L. 441-1-5.<br />
|
||||
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||||
Les bailleurs peuvent adapter leur politique des loyers pour remplir les
|
||||
objectifs de mixité définis au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur n'est pas atteint, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics
|
||||
concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à
|
||||
attribuer sur les différents contingents.<br />
|
||||
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||||
Le Gouvernement publie annuellement des données statistiques relatives à
|
||||
l'application des vingtième à vingt-troisième alinéas du présent article à
|
||||
l'échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale concerné,
|
||||
de la commune de Paris et de chaque établissement public territorial de la
|
||||
métropole du Grand Paris.<br />
|
||||
|
||||
Le décret mentionné au premier alinéa fixe les conditions dans lesquelles le
|
||||
maire de la commune d'implantation des logements est consulté sur les principes
|
||||
régissant ces attributions et sur le résultat de leur application.<br />
|
||||
|
||||
Ce décret détermine également les limites et conditions dans lesquelles les
|
||||
organismes d'habitations à loyer modéré peuvent, en contrepartie d'un apport de
|
||||
terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, contracter des
|
||||
obligations de réservation pour les logements mentionnés à l'alinéa précédent,
|
||||
lors d'une mise en location initiale ou ultérieure. Lorsque ces conventions de
|
||||
obligations de réservation pour les logements mentionnés au premier alinéa, lors
|
||||
d'une mise en location initiale ou ultérieure. Lorsque ces conventions de
|
||||
réservation ne respectent pas les limites prévues au présent alinéa, elles sont
|
||||
nulles de plein droit.<br />
|
||||
nulles de plein droit. Au moins un quart des attributions annuelles de logements
|
||||
réservés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités
|
||||
territoriales est destiné aux personnes bénéficiant d'une décision favorable
|
||||
mentionnée à l'article L. 441-2-3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en
|
||||
application du présent article. En cas de manquement à cette obligation, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux publics
|
||||
concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à
|
||||
attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements réservés par la
|
||||
collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales
|
||||
concerné.<br />
|
||||
|
||||
Il fixe les conditions dans lesquelles ces conventions de réservation sont
|
||||
conclues, en contrepartie d'un apport de terrain, d'un financement ou d'une
|
||||
|
@ -109,43 +212,32 @@ totalement remboursé.<br />
|
|||
|
||||
Il détermine également les limites et conditions de réservation des logements
|
||||
par le représentant de l'Etat dans le département au profit des personnes
|
||||
prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.<br />
|
||||
prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées. En cas de refus de
|
||||
l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département
|
||||
qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins
|
||||
et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention, déléguer au
|
||||
maire ou, avec l'accord du maire, au président d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat tout ou partie des
|
||||
réservations de logements dont il bénéficie, au titre du précédent alinéa, sur
|
||||
le territoire de la commune ou de l'établissement. Il peut également procéder à
|
||||
la même délégation directement au bénéfice du président d'un établissement
|
||||
public de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif
|
||||
intercommunal en application de l'article L. 441-1-1.<br />
|
||||
Dans les conventions de réservation mentionnées au présent article, en cours à
|
||||
la date de publication de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance,
|
||||
l'activité et l'égalité des chances économiques ou signées à compter de cette
|
||||
date, et conclues pour des logements situés dans les zones mentionnées au
|
||||
premier alinéa du I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
|
||||
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°
|
||||
86-1290 du 23 décembre 1986, le délai dans lequel le réservataire propose un ou
|
||||
plusieurs candidats à l'organisme propriétaire des logements ne peut excéder un
|
||||
mois à compter du jour où le réservataire est informé de la vacance du logement.
|
||||
Le présent alinéa est d'ordre public.<br />
|
||||
|
||||
Cette convention fixe les engagements du délégataire en vue de la mise en oeuvre
|
||||
du droit au logement, les modalités d'évaluation annuelle de la délégation ainsi
|
||||
que les conditions de son retrait en cas de non-respect de ses engagements par
|
||||
le délégataire. Lorsque la délégation est effectuée directement au bénéfice du
|
||||
président d'un établissement public de coopération intercommunale, la convention
|
||||
prévoit les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des
|
||||
droits de réservation sur leur territoire.<br />
|
||||
|
||||
S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan
|
||||
local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ne
|
||||
sont pas respectés, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure restée
|
||||
sans suite pendant trois mois, se substituer au maire ou au président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de
|
||||
la réservation des logements.<br />
|
||||
|
||||
Dans les conventions de réservation mentionnées aux douzième à quatorzième
|
||||
alinéas ainsi que dans les conventions résultant d'une délégation mentionnée au
|
||||
quinzième alinéa, en cours à la date de publication de la loi n° 2015-990 du 6
|
||||
août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ou
|
||||
signées à compter de cette date, et conclues pour des logements situés dans les
|
||||
zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du
|
||||
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
|
||||
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le délai dans lequel le réservataire
|
||||
propose un ou plusieurs candidats à l'organisme propriétaire des logements ne
|
||||
peut excéder un mois à compter du jour où le réservataire est informé de la
|
||||
vacance du logement. Le présent alinéa est d'ordre public.<br />
|
||||
Au moins un quart des attributions annuelles de logements non réservés ou pour
|
||||
lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué est
|
||||
destiné aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à
|
||||
l'article L. 441-2-3 ou, à défaut, aux personnes prioritaires en application du
|
||||
présent article. En cas de manquement d'un bailleur social à cette obligation,
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département procède à l'attribution aux
|
||||
publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements
|
||||
restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements non réservés
|
||||
ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l'échec de l'attribution à un
|
||||
candidat présenté par un réservataire.<br />
|
||||
|
||||
Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux
|
||||
fixés en application du présent article sont révisés chaque année en tenant
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033283448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/34/LEGIARTI000033283448.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2023-02-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/18/LEGIARTI000033971871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-2-1
|
||||
|
@ -23,13 +23,22 @@ versant la participation à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du
|
|||
présent code, elle peut être présentée auprès de cette société si elle est
|
||||
bénéficiaire de réservations de logements prévues à l'article L. 441-1.<br />
|
||||
|
||||
Dès réception, chaque demande fait l'objet d'un enregistrement dans le système
|
||||
national d'enregistrement dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6
|
||||
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La demande
|
||||
peut aussi être enregistrée directement par le demandeur, par voie électronique,
|
||||
dans le système national d'enregistrement. Chaque demande est identifiée par un
|
||||
numéro unique délivré au niveau régional en Ile-de-France et départemental sur
|
||||
le reste du territoire.<br />
|
||||
La situation des personnes devant bénéficier d'un relogement dans le cadre d'une
|
||||
opération de renouvellement urbain fait l'objet d'un enregistrement d'office par
|
||||
le bailleur dont elles sont locataires dans le système national d'enregistrement
|
||||
sur la base des informations fournies par le ménage ou, à défaut, connues du
|
||||
bailleur.<br />
|
||||
|
||||
Dès réception, chaque demande fait l'objet, dans les conditions fixées par la
|
||||
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
|
||||
libertés, d'un enregistrement dans le système national d'enregistrement ou, dans
|
||||
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dans des systèmes
|
||||
particuliers de traitement automatisé agréés par le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département ou, en Ile-de-France, dans la région, couvrant tout le territoire
|
||||
du département ou, en Ile-de-France, de la région. La demande peut aussi être
|
||||
enregistrée directement par le demandeur, par voie électronique, dans le système
|
||||
national d'enregistrement. Chaque demande est identifiée par un numéro unique
|
||||
délivré au niveau national.<br />
|
||||
|
||||
Les informations fournies par le demandeur lors de sa demande ou à l'occasion
|
||||
des modifications éventuelles de celle-ci sont enregistrées dans le système
|
||||
|
@ -51,9 +60,12 @@ L'attestation indique le numéro unique attribué au demandeur. Elle comporte la
|
|||
liste des bailleurs de logements sociaux et des organismes agréés mentionnés à
|
||||
l'article L. 365-2 disposant d'un patrimoine sur les communes demandées. Elle
|
||||
garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la demande et fait
|
||||
courir les délais définis à l'article L. 441-1-4, à partir desquels le demandeur
|
||||
peut saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, dont elle
|
||||
indique les modalités et les délais de saisine.<br />
|
||||
courir, dans les départements ou, pour l'Ile-de-France, dans la région où sont
|
||||
situées les communes qui figurent dans sa demande de logement social, telle
|
||||
qu'enregistrée dans le système national d'enregistrement, les délais définis à
|
||||
l'article L. 441-1-4, à partir desquels le demandeur peut saisir la commission
|
||||
de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, dont elle indique les modalités et
|
||||
les délais de saisine.<br />
|
||||
|
||||
Les pièces justificatives servant à l'instruction de la demande sont déposées en
|
||||
un seul exemplaire. Elles sont enregistrées dans le système national
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020466079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466079.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/20/LEGIARTI000033972003.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-2-2
|
||||
|
@ -13,5 +13,6 @@ Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demande
|
|||
dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution.<br />
|
||||
|
||||
Le fait pour l'un des membres du ménage candidat à l'attribution d'un logement
|
||||
social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités peut
|
||||
constituer un motif de refus pour l'obtention de celui-ci.
|
||||
social d'être propriétaire d'un logement adapté à ses besoins et capacités ou
|
||||
susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc
|
||||
privé peut constituer un motif de refus pour l'obtention d'un logement social.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033817833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/78/LEGIARTI000033817833.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971836
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/18/LEGIARTI000033971836.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-2-3-1
|
||||
|
@ -44,10 +44,6 @@ injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er
|
|||
janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes
|
||||
doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du loyer moyen du type
|
||||
de logement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission de
|
||||
médiation.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et
|
||||
dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -59,7 +55,7 @@ l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute
|
|||
astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au
|
||||
fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde
|
||||
restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification
|
||||
de l'ordonnance de liquidation définitive.<br />
|
||||
de la décision de liquidation définitive.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme
|
||||
prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un
|
||||
|
@ -87,10 +83,6 @@ jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant
|
|||
l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de
|
||||
liquidation définitive.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de cette astreinte est déterminé en fonction du coût moyen du type
|
||||
d'hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission
|
||||
de médiation.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et
|
||||
dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -102,7 +94,7 @@ l'astreinte est due en application du jugement qui l'a prononcée. Toute
|
|||
astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au
|
||||
fonds. Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde
|
||||
restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification
|
||||
de l'ordonnance de liquidation définitive.<br />
|
||||
de la décision de liquidation définitive.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque la juridiction administrative est saisie d'un recours dans les
|
||||
conditions prévues au I, elle peut ordonner l'accueil dans une structure
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-22
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033283421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/34/LEGIARTI000033283421.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033971845
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/18/LEGIARTI000033971845.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-2-3
|
||||
|
@ -20,7 +20,9 @@ composées à parts égales :<br />
|
|||
1° De représentants de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
2° De représentants du département, des établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale visés à l'article L. 441-1-1 et des communes ;<br />
|
||||
intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, de la
|
||||
commune de Paris, des établissements publics territoriaux de la métropole du
|
||||
Grand Paris et des communes ;<br />
|
||||
|
||||
3° De représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la
|
||||
gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de
|
||||
|
@ -29,7 +31,12 @@ oeuvrant dans le département ;<br />
|
|||
|
||||
4° De représentants des associations de locataires et des associations et
|
||||
organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes
|
||||
défavorisées, oeuvrant dans le département.<br />
|
||||
défavorisées, oeuvrant dans le département ;<br />
|
||||
|
||||
5° De représentants des associations de défense des personnes en situation
|
||||
d'exclusion œuvrant dans le département et de représentants désignés par les
|
||||
instances mentionnées à l'article L. 115-2-1 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles.<br />
|
||||
|
||||
Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d'accueil et
|
||||
d'orientation dans le département peut assister à la commission à titre
|
||||
|
@ -61,8 +68,8 @@ La commission reçoit notamment du ou des bailleurs chargés de la demande ou
|
|||
ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du demandeur tous les
|
||||
éléments d'information sur la qualité du demandeur et les motifs invoqués pour
|
||||
expliquer l'absence de proposition. Elle reçoit également des services sociaux
|
||||
qui sont en contact avec le demandeur et des instances du plan local d'action
|
||||
pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ayant eu à
|
||||
qui sont en contact avec le demandeur et des instances du plan départemental
|
||||
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ayant eu à
|
||||
connaître de sa situation toutes informations utiles sur ses besoins et ses
|
||||
capacités et sur les obstacles à son accès à un logement décent et indépendant
|
||||
ou à son maintien dans un tel logement.<br />
|
||||
|
@ -80,48 +87,53 @@ qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des
|
|||
demandes qu'elle ne juge pas prioritaires.<br />
|
||||
|
||||
La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le
|
||||
département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un
|
||||
logement. Les personnes figurant sur cette liste auxquelles un logement est
|
||||
attribué sont comptabilisées au titre de l'exécution des engagements souscrits
|
||||
par les bailleurs et par les titulaires de droits de réservation dans le cadre
|
||||
des accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2. (1)<br />
|
||||
département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la
|
||||
liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. Les
|
||||
personnes figurant sur cette liste auxquelles un logement est attribué sont
|
||||
comptabilisées au titre de l'exécution des engagements souscrits par les
|
||||
bailleurs et par les titulaires de droits de réservation dans le cadre des
|
||||
accords collectifs définis aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que des
|
||||
conventions intercommunales d'attribution ou, pour la commune de Paris, de la
|
||||
convention d'attribution, définies à l'article L. 441-1-6. (1)<br />
|
||||
|
||||
Après avis des maires des communes concernées et en tenant compte des objectifs
|
||||
de mixité sociale définis par l'accord collectif intercommunal ou départemental,
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département définit le périmètre au sein
|
||||
duquel ces logements doivent être situés et qui, en Ile-de-France, peut porter
|
||||
sur des territoires situés dans d'autres départements de la région après
|
||||
consultation du représentant de l'Etat territorialement compétent. Le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département tient compte, dans des conditions
|
||||
de mixité sociale définis par les orientations mentionnées à l'article L.
|
||||
441-1-5 et la convention mentionnée à l'article L. 441-1-6 ou par l'accord
|
||||
collectif intercommunal ou départemental, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région
|
||||
définit le périmètre au sein duquel ces logements doivent être situés et qui, en
|
||||
Ile-de-France, peut porter sur des territoires situés dans d'autres départements
|
||||
de la région après consultation du représentant de l'Etat territorialement
|
||||
compétent. Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France,
|
||||
le représentant de l'Etat dans la région tient compte, dans des conditions
|
||||
fixées par décret, de la situation des quartiers prioritaires de la politique de
|
||||
la ville pour la définition de ce périmètre. Il fixe le délai dans lequel le
|
||||
demandeur doit être logé. Le représentant de l'Etat dans le département désigne
|
||||
chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à
|
||||
la demande. En Ile-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'Etat
|
||||
d'un autre département de procéder à une telle désignation. En cas de désaccord,
|
||||
la désignation est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional. Cette
|
||||
demandeur doit être logé. Le représentant de l'Etat dans le département ou, en
|
||||
Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région désigne chaque demandeur
|
||||
à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. Cette
|
||||
attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat dans
|
||||
le département dans lequel le logement est situé ou, lorsque le demandeur est
|
||||
salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation de la société
|
||||
mentionnée à l'article L. 313-19 dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
313-26-2 ou sur la fraction réservée des attributions de logements appartenant à
|
||||
l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales en application de
|
||||
l'article L. 313-35. Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence
|
||||
pris en application de l'article L. 302-9-1, cette attribution s'impute en
|
||||
priorité sur les droits à réservation de la commune, dans les conditions prévues
|
||||
au même article.<br />
|
||||
le département dans lequel le logement est situé ou, dans les conditions prévues
|
||||
à l'article L. 441-1, sur les droits de réservation d'une collectivité
|
||||
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou sur les
|
||||
logements dont disposent les bailleurs, ou, lorsque le demandeur est salarié ou
|
||||
demandeur d'emploi, sur les droits à réservation de la société mentionnée à
|
||||
l'article L. 313-19 dans les conditions prévues à l'article L. 313-26-2 ou sur
|
||||
la fraction réservée des attributions de logements appartenant à l'association
|
||||
foncière logement ou à l'une de ses filiales en application de l'article L.
|
||||
313-35. Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté de carence pris en
|
||||
application de l'article L. 302-9-1, cette attribution s'impute en priorité sur
|
||||
les droits à réservation de la commune, dans les conditions prévues au même
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département peut également, par décision
|
||||
motivée, proposer au demandeur un logement faisant l'objet d'une convention
|
||||
mentionnée à l'article L. 321-8 dès lors que le bailleur s'est engagé sur des
|
||||
conditions spécifiques d'attribution ou que le logement est donné à bail à un
|
||||
organisme public ou privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-10, ou
|
||||
un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le
|
||||
représentant de l'Etat dans la région peut également, par décision motivée,
|
||||
proposer au demandeur un logement faisant l'objet d'une convention mentionnée à
|
||||
l'article L. 321-8 dès lors que le bailleur s'est engagé sur des conditions
|
||||
spécifiques d'attribution ou que le logement est donné à bail à un organisme
|
||||
public ou privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-10, ou un
|
||||
logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une
|
||||
personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les
|
||||
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3. En Ile-de-France,
|
||||
il peut également demander au représentant de l'Etat dans un autre département
|
||||
de la région de faire une telle proposition. Si la demande n'aboutit pas, la
|
||||
proposition est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional.<br />
|
||||
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes auxquelles une proposition de logement a été adressée reçoivent du
|
||||
représentant de l'Etat dans le département une information écrite relative aux
|
||||
|
@ -130,35 +142,32 @@ défini au septième alinéa du présent article et, le cas échéant, susceptib
|
|||
d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commission
|
||||
de médiation.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département, ou en Ile-de-France, le
|
||||
représentant de l'Etat dans la région peut également faire au demandeur une
|
||||
proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants et L.
|
||||
642-1 et suivants dans l'attente de l'attribution d'un logement définitif.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement
|
||||
correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de
|
||||
réservation. En cas de refus de l'organisme de signer un bail à son nom avec un
|
||||
sous-locataire occupant le logement dans les conditions prévues au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 442-8-3 au terme de la période transitoire, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département, après avoir recueilli les
|
||||
observations du bailleur, peut procéder à l'attribution du logement à
|
||||
l'occupant, qui devient locataire en titre en lieu et place de la personne
|
||||
morale locataire.<br />
|
||||
qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins
|
||||
et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. En cas de refus de
|
||||
l'organisme de signer un bail à son nom avec un sous-locataire occupant le
|
||||
logement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 442-8-3
|
||||
au terme de la période transitoire, le représentant de l'Etat, après avoir
|
||||
recueilli les observations du bailleur, peut procéder à l'attribution du
|
||||
logement à l'occupant, qui devient locataire en titre en lieu et place de la
|
||||
personne morale locataire.<br />
|
||||
|
||||
En Ile-de-France, il peut également demander au représentant de l'Etat dans un
|
||||
autre département de la région de procéder à l'attribution d'un tel logement sur
|
||||
ses droits de réservation. Si la demande n'aboutit pas, l'attribution est faite
|
||||
par le représentant de l'Etat au niveau régional. Elle est imputée sur les
|
||||
droits de réservation du représentant de l'Etat dans le département où le
|
||||
logement est situé.<br />
|
||||
Lorsque ces droits ont été délégués, le représentant de l'Etat demande au
|
||||
délégataire de procéder à la désignation et, le cas échéant, à l'attribution du
|
||||
logement dans un délai qu'il détermine. En Ile-de-France, la demande est faite
|
||||
par le représentant de l'Etat dans la région. En cas de désaccord, la demande
|
||||
est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional. En cas de refus du
|
||||
délégataire, le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France,
|
||||
le représentant de l'Etat dans la région se substitue à ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque ces droits ont été délégués dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
441-1, le représentant de l'Etat demande au délégataire de procéder à la
|
||||
désignation et, le cas échéant, à l'attribution du logement dans un délai qu'il
|
||||
détermine. En Ile-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'Etat
|
||||
d'un autre département de procéder à une telle demande. En cas de désaccord, la
|
||||
demande est faite par le représentant de l'Etat au niveau régional. En cas de
|
||||
refus du délégataire, le représentant de l'Etat dans le département se substitue
|
||||
à ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
Si l'organisme bailleur fait obstacle à ces attributions, il est fait
|
||||
application des dispositions de l'article L. 441-1-3.<br />
|
||||
Si l'organisme bailleur fait obstacle à ces attributions, le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans
|
||||
la région met en œuvre les dispositions de l'article L. 441-1-3.<br />
|
||||
|
||||
III.-La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de
|
||||
délai, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure
|
||||
|
@ -168,32 +177,32 @@ sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de
|
|||
régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle
|
||||
préconise l'accueil dans une structure d'hébergement. La commission de médiation
|
||||
transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs
|
||||
pour lesquels doit être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement,
|
||||
un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à
|
||||
vocation sociale et précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou
|
||||
d'accompagnement social nécessaires.<br />
|
||||
transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au
|
||||
représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit
|
||||
être prévu un tel accueil dans une structure d'hébergement, un logement de
|
||||
transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et
|
||||
précise, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social
|
||||
nécessaires.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur au
|
||||
service intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code
|
||||
de l'action sociale et des familles aux fins de l'orienter vers un organisme
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le
|
||||
représentant de l'Etat dans la région désigne chaque demandeur au service
|
||||
intégré d'accueil et d'orientation prévu à l'article L. 345-2-4 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles aux fins de l'orienter vers un organisme
|
||||
disposant de places d'hébergement présentant un caractère de stabilité, de
|
||||
logements de transition ou de logements dans un logement-foyer ou une résidence
|
||||
hôtelière à vocation sociale correspondant à ses besoins et qui sera chargé de
|
||||
l'accueillir dans le délai fixé par le représentant de l'Etat. L'organisme donne
|
||||
suite à la proposition d'orientation, dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 345-2-7 et L. 345-2-8 du même code. En cas d'absence d'accueil dans le délai
|
||||
fixé, le représentant de l'Etat dans le département désigne le demandeur à un
|
||||
tel organisme aux fins de l'héberger ou de le loger. Au cas où l'organisme vers
|
||||
lequel le demandeur a été orienté ou à qui il a été désigné refuse de l'héberger
|
||||
ou de le loger, le représentant de l'Etat dans le département procède à
|
||||
l'attribution d'une place d'hébergement présentant un caractère de stabilité ou
|
||||
d'un logement de transition ou d'un logement dans un logement-foyer ou une
|
||||
résidence hôtelière à vocation sociale correspondant à ses besoins. Le cas
|
||||
échéant, cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant
|
||||
de l'Etat. En Ile-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'Etat
|
||||
d'un autre département d'effectuer une telle proposition ; en cas de désaccord,
|
||||
la proposition est faite par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
|
||||
fixé, le représentant de l'Etat désigne le demandeur à un tel organisme aux fins
|
||||
de l'héberger ou de le loger. Au cas où l'organisme vers lequel le demandeur a
|
||||
été orienté ou à qui il a été désigné refuse de l'héberger ou de le loger, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant
|
||||
de l'Etat dans la région procède à l'attribution d'une place d'hébergement
|
||||
présentant un caractère de stabilité ou d'un logement de transition ou d'un
|
||||
logement dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
|
||||
correspondant à ses besoins. Le cas échéant, cette attribution s'impute sur les
|
||||
droits à réservation du représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes auxquelles une proposition d'accueil dans une structure
|
||||
d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
|
||||
|
@ -206,11 +215,13 @@ d'effectuer le diagnostic ou l'accompagnement social préconisé par la commissi
|
|||
de médiation.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans
|
||||
les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire
|
||||
mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle transmet au représentant
|
||||
de l'Etat dans le département cette demande pour laquelle doit être proposé un
|
||||
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de
|
||||
transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.<br />
|
||||
les conditions prévues au II et qu'elle estime, au vu d'une évaluation sociale,
|
||||
que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas
|
||||
adaptée, elle transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en
|
||||
Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région cette demande pour
|
||||
laquelle doit être proposé un accueil dans une structure d'hébergement, un
|
||||
établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
|
||||
hôtelière à vocation sociale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commission de médiation, saisie d'une demande d'hébergement ou de
|
||||
logement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer
|
||||
|
@ -219,8 +230,8 @@ III, estime qu'un tel accueil n'est pas adapté et qu'une offre de logement doit
|
|||
être faite, elle peut, si le demandeur remplit les conditions fixées aux deux
|
||||
premiers alinéas du II, le désigner comme prioritaire pour l'attribution d'un
|
||||
logement en urgence et transmettre au représentant de l'Etat dans le département
|
||||
cette demande aux fins de logement, dans le délai fixé au cinquième alinéa du
|
||||
II.<br />
|
||||
ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région cette demande aux
|
||||
fins de logement, dans le délai fixé au cinquième alinéa du II.<br />
|
||||
|
||||
IV bis.-Les propositions faites en application du présent article aux demandeurs
|
||||
reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être
|
||||
|
@ -230,11 +241,13 @@ IV ter.-Un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation en
|
|||
application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
V. La commission de médiation établit, chaque année, un état des décisions
|
||||
prises et le transmet au représentant de l'Etat dans le département, au comité
|
||||
responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des
|
||||
personnes défavorisées et aux établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale compétents en matière d'habitat. Elle est informée, dans tous les
|
||||
cas, des suites qui sont réservées à ses decisions.<br />
|
||||
prises et le transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en
|
||||
Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région, au comité régional de
|
||||
l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France, au comité responsable du plan
|
||||
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
défavorisées et aux établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
compétents en matière d'habitat. Elle est informée, dans tous les cas, des
|
||||
suites qui sont réservées à ses decisions.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les membres de la commission de médiation et les personnes chargées de
|
||||
l'instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les
|
||||
|
@ -280,7 +293,7 @@ par la commission de médiation pour statuer sur le caractère prioritaire et su
|
|||
l'urgence du relogement de leurs occupants sont signalés aux organismes chargés
|
||||
du service des aides personnelles au logement et au gestionnaire du fond de
|
||||
solidarité pour le logement. Ils sont également signalés au comité responsable
|
||||
du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
défavorisées aux fins d'inscription à l'observatoire nominatif prévu au
|
||||
cinquième alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la
|
||||
mise en œuvre du droit au logement.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028781550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/15/LEGIARTI000028781550.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972089
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/20/LEGIARTI000033972089.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-2-7
|
||||
|
||||
Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme
|
||||
local de l'habitat approuvé, les bailleurs de logements sociaux situés dans son
|
||||
ressort territorial, les réservataires de logements sociaux dans ce ressort et
|
||||
les organismes et services chargés de l'information des demandeurs de logement
|
||||
social ou de l'enregistrement des demandes de logement social mettent en place,
|
||||
dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, un
|
||||
dispositif destiné à mettre en commun, en vue d'une gestion partagée des
|
||||
dossiers, les demandes de logement social et les pièces justificatives
|
||||
nécessaires à leur instruction et les informations relatives à la situation des
|
||||
demandeurs et à l'évolution de leurs dossiers en cours de traitement. Le
|
||||
dispositif doit, en outre, permettre d'améliorer la connaissance des demandes
|
||||
sur le territoire en cause. Il est interconnecté avec le système national
|
||||
d'enregistrement ou avec tout dispositif assurant pour le compte de ce dernier
|
||||
l'enregistrement des demandes au niveau départemental et, en Ile-de-France, au
|
||||
niveau régional, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier
|
||||
1978 précitée.<br />
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième
|
||||
alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris et les établissements publics
|
||||
territoriaux de la métropole du Grand Paris, les bailleurs sociaux présents sur
|
||||
le territoire concerné, les réservataires de logements sociaux dans ce ressort
|
||||
et les organismes et services chargés de l'information des demandeurs de
|
||||
logement social ou de l'enregistrement des demandes de logement social mettent
|
||||
en place, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
|
||||
précitée, un dispositif destiné à mettre en commun, en vue d'une gestion
|
||||
partagée des dossiers, les demandes de logement social et les pièces
|
||||
justificatives nécessaires à leur instruction et les informations relatives à la
|
||||
situation des demandeurs et à l'évolution de leurs dossiers en cours de
|
||||
traitement. Le dispositif doit, en outre, permettre d'améliorer la connaissance
|
||||
des demandes sur le territoire en cause. Il est interconnecté avec le système
|
||||
national d'enregistrement ou avec tout dispositif assurant pour le compte de ce
|
||||
dernier l'enregistrement des demandes au niveau départemental et, en
|
||||
Ile-de-France, au niveau régional, dans les conditions fixées par la loi n°
|
||||
78-17 du 6 janvier 1978 précitée.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement public de coopération intercommunale et ses partenaires sont
|
||||
réputés remplir leur obligation s'ils adhèrent à un dispositif mis en place au
|
||||
niveau départemental ou régional, répondant aux conditions fixées au présent
|
||||
article. En Ile-de-France, le dispositif est conforme aux dispositions du cahier
|
||||
des charges régional établi par le représentant de l'Etat dans la région.<br />
|
||||
L'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou
|
||||
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et ses
|
||||
partenaires sont réputés remplir leur obligation s'ils adhèrent à un dispositif
|
||||
mis en place au niveau départemental, régional ou national, répondant aux
|
||||
conditions fixées au présent article. En Ile-de-France, le dispositif est
|
||||
conforme aux dispositions du cahier des charges régional établi par le
|
||||
représentant de l'Etat dans la région.<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre du dispositif fait l'objet d'une convention qui précise
|
||||
notamment les conditions de participation de chacune des parties mentionnées au
|
||||
|
@ -40,9 +43,10 @@ de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat
|
|||
dans la région peut, après avis des parties qui ont signé ou qui ont accepté de
|
||||
signer la convention, fixer par arrêté les conditions de sa participation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de carence de l'établissement public ou de ses partenaires et en cas
|
||||
d'absence d'établissement public de coopération intercommunale doté d'un
|
||||
programme local de l'habitat approuvé, le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région peut
|
||||
se substituer à l'établissement public pour instituer un dispositif de mise en
|
||||
commun.
|
||||
En cas de carence de l'établissement public de coopération intercommunale, de la
|
||||
commune de Paris ou de l'établissement public territorial de la métropole du
|
||||
Grand Paris ou de ses partenaires et en cas d'absence d'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441-1,
|
||||
le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le
|
||||
représentant de l'Etat dans la région peut se substituer à l'établissement
|
||||
public pour instituer un dispositif de mise en commun.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/98/LEGIARTI000031219807.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972075
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/20/LEGIARTI000033972075.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-2-8
|
||||
|
||||
I.-Un plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
|
||||
d'information des demandeurs est élaboré, en y associant les communes membres,
|
||||
par tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme
|
||||
local de l'habitat approuvé. Il peut être élaboré par les autres établissements
|
||||
publics de coopération intercommunale selon les mêmes modalités. Pour les
|
||||
territoires non couverts par un plan partenarial, le représentant de l'Etat dans
|
||||
le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région
|
||||
peut élaborer un tel plan. Un représentant des organismes bailleurs mentionnés à
|
||||
l'article L. 411-2 est associé à l'élaboration du plan.<br />
|
||||
un représentant des organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 et des
|
||||
sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
|
||||
mentionnées à l'article L. 481-1 et un représentant de la société mentionnée à
|
||||
l'article L. 313-19, par les établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, la commune
|
||||
de Paris et les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand
|
||||
Paris. Il peut être élaboré par les autres établissements publics de coopération
|
||||
intercommunale selon les mêmes modalités. Pour les territoires non couverts par
|
||||
un plan partenarial, le représentant de l'Etat dans le département ou, en
|
||||
Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région peut élaborer un tel
|
||||
plan.<br />
|
||||
|
||||
Le plan partenarial définit les orientations destinées à assurer la gestion
|
||||
partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à
|
||||
|
@ -36,39 +40,67 @@ les actions auxquelles sont associés les organismes bailleurs, l'Etat et les
|
|||
autres réservataires de logements sociaux et, le cas échéant, d'autres personnes
|
||||
morales intéressées, notamment les associations mentionnées à l'article L. 366-1
|
||||
du présent code et les agences d'urbanisme mentionnées par le code de
|
||||
l'urbanisme. Au nombre de ces actions, il prévoit les modalités d'organisation
|
||||
et de fonctionnement d'un service d'information et d'accueil des demandeurs de
|
||||
logement. Ces modalités prévoient, a minima, la consultation de représentants
|
||||
locaux des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de
|
||||
concertation et de représentants locaux des associations de défense des
|
||||
personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 31 de
|
||||
la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
|
||||
exclusions. Ce service comporte au moins un lieu d'accueil des personnes
|
||||
bénéficiant du droit à l'information défini à l'article L. 441-2-6 du présent
|
||||
code, au fonctionnement duquel concourent les organismes bailleurs, l'Etat et
|
||||
les autres réservataires de logements sociaux. Le bilan de l'attribution des
|
||||
logements locatifs sociaux établi, chaque année, par les bailleurs sociaux, en
|
||||
application de l'article L. 441-2-5, à l'intention des présidents des
|
||||
établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L.
|
||||
441-1-1 peut être consulté dans le cadre du service d'information et d'accueil
|
||||
l'urbanisme. Au nombre de ces actions, il prévoit un système de qualification de
|
||||
l'offre de logements sociaux du territoire en fonction d'indicateurs fixés par
|
||||
le plan ainsi que les moyens à mobiliser pour atteindre les objectifs fixés. Le
|
||||
plan prévoit les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un service
|
||||
d'information et d'accueil des demandeurs de logement. Ces modalités prévoient,
|
||||
a minima, la consultation de représentants locaux des associations de locataires
|
||||
siégeant à la Commission nationale de concertation et de représentants locaux
|
||||
des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le
|
||||
logement mentionnées à l'article 31 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
|
||||
d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Ce service comporte au
|
||||
moins un lieu d'accueil des personnes bénéficiant du droit à l'information
|
||||
défini à l'article L. 441-2-6 du présent code, au fonctionnement duquel
|
||||
concourent les organismes bailleurs, l'Etat et les autres réservataires de
|
||||
logements sociaux. Le bilan de l'attribution des logements locatifs sociaux
|
||||
établi, chaque année, par les bailleurs sociaux, en application de l'article L.
|
||||
441-2-5, peut être consulté dans le cadre du service d'information et d'accueil
|
||||
des demandeurs de logement.<br />
|
||||
|
||||
Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan
|
||||
partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des
|
||||
demandeurs a initié ou souhaite initier un système de cotation de la demande
|
||||
liée à un système de qualification de l'offre de logements, dans le respect de
|
||||
l'article L. 441-1, son principe et ses modalités doivent être expressément
|
||||
mentionnés dans le plan mentionné au présent article et lié au dispositif de
|
||||
gestion de la demande mentionné à l'article L. 441-2-7.<br />
|
||||
Si l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou
|
||||
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris à l'origine du
|
||||
plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information
|
||||
des demandeurs a initié ou souhaite initier un système de cotation de la
|
||||
demande, dans le respect des priorités et des critères définis à l'article L.
|
||||
441-1, son principe et ses modalités doivent être expressément mentionnés dans
|
||||
le plan mentionné au présent article et lié au dispositif de gestion de la
|
||||
demande mentionné à l'article L. 441-2-7. Ces modalités incluent les conditions
|
||||
dans lesquelles le refus d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du
|
||||
demandeur peut modifier la cotation de sa demande.<br />
|
||||
|
||||
Si l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine du plan
|
||||
partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des
|
||||
demandeurs a initié ou souhaite initier un système de location choisie, dans le
|
||||
respect de l'article L. 441-1, son principe et ses modalités doivent également
|
||||
être mentionnés dans le plan.<br />
|
||||
Si l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou
|
||||
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris à l'origine du
|
||||
plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information
|
||||
des demandeurs a initié ou souhaite initier un système de location voulue, dans
|
||||
le respect de l'article L. 441-1, impliquant que tout ou partie des logements
|
||||
disponibles sur le territoire concerné soient portés à la connaissance du
|
||||
public, avec leur description et leurs conditions d'accès, sur un support
|
||||
commun, son principe et ses modalités doivent également être mentionnés dans le
|
||||
plan. Les bailleurs sociaux et les réservataires sont tenus de prendre les
|
||||
dispositions nécessaires à la mise en œuvre du système. Les choix exprimés par
|
||||
les demandeurs sont pris en compte lors des désignations de demandes à examiner
|
||||
par la commission mentionnée à l'article L. 441-2 et dans les décisions prises
|
||||
pour l'attribution des logements concernés. Le public et les demandeurs de
|
||||
logement social reçoivent une information appropriée sur le système mis en place
|
||||
dans le cadre du service d'accueil et d'information. Le plan prévoit également
|
||||
les modalités de l'évaluation du système.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et
|
||||
les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux
|
||||
mentionnées à l'article L. 481-1 sont tenus de porter à la connaissance du
|
||||
public, avec leur description et leurs conditions d'accès, les logements sociaux
|
||||
vacants au plus tard le 1er janvier 2020.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de
|
||||
construction et de gestion de logements sociaux sont réputés remplir les
|
||||
obligations mentionnées aux quatrième et avant-dernier alinéas du présent I
|
||||
s'ils adhèrent à un dispositif mis en place au niveau départemental, régional ou
|
||||
national, répondant aux conditions fixées au présent article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le projet de plan est soumis pour avis aux communes membres de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale. Si les avis n'ont pas été
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'établissement
|
||||
public territorial de la métropole du Grand Paris. Si les avis n'ont pas été
|
||||
rendus dans le délai de deux mois suivant la saisine, ils sont réputés
|
||||
favorables.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -81,13 +113,10 @@ demandes ne sont pas satisfaites.<br />
|
|||
Le plan est révisé dans les mêmes conditions.<br />
|
||||
|
||||
III.-La mise en œuvre du plan fait l'objet de conventions signées entre
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale et les organismes
|
||||
bailleurs, l'Etat, les autres réservataires de logements sociaux et, le cas
|
||||
échéant, d'autres personnes morales intéressées.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils de la métropole du Grand Paris et de la métropole
|
||||
d'Aix-Marseille-Provence peuvent déléguer aux conseils de territoire la
|
||||
compétence pour conclure ces conventions.<br />
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou
|
||||
l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et les
|
||||
organismes bailleurs, l'Etat, les autres réservataires de logements sociaux et,
|
||||
le cas échéant, d'autres personnes morales intéressées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un bailleur social ou un réservataire refuse de signer une convention, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-04-15
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032400402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/40/04/LEGIARTI000032400402.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972026
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/20/LEGIARTI000033972026.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L441-2
|
||||
|
||||
Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission
|
||||
d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif
|
||||
composée de six membres qui élisent en leur sein un président.<br />
|
||||
d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif. Elle
|
||||
comprend six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré,
|
||||
désignés selon des modalités définies par décret, qui élisent en leur sein un
|
||||
président.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes conditions, une commission d'attribution est créée sur demande
|
||||
d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou, le cas
|
||||
échéant, d'une commune lorsque sur le territoire de celui-ci ou, le cas échéant,
|
||||
de celle-ci, un même organisme dispose de plus de 2 000 logements locatifs
|
||||
sociaux.<br />
|
||||
Une commission d'attribution est créée sur demande d'un établissement public de
|
||||
coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441-1,
|
||||
d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de la
|
||||
commune de Paris lorsque, sur le territoire concerné, un même organisme dispose
|
||||
de plus de 2 000 logements locatifs sociaux.<br />
|
||||
|
||||
La commission exerce sa mission d'attribution des logements locatifs dans le
|
||||
respect des objectifs fixés à l'article L. 441 et des priorités définies aux
|
||||
premier à dixième alinéas de l'article L. 441-1 en faveur des personnes
|
||||
défavorisées et de celles qui rencontrent des difficultés de logement.<br />
|
||||
respect des articles L. 441-1 et L. 441-2-3, en prenant en compte les objectifs
|
||||
fixés à l'article L. 441.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au troisième alinéa du présent article et pour les seuls
|
||||
logements ne faisant pas l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département en application du quatorzième alinéa de l'article L. 441-1,
|
||||
la commission d'attribution peut attribuer en priorité tout ou partie des
|
||||
dans le département en application du trente et unième alinéa de l'article L.
|
||||
441-1, la commission d'attribution peut attribuer en priorité tout ou partie des
|
||||
logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes
|
||||
en perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap, dans le cadre de programmes
|
||||
bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'Etat
|
||||
|
@ -48,22 +49,34 @@ d'une voix consultative dans le cadre des décisions d'attribution de la
|
|||
commission.<br />
|
||||
|
||||
En outre, le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou
|
||||
son représentant, est membre de droit des commissions d'attribution. Il dispose
|
||||
d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix.<br />
|
||||
son représentant, est membre de droit des commissions d'attribution.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département, ou l'un de ses représentants
|
||||
assiste, sur sa demande, à toute réunion de la commission d'attribution.<br />
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département, ou l'un de ses représentants est
|
||||
membre de droit de la commission d'attribution.<br />
|
||||
|
||||
Les maires d'arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon ou leur
|
||||
représentant participent à titre consultatif aux travaux de ces commissions pour
|
||||
l'attribution des logements situés dans le ou les arrondissements où ils sont
|
||||
territorialement compétents.<br />
|
||||
|
||||
Les réservataires non membres de droit participent avec voix consultative aux
|
||||
décisions de la commission d'attribution qui concernent l'attribution des
|
||||
logements relevant de leur contingent.<br />
|
||||
|
||||
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
compétents en matière de programme local de l'habitat ou leurs représentants
|
||||
participent à titre consultatif aux travaux de ces commissions pour
|
||||
compétents en matière de programme local de l'habitat, les présidents du conseil
|
||||
de territoire des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand
|
||||
Paris ou leurs représentants sont membres de droit de ces commissions pour
|
||||
l'attribution des logements situés sur le territoire où ils sont
|
||||
territorialement compétents.<br />
|
||||
territorialement compétents. Lorsque l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand
|
||||
Paris sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer a créé une
|
||||
conférence intercommunale du logement prévue à l'article L. 441-1-5 et a adopté
|
||||
le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information
|
||||
des demandeurs prévu à l'article L. 441-2-8, son président dispose d'une voix
|
||||
prépondérante en cas d'égalité des voix. A défaut, le maire de la commune où se
|
||||
situent les logements à attribuer dispose d'une voix prépondérante en cas
|
||||
d'égalité des voix.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une convention de gérance prévue à l'article L. 442-9 inclut
|
||||
l'attribution de logements, le président de la commission d'attribution de
|
||||
|
@ -71,7 +84,7 @@ l'organisme ayant confié la gérance des immeubles est membre de droit, pour
|
|||
l'attribution de ces logements, de la commission d'attribution de l'organisme
|
||||
gérant.<br />
|
||||
|
||||
A titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de
|
||||
A titre dérogatoire, pour une durée de six ans à compter de la date de
|
||||
publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
|
||||
urbanisme rénové, dans les communes non assujetties à la taxe annuelle sur les
|
||||
logements vacants définies au I de l'article 232 du code général des impôts, et
|
||||
|
|
|
@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159074
|
|||
- [Article L442-3-1](article_l442-3-1.md)
|
||||
- [Article L442-3-2](article_l442-3-2.md)
|
||||
- [Article L442-3-3](article_l442-3-3.md)
|
||||
- [Article L442-3-5](article_l442-3-5.md)
|
||||
- [Article L442-4](article_l442-4.md)
|
||||
- [Article L442-4-1](article_l442-4-1.md)
|
||||
- [Article L442-4-2](article_l442-4-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020459157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/91/LEGIARTI000020459157.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972396
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/23/LEGIARTI000033972396.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-12
|
||||
|
||||
Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1,
|
||||
L. 441-4 et L. 445-4 :<br />
|
||||
et L. 441-4 ;<br />
|
||||
|
||||
― le ou les titulaires du bail ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -21,5 +21,5 @@ L. 441-4 et L. 445-4 :<br />
|
|||
|
||||
― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;<br />
|
||||
|
||||
― et les personnes réputées à charge au sens des articles 194,196,196 A bis et
|
||||
― et les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et
|
||||
196 B du code général des impôts.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033939742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/97/LEGIARTI000033939742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-3-5
|
||||
|
||||
Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le
|
||||
locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les
|
||||
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6
|
||||
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
|
||||
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en
|
||||
dehors des cas mentionnés à l'article L. 442-8-1 du présent code, de céder son
|
||||
bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement
|
||||
sauf dans le cas prévu à l'article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
|
||||
précitée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur
|
||||
peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020628004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/80/LEGIARTI000020628004.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972095
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/20/LEGIARTI000033972095.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-5
|
||||
|
@ -13,20 +13,54 @@ Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5
|
|||
de l'article L. 101-1, les organismes d'habitations à loyer modéré communiquent
|
||||
les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le
|
||||
département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête
|
||||
auprès de leurs locataires. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai
|
||||
d'un mois. A défaut, le locataire défaillant est redevable à l'organisme
|
||||
d'habitations à loyer modéré d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros
|
||||
par mois entier de retard, sauf s'il est établi que des difficultés
|
||||
particulières n'ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas,
|
||||
l'organisme d'habitations à loyer modéré met en oeuvre les moyens adaptés pour
|
||||
que le locataire puisse s'acquitter de cette obligation.<br />
|
||||
auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l'avis d'imposition ou de
|
||||
non-imposition à l'impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou
|
||||
avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services
|
||||
fiscaux, ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national
|
||||
d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les
|
||||
locataires sont tenus de répondre dans le délai d'un mois. A défaut, le
|
||||
locataire défaillant est redevable à l'organisme d'habitations à loyer modéré
|
||||
d'une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard,
|
||||
sauf s'il est établi que des difficultés particulières n'ont pas permis au
|
||||
locataire de répondre. Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré met
|
||||
en oeuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s'acquitter de cette
|
||||
obligation.<br />
|
||||
|
||||
L'enquête mentionnée à l'alinéa précédent vaut enquête au sens de l'article L.
|
||||
441-9.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence nationale de contrôle du logement social peut obtenir auprès des
|
||||
organismes d'habitations à loyer modéré la communication de ces données dans le
|
||||
cadre de ses missions d'évaluation mentionnées aux articles L. 342-1 et L.
|
||||
342-2.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes d'habitations à loyer modéré traitent les données à caractère
|
||||
personnel recueillies à l'occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du
|
||||
présent article en vue de créer des outils d'analyse de l'occupation sociale de
|
||||
leur parc contribuant au système de qualification de l'offre mentionné à
|
||||
l'article L. 441-2-8, à l'élaboration et à la mise en œuvre des orientations en
|
||||
matière d'attributions de logements mentionnées à l'article L. 441-1-5, à
|
||||
l'élaboration des conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445-1 et
|
||||
du programme local de l'habitat mentionné à l'article L. 302-1, ainsi qu'à
|
||||
l'identification des ménages en situation de précarité énergétique pour
|
||||
l'application de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article, notamment le contenu de l'enquête et la liste des renseignements
|
||||
statistiques.<br />
|
||||
article, notamment le contenu de l'enquête, dont la liste des données
|
||||
recueillies. Il précise les conditions dans lesquelles les organismes
|
||||
d'habitations à loyer modéré peuvent transmettre les données recueillies rendues
|
||||
anonymes au représentant de l'Etat dans le département et dans la région, à la
|
||||
région, au département, aux établissements publics de coopération intercommunale
|
||||
mentionnés au vingtième alinéa de l'article L. 441-1, aux établissements publics
|
||||
territoriaux de la métropole du Grand Paris, à la métropole de Lyon, aux
|
||||
communes ainsi qu'à l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations
|
||||
d'organismes d'habitations à loyer modéré, auxdites fédérations et aux
|
||||
associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré, à la
|
||||
fédération des entreprises publiques locales, à la société mentionnée à
|
||||
l'article L. 313-19, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
|
||||
441-2-1 ainsi qu'aux agences d'urbanisme dès lors que ces agences interviennent
|
||||
dans le cadre d'une étude définie en relation avec une collectivité territoriale
|
||||
ou un groupement de collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article s'applique également aux logements faisant l'objet d'une
|
||||
convention définie à l'article L. 351-2, détenus par les sociétés d'économie
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020459233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/45/92/LEGIARTI000020459233.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2022-02-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/28/LEGIARTI000033972813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-6
|
||||
|
||||
I. Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V,
|
||||
I.-Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V,
|
||||
VI et VIII du titre Ier, des alinéas 1,2,3,4, et 8 de l'article 70, de l'article
|
||||
74, des alinéas 1,2 et 3 de l'article 75 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de
|
||||
la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux
|
||||
habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre,
|
||||
notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8.<br />
|
||||
74 et de l'alinéa 1er de l'article 78 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
|
||||
précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des
|
||||
dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et
|
||||
L. 442-8.<br />
|
||||
|
||||
II. En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de
|
||||
démolition prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710
|
||||
du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
|
||||
rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement
|
||||
II.-En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de
|
||||
démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la
|
||||
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
|
||||
et la rénovation urbaine, le locataire ayant refusé trois offres de relogement
|
||||
respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er
|
||||
septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux.
|
||||
Toutefois, cette condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945208
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945208.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-8-1-1
|
||||
|
@ -13,8 +13,8 @@ I.-Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'articl
|
|||
411-2 peuvent, à titre subsidiaire, louer, meublés ou non, des logements en vue
|
||||
de fournir des places d'hébergement à des personnes ou familles mentionnées au
|
||||
II de l'article L. 301-1 dès lors que les besoins ont été identifiés dans le
|
||||
plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
|
||||
:<br />
|
||||
plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
défavorisées :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative
|
||||
et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 ;<br />
|
||||
|
@ -31,8 +31,9 @@ vivant maritalement qui se trouvent dans une situation d'urgence, attestée par
|
|||
une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en
|
||||
application du titre XIV du livre Ier du code civil, ou sont victimes de
|
||||
violences au sein du couple attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte
|
||||
par la victime, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan local
|
||||
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.<br />
|
||||
par la victime, dès lors que les besoins ont été identifiés dans le plan
|
||||
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
défavorisées.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes hébergées dans le cadre du I ne sont pas assimilées à des
|
||||
locataires ou à des sous-locataires et l'article L. 442-8-2 ne leur est pas
|
||||
|
|
|
@ -1,65 +1,69 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/87/LEGIARTI000028808751.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/24/LEGIARTI000033972404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-8-1
|
||||
|
||||
I.-Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'article L.
|
||||
411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements :<br />
|
||||
I. - Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'article
|
||||
L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements :<br />
|
||||
|
||||
-à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative
|
||||
- à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative
|
||||
et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 en vue de les
|
||||
sous-louer ;<br />
|
||||
|
||||
-à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire
|
||||
à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap au sens de
|
||||
l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou à des personnes
|
||||
de moins de trente ans ;<br />
|
||||
- à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre
|
||||
temporaire à des personnes âgées, à des personnes présentant un handicap au sens
|
||||
de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, à des personnes
|
||||
de moins de trente ans ou à des actifs dont la mobilité professionnelle implique
|
||||
un changement de secteur géographique ;<br />
|
||||
|
||||
-à des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à
|
||||
- à des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires mentionnés à
|
||||
l'article L. 822-3 du code de l'éducation ayant pour objet de les sous-louer à
|
||||
des étudiants ;<br />
|
||||
|
||||
-à des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L.
|
||||
- à des associations dont l'objet est de favoriser le logement des étudiants et
|
||||
de gérer des résidences universitaires ;<br />
|
||||
|
||||
- à des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article L.
|
||||
444-1 du code de l'action sociale et des familles en vue de les sous-louer à des
|
||||
accueillants familiaux visés à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'aux
|
||||
personnes âgées ou aux personnes présentant un handicap au sens de l'article L.
|
||||
114 du même code ayant conclu un contrat d'accueil avec ces accueillants ;<br />
|
||||
|
||||
-à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, dans le cadre de
|
||||
- à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, dans le cadre de
|
||||
leurs compétences définies à la section 2 du chapitre III du titre II du livre
|
||||
Ier du même code, en vue de les sous-louer à titre temporaire à des personnes
|
||||
physiques ;<br />
|
||||
|
||||
-à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des
|
||||
- à des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou à des
|
||||
associations déclarées ayant pour objet de les sous-louer meublés, pour une
|
||||
durée n'excédant pas six mois, à des travailleurs dont l'emploi présente un
|
||||
caractère saisonnier tel que mentionné au 3° de l'article L. 1242-2 du code du
|
||||
travail ;<br />
|
||||
|
||||
-à des établissements publics de coopération inter-communale dotés de la
|
||||
- à des établissements publics de coopération inter-communale dotés de la
|
||||
compétence d'aide aux personnes âgées.<br />
|
||||
|
||||
II.-Par dérogation à l'article L. 442-8, les locataires des organismes
|
||||
II. - Par dérogation à l'article L. 442-8, les locataires des organismes
|
||||
mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent, après information de l'organisme
|
||||
bailleur, sous-louer :<br />
|
||||
|
||||
-une partie de leur logement à des personnes de plus de soixante ans ou à des
|
||||
- une partie de leur logement à des personnes de plus de soixante ans ou à des
|
||||
personnes adultes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles avec lesquelles ils ont conclu un contrat
|
||||
conforme à l'article L. 442-1 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
-pour une durée d'un an renouvelable, une partie de leur logement à des
|
||||
- pour une durée d'un an renouvelable, une partie de leur logement à des
|
||||
personnes de moins de trente ans.<br />
|
||||
|
||||
Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du
|
||||
loyer et des charges rapporté à la surface habitable du logement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures
|
||||
individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en
|
||||
meublé.
|
||||
III. - Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et
|
||||
fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des
|
||||
locations en meublé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807368
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807368.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/40/LEGIARTI000033974072.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-8-2
|
||||
|
@ -18,7 +18,7 @@ locataires pour bénéficier des allocations de logement visées aux articles L.
|
|||
logement prévue par l'article L. 351-1 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables
|
||||
au contrat de sous-location dans les conditions prévues au I et au III de
|
||||
au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux I, III et VIII de
|
||||
l'article 40 de cette loi.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 442-1 à L. 442-5, les dispositions relatives au niveau de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028806811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/68/LEGIARTI000028806811.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974059
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/40/LEGIARTI000033974059.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-8-4
|
||||
|
@ -17,7 +17,16 @@ d'apprentissage ou de professionnalisation. Ces locataires ne bénéficient pas
|
|||
droit au maintien dans les lieux. Le contrat de location a une durée d'un an.
|
||||
Les locataires peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis
|
||||
d'un mois. Le contrat peut toutefois être renouvelé dans des conditions définies
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
par décret en Conseil d'Etat. Les charges locatives accessoires au loyer
|
||||
principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme
|
||||
d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de
|
||||
versement sont définis au contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à
|
||||
régularisation ultérieure. Le montant du forfait de charges est fixé en fonction
|
||||
des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23 de la loi
|
||||
n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
|
||||
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce montant ne doit pas
|
||||
être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou,
|
||||
le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.<br />
|
||||
|
||||
En cas de location d'un même logement à plusieurs personnes, un contrat de
|
||||
location unique est signé par l'ensemble des colocataires qui consentent à une
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465803.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/28/LEGIARTI000033972860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L442-9
|
||||
|
@ -21,7 +21,12 @@ carte professionnelle prévue à l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 197
|
|||
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
|
||||
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, le gérant
|
||||
bénéficie de toutes les délégations nécessaires à l'accomplissement de sa
|
||||
mission, dans des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
mission, dans des conditions fixées par décret. Il en est de même lorsque
|
||||
l'autorisation est accordée pour confier à une filiale ou à une société
|
||||
contrôlée conjointement, dédiée au logement locatif intermédiaire, la gérance
|
||||
des logements locatifs dont le loyer n'excède pas les plafonds mentionnés au
|
||||
titre IX du livre III et destinés à être occupés par des personnes physiques
|
||||
dont les ressources n'excèdent pas les plafonds mentionnés au même titre IX.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils prennent en gérance des logements appartenant à l'Etat, à une
|
||||
collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à
|
||||
|
@ -29,6 +34,7 @@ des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements
|
|||
sociaux, à des organismes à but non lucratif, à l'association agréée mentionnée
|
||||
à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou aux
|
||||
sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par
|
||||
cette association, les organismes d'habitations à loyer modéré bénéficient de
|
||||
toutes les délégations nécessaires à l'exercice de leur mission, dans des
|
||||
conditions fixées par décret.
|
||||
cette association, les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés
|
||||
d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux
|
||||
bénéficient de toutes les délégations nécessaires à l'exercice de leur mission,
|
||||
dans des conditions fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028784965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/49/LEGIARTI000028784965.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/24/LEGIARTI000033972472.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-15-2-2
|
||||
|
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/78/49/LEGIARTI000028784965.xml
|
|||
La présente section est applicable au patrimoine immobilier appartenant aux
|
||||
organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à
|
||||
l'article L. 365-2 et ayant bénéficié de financements définis à l'article L.
|
||||
365-1, à l'exception des cinquième à septième alinéas de l'article L. 443-7 et
|
||||
365-1, à l'exception des sixième à huitième alinéas de l'article L. 443-7 et
|
||||
des articles L. 443-9, L. 443-14 et L. 443-15. Toutefois, la présente section
|
||||
n'est pas applicable au patrimoine immobilier de ces organismes ayant
|
||||
bénéficié d'une subvention de l'Agence nationale de l'habitat en application
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029929614
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/92/96/LEGIARTI000029929614.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972461
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/24/LEGIARTI000033972461.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L443-15-2-3
|
||||
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||||
La présente sous-section, à l'exception des troisième à sixième, huitième et
|
||||
La présente sous-section, à l'exception des quatrième à septième, neuvième et
|
||||
avant-dernier alinéas de l'article L. 443-7 et des articles L. 443-12, L. 443-13
|
||||
et L. 443-14, s'applique à l'aliénation des logements acquis par une société
|
||||
civile immobilière dont l'association mentionnée à l'article L. 313-34 détient
|
||||
|
@ -39,9 +39,9 @@ immobilière dont l'association mentionnée à l'article L. 313-34 détient la
|
|||
majorité des parts met en vente un logement vacant, le logement peut être offert
|
||||
à toute personne physique.<br />
|
||||
|
||||
La décision d'aliéner ne peut pas porter sur des logements situés dans l'une des
|
||||
communes mentionnées aux sept premiers alinéas de l'article L. 302-5 au moment
|
||||
d'aliéner.<br />
|
||||
Le programme mentionné au deuxième alinéa ne peut pas porter sur des logements
|
||||
situés dans l'une des communes mentionnées aux I ou II de l'article L. 302-5 au
|
||||
moment de sa validation par le ministre chargé du logement.<br />
|
||||
|
||||
Le produit des ventes de logements réalisées en application du présent article
|
||||
est employé conformément à l'objet social de l'association mentionnée à
|
||||
|
|
|
@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020448264
|
|||
- [Article L445-1](article_l445-1.md)
|
||||
- [Article L445-2](article_l445-2.md)
|
||||
- [Article L445-3](article_l445-3.md)
|
||||
- [Article L445-4](article_l445-4.md)
|
||||
- [Article L445-3-1](article_l445-3-1.md)
|
||||
- [Article L445-5](article_l445-5.md)
|
||||
- [Article L445-6](article_l445-6.md)
|
||||
- [Article L445-7](article_l445-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028809057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/90/LEGIARTI000028809057.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972151
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/21/LEGIARTI000033972151.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L445-1
|
||||
|
||||
Avant le 1er juillet 2011, les organismes d'habitations à loyer modéré concluent
|
||||
avec l'Etat, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article
|
||||
L. 411-9 et en tenant compte des programmes locaux de l'habitat, une convention
|
||||
d'utilité sociale d'une durée de six ans renouvelable.<br />
|
||||
Les organismes d'habitations à loyer modéré concluent avec l'Etat, sur la base
|
||||
du plan stratégique de patrimoine mentionné à l'article L. 411-9 et en tenant
|
||||
compte des programmes locaux de l'habitat, une convention d'utilité sociale
|
||||
d'une durée de six ans, au terme de laquelle elle fait l'objet d'un
|
||||
renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme
|
||||
local de l'habitat et les départements sont associés, selon des modalités
|
||||
définies par décret en Conseil d'Etat, à l'élaboration des dispositions des
|
||||
conventions d'utilité sociale relatives aux immeubles situés sur leur
|
||||
territoire. Ils sont signataires des conventions d'utilité sociale conclues par
|
||||
les organismes qui leur sont rattachés ainsi que pour les organismes disposant
|
||||
d'un patrimoine représentant plus de 20 % du parc social sur leur territoire.
|
||||
Ils peuvent l'être pour les autres organismes disposant d'un patrimoine sur leur
|
||||
territoire.<br />
|
||||
La convention est conclue dans les six mois qui suivent son dépôt.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième
|
||||
alinéa de l'article L. 441-1, la commune de Paris, les établissements publics
|
||||
territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et les
|
||||
départements sont associés, selon des modalités définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat, à l'élaboration des stipulations des conventions d'utilité sociale
|
||||
relatives aux immeubles situés sur leur territoire. Ils sont signataires des
|
||||
conventions d'utilité sociale conclues par les organismes qui leur sont
|
||||
rattachés. Ils peuvent être signataires, à leur demande, des conventions
|
||||
d'utilité sociale des organismes disposant d'un patrimoine sur leur territoire.
|
||||
Toutefois, dans ce dernier cas, l'absence de signature de la convention
|
||||
d'utilité sociale par l'établissement public de coopération intercommunale, la
|
||||
commune de Paris, l'établissement public territorial, la métropole de Lyon ou le
|
||||
département ne fait pas obstacle à sa conclusion.<br />
|
||||
|
||||
Chaque groupe de plus de 100 000 logements définit, avant la conclusion des
|
||||
conventions d'utilité sociale, un cadre stratégique commun aux sociétés qui le
|
||||
constituent.<br />
|
||||
|
||||
La convention d'utilité sociale comporte :<br />
|
||||
|
||||
-le classement des immeubles ou ensembles immobiliers ; ce classement est établi
|
||||
en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les
|
||||
locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative
|
||||
prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
|
||||
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
|
||||
sociaux et le développement de l'offre foncière ;<br />
|
||||
-l'état de l'occupation sociale de leurs immeubles ou ensembles immobiliers
|
||||
établi d'après les renseignements statistiques mentionnés à l'article L. 442-5
|
||||
et décliné selon que ces immeubles ou ensembles immobiliers sont situés ou non
|
||||
sur le territoire d'un quartier prioritaire de la politique de la ville défini à
|
||||
l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
|
||||
ville et la cohésion urbaine ;<br />
|
||||
|
||||
-l'état du service rendu aux locataires dans les immeubles ou les ensembles
|
||||
immobiliers, après concertation avec les locataires dans les conditions fixées
|
||||
dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n°
|
||||
86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
|
||||
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
|
||||
foncière ;<br />
|
||||
|
||||
-l'énoncé de la politique patrimoniale et d'investissement de l'organisme,
|
||||
comprenant notamment un plan de mise en vente à leurs locataires des logements à
|
||||
|
@ -40,17 +58,28 @@ réinvestissement des fonds provenant de la vente. Cet énoncé comporte les
|
|||
mesures d'information à l'égard des locataires en cas de vente, cession ou
|
||||
fusion ;<br />
|
||||
|
||||
-les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre
|
||||
fixé à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée ;<br />
|
||||
|
||||
-les engagements pris par l'organisme sur la qualité du service rendu aux
|
||||
locataires ;<br />
|
||||
|
||||
-un cahier des charges de gestion sociale de l'organisme.<br />
|
||||
-le cas échéant, l'énoncé de la politique menée par l'organisme en faveur de
|
||||
l'hébergement ;<br />
|
||||
|
||||
-le cas échéant, l'énoncé de la politique d'accession de l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
-un cahier des charges de gestion sociale de l'organisme, établi après
|
||||
concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de
|
||||
concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86-1290 du 23
|
||||
décembre 1986 précitée.<br />
|
||||
|
||||
-les modalités de la concertation locative avec les locataires, dans le cadre
|
||||
fixé au même article 44 bis ;<br />
|
||||
|
||||
-les engagements pris par l'organisme en faveur d'une concertation avec les
|
||||
locataires, notamment en termes de politique sociale et environnementale.<br />
|
||||
|
||||
La convention d'utilité sociale comporte des indicateurs permettant de mesurer
|
||||
si les objectifs fixés pour chaque aspect de la politique des organismes
|
||||
mentionnés au présent article ont été atteints. Ces indicateurs sont définis par
|
||||
le niveau de réalisation des objectifs fixés pour chaque aspect de la politique
|
||||
des organismes mentionnés au présent article. Ces indicateurs sont définis par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. Dans les zones géographiques se caractérisant par un
|
||||
déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, la convention prévoit
|
||||
également un dispositif de modulation du supplément de loyer de solidarité selon
|
||||
|
@ -58,12 +87,16 @@ des seuils et des modalités définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
|||
|
||||
Si un organisme d'habitations à loyer modéré n'a pas adressé un projet de
|
||||
convention d'utilité sociale au représentant de l'Etat du département de son
|
||||
siège avant le 30 juin 2010, le ministre chargé du logement peut lui retirer une
|
||||
ou plusieurs des compétences mentionnées aux articles L. 421-1 à L. 421-4, L.
|
||||
422-2 et L. 422-3, pendant une durée qui ne peut excéder cinq ans. Le ministre
|
||||
chargé du logement peut en outre, pour la même durée, majorer la cotisation due
|
||||
par cet organisme en vertu de l'article L. 452-4, dans une proportion qui ne
|
||||
peut excéder le quintuple du montant initialement dû.<br />
|
||||
siège au plus tard six mois avant l'échéance de la convention en cours, ou n'a
|
||||
pas signé la nouvelle convention dans les six mois suivant son dépôt, il ne peut
|
||||
pas bénéficier des dérogations prévues au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
353-9-3 et au dernier alinéa de l'article L. 442-1 et le ministre chargé du
|
||||
logement peut lui retirer une ou plusieurs des compétences mentionnées aux
|
||||
articles L. 421-1 à L. 421-4, L. 422-2 et L. 422-3, pendant une durée qui ne
|
||||
peut excéder cinq ans. Le ministre chargé du logement peut en outre, pour la
|
||||
même durée, majorer la cotisation due par cet organisme en vertu de l'article L.
|
||||
452-4, dans une proportion qui ne peut excéder le quintuple du montant
|
||||
initialement dû.<br />
|
||||
|
||||
Si, au cours de la durée de la convention, le représentant de l'Etat signataire
|
||||
de la convention constate que l'organisme n'a pas respecté les engagements
|
||||
|
@ -77,32 +110,10 @@ ministre chargé du logement de prononcer une pénalité à son encontre.<br />
|
|||
|
||||
Le montant de cette pénalité, proportionné à l'écart constaté entre les
|
||||
objectifs définis par la convention et leur degré de réalisation ainsi qu'à la
|
||||
gravité des manquements, ne peut excéder 100 € par logement sur lequel
|
||||
gravité des manquements, ne peut excéder 200 € par logement sur lequel
|
||||
l'organisme détient un droit réel, augmenté du montant de l'exonération de la
|
||||
taxe foncière sur les propriétés bâties dont il a, le cas échéant, bénéficié
|
||||
pour une fraction de son patrimoine au cours du dernier exercice connu.<br />
|
||||
|
||||
La pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement
|
||||
locatif social, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 452-5.<br />
|
||||
|
||||
Nonobstant la date fixée au premier alinéa, les conventions globales de
|
||||
patrimoine qui ont été conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à
|
||||
loyer modéré avant le 27 mars 2009 peuvent faire l'objet d'un avenant qui
|
||||
intègre les dispositions propres des conventions d'utilité sociale. Le projet
|
||||
d'avenant est adressé par l'organisme d'habitations à loyer modéré au
|
||||
représentant de l'Etat dans le département où l'organisme a son siège dans un
|
||||
délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai
|
||||
2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et signé dans un
|
||||
délai de six mois à compter de la même date. A compter de la date de signature
|
||||
de l'avenant susvisé, les conventions globales de patrimoine sont qualifiées de
|
||||
conventions d'utilité sociale. Si l'organisme d'habitations à loyer modéré n'a
|
||||
pas transmis le projet d'avenant dans un délai de trois mois à compter de la
|
||||
promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les sanctions
|
||||
prévues au dixième alinéa du présent article sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du
|
||||
17 mai 2011 précitée, les organismes d'habitations à loyer modéré n'ayant pas de
|
||||
patrimoine locatif concluent avec l'Etat une convention d'utilité sociale "
|
||||
accession " d'une durée de six ans renouvelable selon des modalités définies par
|
||||
décret.
|
||||
La pénalité est recouvrée au profit du Fonds national des aides à la pierre
|
||||
mentionné à l'article L. 435-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/87/LEGIARTI000028808735.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972377
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/23/LEGIARTI000033972377.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L445-2
|
||||
|
@ -12,41 +12,49 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/87/LEGIARTI000028808735.xml
|
|||
Le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L. 445-1
|
||||
récapitule les obligations de l'organisme relatives aux conditions d'occupation
|
||||
et de peuplement des logements qui tiennent compte des engagements fixés par les
|
||||
accords mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que celles
|
||||
relatives à la détermination des loyers. Il précise les actions d'accompagnement
|
||||
menées, en lien avec les associations d'insertion, en faveur des personnes
|
||||
mentionnées au II de l'article L. 301-1, notamment celles occupant les logements
|
||||
ayant bénéficié des financements prévus au II de l'article R. 331-1. Il porte
|
||||
sur l'ensemble des logements pour lesquels l'organisme détient un droit réel.<br />
|
||||
accords mentionnés aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2, ainsi que des
|
||||
objectifs de mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de
|
||||
l'article L. 441-1. Il précise les actions d'accompagnement menées, en lien avec
|
||||
les associations d'insertion, en faveur des personnes mentionnées au II de
|
||||
l'article L. 301-1, notamment celles occupant les logements ayant bénéficié des
|
||||
financements prévus au II de l'article R. 331-1. Il porte sur l'ensemble des
|
||||
logements pour lesquels l'organisme détient un droit réel.<br />
|
||||
|
||||
Le cahier des charges est révisé tous les six ans.<br />
|
||||
|
||||
Il fixe notamment, par immeuble ou ensemble immobilier :<br />
|
||||
|
||||
-les plafonds de ressources applicables pour l'attribution des logements ;<br />
|
||||
Le cahier des charges est révisé tous les six ans. Toutefois, les objectifs de
|
||||
mixité sociale mentionnés aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L.
|
||||
441-1 peuvent être introduits par avenant à la convention d'utilité sociale,
|
||||
pendant toute la durée d'application de celle-ci<br />
|
||||
|
||||
-les conditions dans lesquelles l'organisme peut exiger des locataires le
|
||||
paiement d'un supplément de loyer de solidarité, et ses modalités de calcul ;<br />
|
||||
|
||||
-le montant maximal total des loyers, rapporté à la surface utile ou à la
|
||||
surface corrigée totale, exprimé en euros par mètre carré et par mois. Il tient
|
||||
compte du classement des immeubles ou groupes d'immeubles mentionné à l'article
|
||||
L. 445-1. Pour l'établissement de la première convention d'utilité sociale,
|
||||
l'organisme peut déroger au présent alinéa. Toutefois, pendant la durée de la
|
||||
première convention, il peut être procédé par avenant à la fixation de ce
|
||||
montant maximal total des loyers, dans le respect des dispositions relatives au
|
||||
classement des immeubles prévues à l'article L. 445-1. Cette fixation prend
|
||||
effet au début d'une année civile.<br />
|
||||
Il peut fixer la nouvelle politique des loyers de l'organisme. Cette politique
|
||||
des loyers, qui tient compte de l'état de l'occupation sociale des immeubles ou
|
||||
ensembles immobiliers mentionné à l'article L. 445-1 ainsi que des objectifs de
|
||||
mixité sociale définis aux vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L.
|
||||
441-1, s'applique aux baux conclus après son entrée en vigueur. Dans ce cas, le
|
||||
cahier des charges détermine également :<br />
|
||||
|
||||
Les engagements du cahier des charges se substituent à ceux prévus par la
|
||||
réglementation en vigueur à la date de son établissement.<br />
|
||||
1° Les plafonds de ressources applicables, dans les conditions prévues au I de
|
||||
l'article L. 445-3 ;<br />
|
||||
|
||||
Les engagements qui sont de même nature que ceux figurant dans les conventions
|
||||
conclues au titre de l'article L. 351-2 et en vigueur à la date de signature de
|
||||
la convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 445-1 se substituent
|
||||
de plein droit à ceux-ci ainsi qu'à l'engagement d'occupation sociale inscrit
|
||||
dans ces conventions pour la durée de celles-ci. Pour les conventions conclues
|
||||
au titre de l'article L. 351-2, postérieurement à la date d'entrée en vigueur de
|
||||
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
|
||||
locales, la substitution intervient au terme de la sixième année de leur
|
||||
application.
|
||||
2° Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de
|
||||
l'organisme, dans les conditions prévues au II du même article L. 445-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les montants maximaux de loyers applicables aux ensembles immobiliers, dans
|
||||
les conditions prévues au III dudit article L. 445-3 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les montants maximaux de la moyenne des loyers maximaux applicables aux
|
||||
logements de l'ensemble immobilier, dans les conditions prévues au IV du même
|
||||
article L. 445-3.<br />
|
||||
|
||||
Cette politique des loyers peut être introduite par avenant à la convention
|
||||
d'utilité sociale, pendant toute la durée d'application de celle-ci. Elle
|
||||
s'applique à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit la signature de
|
||||
la convention ou de l'avenant.<br />
|
||||
|
||||
Les engagements relatifs à cette nouvelle politique des loyers se substituent à
|
||||
ceux prévus par la réglementation en vigueur ainsi qu'aux engagements de même
|
||||
nature figurant dans les conventions conclues au titre de l'article L. 351-2
|
||||
depuis plus de six ans à la date de prise d'effet de cette nouvelle politique
|
||||
des loyers ou de son renouvellement.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033939968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/99/LEGIARTI000033939968.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L445-3-1
|
||||
|
||||
Par dérogation aux articles L. 445-2 et L. 445-3, les engagements relatifs aux
|
||||
immeubles ou ensembles immobiliers dont le montant maximal de loyer a été fixé
|
||||
dans la convention d'utilité sociale en application de l'article L. 445-2, dans
|
||||
sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
|
||||
l'égalité et à la citoyenneté, sont prorogés à chaque renouvellement du cahier
|
||||
des charges de gestion sociale, en substitution des engagements de même nature
|
||||
des conventions conclues au titre de l'article L. 351-2.<br />
|
||||
|
||||
Les loyers maximaux de ces immeubles ou ensembles immobiliers sont révisés au
|
||||
1er janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers
|
||||
prévu au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
|
||||
améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du
|
||||
23 décembre 1986. L'indice de référence des loyers pris en compte pour cette
|
||||
révision est celui du deuxième trimestre de l'année précédente. Les modalités de
|
||||
révision et de hausse des loyers pratiqués sont fixées conformément à l'article
|
||||
L. 353-9-3 et aux deux derniers alinéas de l'article L. 442-1.<br />
|
||||
|
||||
La dérogation prévue au présent article cesse de s'appliquer aux immeubles ou
|
||||
ensembles immobiliers qui sont intégrés dans le champ de la nouvelle politique
|
||||
des loyers mentionnée à l'article L. 445-2.
|
|
@ -1,23 +1,72 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020448258
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/44/82/LEGIARTI000020448258.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972367
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/23/LEGIARTI000033972367.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L445-3
|
||||
|
||||
Les plafonds de ressources prévus par le cahier des charges mentionné à
|
||||
l'article L. 445-2 sont, pour chaque immeuble ou ensemble immobilier, ceux
|
||||
inscrits dans les conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de la
|
||||
réglementation en vigueur. Lorsqu'un établissement public de coopération
|
||||
intercommunale ou un département a conclu avec l'Etat la convention définie aux
|
||||
articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 lui donnant compétence pour attribuer les
|
||||
aides de l'Etat en faveur de la réalisation et de la réhabilitation de logements
|
||||
locatifs sociaux, les plafonds de ressources sont ceux prévus le cas échéant par
|
||||
cette convention pour le secteur géographique où est situé l'immeuble. Il peut
|
||||
toutefois, pour la durée de la convention d'utilité sociale mentionnée à
|
||||
l'article L. 445-1, être dérogé à ces plafonds dans des conditions fixées par
|
||||
décret.
|
||||
I.-Les plafonds de ressources prévus par la nouvelle politique des loyers
|
||||
mentionnée à l'article L. 445-2 sont ceux prévus pour l'attribution des
|
||||
logements locatifs sociaux et mentionnés à l'article L. 441-1 ou résultant de la
|
||||
réglementation en vigueur. Un ou plusieurs plafonds de ressources peuvent être
|
||||
institués au sein de chaque ensemble immobilier.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de
|
||||
l'organisme résultant de la nouvelle politique des loyers mentionnée à l'article
|
||||
L. 445-2, rapporté à la surface corrigée ou à la surface utile, ne peut excéder
|
||||
le montant maximal résultant, à la date de prise d'effet de la nouvelle
|
||||
politique des loyers, des conventions mentionnées à l'article L. 351-2 ou
|
||||
résultant de la réglementation en vigueur ou, le cas échéant, des montants fixés
|
||||
dans le cahier des charges pour les immeubles ou ensembles immobiliers
|
||||
mentionnés à l'article L. 445-3-1. Lors du renouvellement de la nouvelle
|
||||
politique des loyers, ce montant ne peut être supérieur au montant maximal
|
||||
résultant des montants fixés dans le cahier des charges en application du III du
|
||||
présent article, révisés et éventuellement augmentés et, le cas échéant, dans
|
||||
les conventions mentionnées à l'article L. 351-2. Par dérogation au deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 445-2, le cahier des charges peut être modifié, si
|
||||
nécessaire, afin de prévoir un montant maximal plus élevé que celui résultant du
|
||||
présent II, à la demande d'un organisme signataire d'un plan de redressement
|
||||
approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social et en vue de
|
||||
résoudre des difficultés dues à un déséquilibre financier grave et durable,
|
||||
après avis du conseil d'administration de la caisse.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le montant maximal des loyers d'un ensemble immobilier fixé dans la
|
||||
nouvelle politique des loyers est exprimé en euros par mètre carré et par mois.
|
||||
Lorsqu'il est exprimé en euros par mètre carré de surface utile, il peut être
|
||||
modulé en fonction de la taille moyenne des logements de l'ensemble
|
||||
immobilier.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être augmenté, après accord de l'autorité administrative et pour une
|
||||
durée qu'elle détermine, en vue d'assurer l'équilibre financier d'opérations
|
||||
d'amélioration. D'une année par rapport à l'année précédente, la hausse du
|
||||
montant maximal des loyers est plafonnée à 5 % en sus de la variation de
|
||||
l'indice de référence des loyers prévu au I de l'article 17-1 de la loi n°
|
||||
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
|
||||
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de
|
||||
référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième
|
||||
trimestre de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'organisme fixe, dans la nouvelle politique des loyers, le montant maximal,
|
||||
exprimé en euros par mètre carré et par mois, de la moyenne des loyers maximaux
|
||||
applicables aux logements de l'ensemble immobilier. Ce montant est fixé pour
|
||||
chaque plafond de ressources déterminé pour l'attribution de ces logements. Les
|
||||
loyers maximaux ne peuvent excéder, en moyenne, la valeur ainsi déterminée. A
|
||||
l'exception des logements financés en prêts locatifs intermédiaires ou à un
|
||||
niveau équivalent, le montant du loyer maximal de chaque logement est inférieur
|
||||
ou égal au montant du loyer maximal des logements financés en prêts locatifs
|
||||
sociaux.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les montants prévus aux II, III et IV du présent article sont révisés au 1er
|
||||
janvier de chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au
|
||||
I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. La date de
|
||||
l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle
|
||||
du deuxième trimestre de l'année précédente.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les loyers applicables sont fixés librement dans la limite des loyers
|
||||
maximaux. Les modalités de révision et de hausse des loyers pratiqués sont
|
||||
fixées conformément à l'article L. 353-9-3 et aux deux derniers alinéas de
|
||||
l'article L. 442-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,51 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028806721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/67/LEGIARTI000028806721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L445-4
|
||||
|
||||
Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles de
|
||||
l'organisme résultant du cahier des charges mentionné à l'article L. 445-2 ne
|
||||
peut excéder le montant maximal résultant, à la date d'établissement de ce même
|
||||
cahier des charges, des conventions visées à l'article L. 351-2 ou résultant de
|
||||
la réglementation en vigueur. Il peut être augmenté, pendant la durée de la
|
||||
convention et en vue d'assurer l'équilibre financier d'opérations d'amélioration
|
||||
modifiant le classement des immeubles, dans des conditions prévues par le cahier
|
||||
des charges. Celui-ci peut prévoir si nécessaire, lors de son établissement ou
|
||||
au moment du renouvellement de la convention, un montant maximal plus élevé que
|
||||
celui résultant des dispositions précédentes, à la demande d'un organisme et en
|
||||
vue de préserver ses équilibres financiers, après avis de la Caisse de garantie
|
||||
du logement locatif social.<br />
|
||||
|
||||
Le montant maximal de la masse des loyers prévu au précédent alinéa est
|
||||
actualisé au 1er juillet de chaque année conformément au mode de calcul défini à
|
||||
l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
|
||||
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
|
||||
1986.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme fixe le loyer maximal applicable à chaque logement en tenant compte
|
||||
notamment de sa taille et de sa situation dans l'immeuble ou l'ensemble
|
||||
immobilier.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme fixe librement les loyers applicables aux bénéficiaires des baux ou
|
||||
engagements en cours dans la limite des loyers maximaux. Toutefois, aucune
|
||||
augmentation de loyer ne doit entraîner, d'une année par rapport à l'année
|
||||
précédente, une hausse qui excède de plus de 5 % le montant maximal prévu en
|
||||
application de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée,
|
||||
sauf accord des associations représentatives de locataires ou des locataires
|
||||
dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
|
||||
1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
|
||||
logements sociaux et le développement de l'offre foncière.<br />
|
||||
|
||||
La convention d'utilité sociale peut prévoir, à titre expérimental, pour sa
|
||||
durée, un dispositif permettant de moduler les loyers en fonction des revenus
|
||||
des locataires nonobstant les plafonds de loyers fixés par les conventions
|
||||
conclues en application de l'article L. 351-2 ou résultant de la réglementation
|
||||
en vigueur. Ces loyers ne peuvent excéder une part des ressources de l'ensemble
|
||||
des personnes vivant au foyer. Le minimum et le maximum de cette part sont
|
||||
déterminés par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-31
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024435651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/56/LEGIARTI000024435651.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974493
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/44/LEGIARTI000033974493.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L452-3
|
||||
|
@ -29,5 +29,5 @@ reversements des concours financiers visés à l'article L. 452-1 ;<br />
|
|||
f) Le produit des emprunts qu'elle contracte avec l'autorisation du ministre
|
||||
chargé des finances ;<br />
|
||||
|
||||
g) Le produit des pénalités recouvrées en application des articles L. 423-14 et
|
||||
L. 445-1.
|
||||
g) Le produit des pénalités et astreintes recouvrées en application des articles
|
||||
L. 342-11 et L. 342-13.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031782634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/26/LEGIARTI000031782634.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/44/LEGIARTI000033974462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L452-4-1
|
||||
|
||||
Les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de
|
||||
l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les
|
||||
sociétés d'économie mixte, au titre des logements locatifs et des
|
||||
logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 452-4, versent,
|
||||
chaque année, une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement
|
||||
locatif social. La cotisation additionnelle est due pour l'année entière par le
|
||||
redevable qui exerce l'activité assujettie le 1er janvier de l'avant-dernière
|
||||
année précédant l'année de contribution. La cotisation additionnelle comprend
|
||||
:<br />
|
||||
sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, au titre
|
||||
des logements locatifs et des logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 452-4, versent, chaque année, une cotisation additionnelle à la
|
||||
Caisse de garantie du logement locatif social. La cotisation additionnelle est
|
||||
due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie le
|
||||
1er janvier de l'avant-dernière année précédant l'année de contribution. La
|
||||
cotisation additionnelle comprend :<br />
|
||||
|
||||
a) Une part égale au produit d'une somme forfaitaire par le nombre de logements
|
||||
à usage locatif et d'unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance sur
|
||||
|
@ -53,4 +53,9 @@ calculé en appliquant à la base ainsi déterminée un taux fixé, dans les lim
|
|||
de 15 %, par un arrêté pris dans les mêmes formes.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à la
|
||||
cotisation additionnelle.
|
||||
cotisation additionnelle. Toutefois, par dérogation à la deuxième phrase du
|
||||
premier alinéa de l'article L. 452-5, la cotisation additionnelle est déclarée
|
||||
et payée à des dates fixées par arrêtés des ministres chargés du logement, de la
|
||||
ville, de l'économie et des finances. Ces arrêtés fixent les durées des
|
||||
campagnes de déclaration et de paiement, qui ne peuvent être inférieures,
|
||||
respectivement, à trente jours et à dix jours.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031782475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/24/LEGIARTI000031782475.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/44/LEGIARTI000033974475.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L452-4
|
||||
|
||||
Au titre de leur activité locative sociale, les organismes d'habitations à loyer
|
||||
modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes bénéficiant de
|
||||
l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 versent,
|
||||
chaque année, une cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.
|
||||
Elle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité
|
||||
assujettie à cette cotisation le 1er janvier de l'année précédant l'année de
|
||||
contribution.<br />
|
||||
modéré, les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L.
|
||||
481-1 et les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise
|
||||
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 versent, chaque année, une cotisation à la
|
||||
Caisse de garantie du logement locatif social. Elle est due pour l'année entière
|
||||
par le redevable qui exerce l'activité assujettie à cette cotisation le 1er
|
||||
janvier de l'année précédant l'année de contribution.<br />
|
||||
|
||||
La cotisation des organismes d'habitations à loyer modéré a pour assiette les
|
||||
loyers et redevances appelés, ainsi que les indemnités d'occupation versées au
|
||||
|
@ -27,19 +27,20 @@ l'article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice. Pour les
|
|||
logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance
|
||||
équivalant au loyer.<br />
|
||||
|
||||
La cotisation des sociétés d'économie mixte et des organismes bénéficiant de
|
||||
l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 a pour
|
||||
assiette les loyers et redevances appelés, ainsi que les indemnités d'occupation
|
||||
versées au cours de la période de référence pour les logements à usage locatif
|
||||
et les logements-foyers sur lesquels ils sont titulaires d'un droit réel et
|
||||
conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les
|
||||
départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours
|
||||
financier de l'Etat, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité
|
||||
mentionné à l'article L. 441-3 perçu au cours du dernier exercice. Pour les
|
||||
logements-foyers, la cotisation a pour assiette l'élément de la redevance
|
||||
équivalente au loyer. Pour les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à
|
||||
l'article L. 365-2, seuls les produits locatifs des activités relevant de
|
||||
l'agrément sont soumis à la cotisation.<br />
|
||||
La cotisation des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article
|
||||
L. 481-1 et des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise
|
||||
d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 a pour assiette les loyers et redevances
|
||||
appelés, ainsi que les indemnités d'occupation versées au cours de la période de
|
||||
référence pour les logements à usage locatif et les logements-foyers sur
|
||||
lesquels ils sont titulaires d'un droit réel et conventionnés dans les
|
||||
conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer,
|
||||
construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat, ainsi que
|
||||
le produit du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3
|
||||
perçu au cours du dernier exercice. Pour les logements-foyers, la cotisation a
|
||||
pour assiette l'élément de la redevance équivalente au loyer. Pour les
|
||||
organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2, seuls les
|
||||
produits locatifs des activités relevant de l'agrément sont soumis à la
|
||||
cotisation.<br />
|
||||
|
||||
La cotisation est réduite d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires
|
||||
des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-29
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018032932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/29/LEGIARTI000018032932.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/44/LEGIARTI000033974459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L452-5
|
||||
|
||||
La cotisation est déclarée et payée par les redevables spontanément à la Caisse
|
||||
de garantie du logement locatif social par voie électronique, accompagnée d'une
|
||||
déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative.<br />
|
||||
déclaration dont le modèle est fixé par l'autorité administrative. Elle est
|
||||
déclarée et payée à une date fixée par arrêté des ministres chargés du logement,
|
||||
de l'économie et des finances. Cet arrêté fixe la durée de la campagne de
|
||||
déclaration et de paiement, qui ne peut être inférieure à trente jours.<br />
|
||||
|
||||
Le non-respect de l'obligation de paiement par voie électronique prévue au
|
||||
premier alinéa entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025760533
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760533.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972805
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/28/LEGIARTI000033972805.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L472-1-8
|
||||
|
||||
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à
|
||||
Saint-Martin, en cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou
|
||||
de démolition prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n°
|
||||
2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
|
||||
rénovation urbaine, le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé
|
||||
trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis
|
||||
de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification
|
||||
de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants
|
||||
de locaux d'habitation ou à usage professionnel. Toutefois, cette condition
|
||||
n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux
|
||||
conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement
|
||||
du locataire. Le délai de préavis applicable est de six mois.A l'expiration du
|
||||
délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux
|
||||
loués.
|
||||
de démolition prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la
|
||||
loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville
|
||||
et la rénovation urbaine, le bailleur peut donner congé au locataire ayant
|
||||
refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article
|
||||
13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
|
||||
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
|
||||
ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel. Toutefois, cette
|
||||
condition n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant
|
||||
aux conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le
|
||||
relogement du locataire. Le délai de préavis applicable est de six mois.A
|
||||
l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre
|
||||
d'occupation des locaux loués.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-30
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033745860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/58/LEGIARTI000033745860.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/20/LEGIARTI000033972040.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L472-3
|
||||
|
@ -30,7 +30,7 @@ applicable à Mayotte ". ;<br />
|
|||
5° Les articles L. 441-1-4, L. 441-2-3, L. 441-2-3-1, L. 441-2-3-2 et L.
|
||||
441-2-3-3 ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
6° a) La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 441-2-1 est ainsi
|
||||
6° a) La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 441-2-1 est ainsi
|
||||
rédigée : " Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la
|
||||
demande. " ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -51,6 +51,7 @@ novembre 1982 " sont remplacés par les mots : " A compter du 1er janvier 2013 "
|
|||
10° Au quatrième alinéa de l'article L. 443-15-6, il est ajouté après les mots :
|
||||
" ou de l'inscription au livre foncier " les mots : " de Mayotte " ;<br />
|
||||
|
||||
11° Les articles L. 445-1 à L. 445-8 relatifs aux dispositions particulières
|
||||
applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une
|
||||
convention d'utilité sociale sont applicables à compter du 1er juillet 2017.
|
||||
11° Le chapitre V du titre IV du présent livre relatif aux dispositions
|
||||
particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant
|
||||
conclu une convention d'utilité sociale est applicable à compter du 1er janvier
|
||||
2018.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031010378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/03/LEGIARTI000031010378.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974044
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/40/LEGIARTI000033974044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L481-1
|
||||
|
@ -31,6 +31,9 @@ octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intér
|
|||
économique général d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'Etat au
|
||||
titre du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent, à titre subsidiaire, construire, acquérir et gérer des résidences
|
||||
universitaires dans les conditions définies à l'article L. 631-12.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 411-9 leur est applicable [Dispositions résultant de la décision du
|
||||
Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009] pour les logements à
|
||||
usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/59/LEGIARTI000020465962.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/21/LEGIARTI000033972138.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L481-2
|
||||
|
||||
I.-Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre, les articles L. 442-5,
|
||||
L. 442-5-1 et L. 442-8 à L. 442-8-4, à l'exception de la première phrase du
|
||||
quatrième alinéa de l'article L. 442-8-2, sont applicables aux sociétés
|
||||
d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le
|
||||
chapitre III du titre V du livre III.<br />
|
||||
I.-Les chapitres Ier et V du titre IV du présent livre, les articles L. 442-3-5,
|
||||
L. 442-5, L. 442-5-1 et L. 442-8 à L. 442-8-4, à l'exception de la première
|
||||
phrase du quatrième alinéa de l'article L. 442-8-2, sont applicables aux
|
||||
sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions
|
||||
régies par le chapitre III du titre V du livre III.<br />
|
||||
|
||||
II.-La section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre est applicable
|
||||
aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020465957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/59/LEGIARTI000020465957.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972797
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/27/LEGIARTI000033972797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L481-3
|
||||
|
||||
En cas d'autorisation de démolir visée à l'article L. 443-15-1 ou de démolition
|
||||
prévue par une convention visée à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août
|
||||
2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
|
||||
le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé trois offres de
|
||||
relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n°
|
||||
48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Toutefois, cette condition n'est pas
|
||||
exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux conditions du même
|
||||
article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement du locataire. Le
|
||||
délai de préavis applicable est de six mois.A l'expiration du délai de préavis,
|
||||
le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
|
||||
prévue par une convention mentionnée aux articles 10 ou 10-3 de la loi n°
|
||||
2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
|
||||
rénovation urbaine, le bailleur peut donner congé au locataire ayant refusé
|
||||
trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l'article 13 bis
|
||||
de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Toutefois, cette condition
|
||||
n'est pas exigée du bailleur qui démontre qu'un logement, répondant aux
|
||||
conditions du même article 13 bis, a été spécialement conçu pour le relogement
|
||||
du locataire. Le délai de préavis applicable est de six mois.A l'expiration du
|
||||
délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux
|
||||
loués.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/88/LEGIARTI000028808816.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033972913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/29/LEGIARTI000033972913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L481-6
|
||||
|
@ -19,8 +19,10 @@ l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2.<br />
|
|||
Les représentants des locataires sont élus sur des listes de candidats
|
||||
présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement social.<br />
|
||||
|
||||
Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou
|
||||
organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas
|
||||
Ces associations doivent être affiliées à une organisation nationale siégeant à
|
||||
la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au
|
||||
Conseil national de la consommation, être indépendantes de tout parti politique
|
||||
ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas
|
||||
poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les
|
||||
objectifs du logement social fixés par le présent code.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020466081
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466081.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973452
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/34/LEGIARTI000033973452.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-3-3
|
||||
|
@ -25,14 +25,15 @@ Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur l
|
|||
territoire de la commune.<br />
|
||||
|
||||
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
|
||||
application du III de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions
|
||||
prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à
|
||||
réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale.<br />
|
||||
application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut
|
||||
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions
|
||||
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
|
||||
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir
|
||||
satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes
|
||||
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés
|
||||
avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes
|
||||
concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la
|
||||
date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans
|
||||
une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020466154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/61/LEGIARTI000020466154.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033973488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/34/LEGIARTI000033973488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L521-3-4
|
||||
|
@ -29,6 +29,7 @@ reconduction de la convention.<br />
|
|||
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
|
||||
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
|
||||
l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut
|
||||
exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à
|
||||
représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
|
||||
président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas,
|
||||
peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à
|
||||
l'obligation d'hébergement.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028779800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/98/LEGIARTI000028779800.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/42/LEGIARTI000033974221.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L615-4-2
|
||||
|
@ -21,6 +21,6 @@ au profit du syndic.<br />
|
|||
Le défaut de communication des documents engage la responsabilité du syndic un
|
||||
mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception restée infructueuse et peut donner lieu aux sanctions disciplinaires
|
||||
prévues à l'article 13-8 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
|
||||
prévues à l'article 13-4-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
|
||||
conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur
|
||||
les immeubles et les fonds de commerce.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-28
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020466020
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466020.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2021-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/46/LEGIARTI000033974685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L631-11
|
||||
|
@ -12,25 +12,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/60/LEGIARTI000020466020.xml
|
|||
La résidence hôtelière à vocation sociale est un établissement commercial
|
||||
d'hébergement agréé par le représentant de l'Etat dans le département dans
|
||||
lequel elle est implantée et non soumis à l'autorisation d'exploitation visée à
|
||||
l'article L. 752-1 du code de commerce. Elle est constituée d'un ensemble
|
||||
homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une
|
||||
occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut
|
||||
éventuellement l'occuper à titre de résidence principale.<br />
|
||||
l'article L. 752-1 du code de commerce. Sa destination au regard des articles R.
|
||||
151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme est qualifiable à la fois
|
||||
d'hébergement et d'hébergement hôtelier et touristique. Elle est constituée d'un
|
||||
ensemble homogène de logements meublés, offerts en location pour une occupation
|
||||
à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement
|
||||
l'occuper à titre de résidence principale.<br />
|
||||
|
||||
L'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale est agréé par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département dans lequel la résidence est
|
||||
implantée. Cet exploitant s'engage à réserver au moins 30 % des logements de la
|
||||
résidence à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du présent
|
||||
code qui ne nécessitent aucun accompagnement social ou médico-social sur site,
|
||||
ces personnes étant désignées soit par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
code, ces personnes étant désignées soit par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département, soit par des collectivités territoriales, associations, organismes
|
||||
et personnes morales dont la liste est arrêtée par ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale s'engage à
|
||||
réserver plus de 80 % des logements de la résidence à des personnes désignées
|
||||
par le représentant de l'Etat dans le département ou à des personnes mentionnées
|
||||
au II de l'article L. 301-1 du présent code, à l'article L. 345-2 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles ou à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et
|
||||
du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est tenu d'assurer un
|
||||
accompagnement social qui doit être précisé dans sa demande d'agrément et de
|
||||
mettre à disposition une restauration sur place ou une ou plusieurs cuisines à
|
||||
disposition des personnes.<br />
|
||||
|
||||
La résidence est alors considérée comme relevant d'un service d'intérêt général,
|
||||
au sens de l'article L. 411-2 du présent code.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
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article, notamment les normes techniques que doivent respecter les résidences
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hôtelières à vocation sociale, les modalités relatives à l'agrément respectif
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des résidences et de leurs exploitants ainsi que, selon les conditions de
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financement de la résidence, le prix de nuitée maximal applicable aux logements
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que l'exploitant s'engage à réserver aux personnes mentionnées au II de
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l'article L. 301-1, et le pourcentage des logements de la résidence réservés à
|
||||
ces personnes.
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que l'exploitant s'engage à réserver à des personnes mentionnées aux deuxième ou
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||||
troisième alinéas du présent article, et le pourcentage des logements de la
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résidence réservés à ces personnes.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028777104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/71/LEGIARTI000028777104.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974036
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/40/LEGIARTI000033974036.xml
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###### Article L631-12
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@ -18,8 +18,10 @@ professionnalisation ou d'apprentissage. A titre exceptionnel, cet établissemen
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peut accueillir des enseignants et des chercheurs.<br />
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Ces résidences peuvent faire l'objet d'une convention conclue en application de
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l'article L. 351-2. Les occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans
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les lieux.<br />
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l'article L. 351-2 lorsqu'elles bénéficient d'une autorisation spécifique
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délivrée par le représentant de l'Etat dans le département. Les modalités
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d'octroi de cette autorisation spécifique sont définies par décret.. Les
|
||||
occupants ne bénéficient pas du droit au maintien dans les lieux.<br />
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Le contrat de location a une durée maximale d'un an. Il peut être renouvelé dès
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lors que l'occupant continue à remplir les conditions précisées au présent
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@ -28,4 +30,12 @@ article.<br />
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Le résident ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le
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logement.<br />
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||||
L'article L. 441-2 ne s'applique pas aux résidences universitaires.
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||||
L'article L. 441-2 ne s'applique pas aux résidences universitaires.<br />
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||||
Les immeubles entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de
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||||
moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un
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||||
contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et faisant l'objet, à la date
|
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de publication de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à
|
||||
la citoyenneté, d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2
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||||
peuvent, après agrément du projet de l'organisme et sans qu'un nouveau concours
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||||
financier de l'Etat puisse être sollicité, bénéficier du présent article.
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@ -1,23 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
|
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Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945206.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974784
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974784.xml
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###### Article L634-1
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I. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
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||||
I.-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter
|
||||
des zones soumises à déclaration de mise en location, au regard de l'objectif de
|
||||
lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de
|
||||
l'habitat en vigueur et le plan local d'action pour le logement et l'hébergement
|
||||
des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs
|
||||
ensembles immobiliers.<br />
|
||||
l'habitat en vigueur et le plan départemental d'action pour le logement et
|
||||
l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou
|
||||
plusieurs ensembles immobiliers.<br />
|
||||
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||||
II. - La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones
|
||||
II.-La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones
|
||||
géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements
|
||||
qui sont soumis à déclaration. Elle précise la date d'entrée en vigueur du
|
||||
dispositif, qui ne peut être fixée dans un délai inférieur à six mois à compter
|
||||
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@ -1,24 +1,25 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945204.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974782.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article L635-1
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||||
|
||||
I. - L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
I.-L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le conseil municipal peut délimiter
|
||||
des zones soumises à autorisation préalable de mise en location sur les
|
||||
territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé. Ces zones
|
||||
sont délimitées au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en
|
||||
cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan local
|
||||
d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Ces zones
|
||||
peuvent concerner un ou plusieurs ensembles immobiliers.<br />
|
||||
cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur et le plan
|
||||
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
|
||||
défavorisées. Ces zones peuvent concerner un ou plusieurs ensembles
|
||||
immobiliers.<br />
|
||||
|
||||
II. - La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones
|
||||
II.-La délibération mentionnée au I peut fixer, pour chacune des zones
|
||||
géographiques qu'elle délimite, les catégories et caractéristiques des logements
|
||||
qui sont soumis à autorisation préalable. Elle précise la date d'entrée en
|
||||
vigueur du dispositif, qui ne peut être fixée à un délai inférieur à six mois à
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029945201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/52/LEGIARTI000029945201.xml
|
||||
Date de début: 2017-01-29
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033974779
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/47/LEGIARTI000033974779.xml
|
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---
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||||
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||||
###### Article L635-10
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||||
Les refus d'autorisation préalable de mise en location ou les autorisations
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assorties de réserves sont transmis par les autorités compétentes au comité
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responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des
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||||
responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
|
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personnes défavorisées et sont inscrits à l'observatoire des logements indignes
|
||||
mentionné à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en
|
||||
œuvre du droit au logement.
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