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A POUR OBJET DE PERMETTRE L'OCTROI DE PRETS AUX PERSONNES PHYSIQUES QUI AURONT FAIT DES DEPOTS A VUE A UN COMPTE D'EPARGNE-LOGEMENT ET QUI AFFECTERONT CETTE EPARGNE AU FINANCEMENT D'UN LOGEMENT DESTINE A SERVIR D'HABITATION PRINCIPALE POUR EUX-MEMES,LEURS ASCENDANTS OU DESCENDANTS AINSI QUE POUR LES ASCENDANTS OU DESCENDANTS DE LEUR CONJOINT. CES PRETS SONT ACCORDES POUR LE FINANCEMENT DES DEPENSES DE CONSTRUCTION,D'ACQUISITION,D'EXTENSION OU DE REPARATION ET D'AMELIORATION DES LOGEMENTS ENUMERES CI-DESSUS. MODALITES DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320406 Ancien identifiant: 1LX965554 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320406.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-06-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006108136 |
Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Livre V : Habitat indigne.
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété