Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687668
Ancien identifiant: 1LX971579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006824488
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X222L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824488.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032042882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/28/LEGIARTI000032042882.xml
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###### Article L222-4
@ -15,10 +14,10 @@ concernant les obligations de versement mises à la charge du maître de l'ouvra
par le contrat ne produisent effet qu'un mois après mise en demeure restée
infructueuse.<br />
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément aux
articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.<br />
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à
l'article 1343-5 du code civil.<br />
Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le
cours des délais ainsi octroyés en vertu de l'article 1244 du code civil. Ces
cours des délais ainsi octroyés en vertu de l'article 1343-5 du code civil. Ces
clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les
conditions déterminées par le juge.