Code de la construction et de l'habitation
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République française 842ce89c03 Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028587722
NOR: ETLL1316529D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/58/77/JORFTEXT000028587722.xml
2014-02-14 00:00:00 +01:00
annexes LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 2013-07-28 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 2014-02-10 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable 2014-02-14 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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