Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2014-02-10 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-01
Date de fin: 2014-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006824502
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X231L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824502.xml
Date de début: 2014-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028574448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/57/44/LEGIARTI000028574448.xml
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###### Article L231-11
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/45/LEGIARTI000006824502.xml
Au cas où le contrat défini à l'article L. 231-1 prévoit la révision du prix,
celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice
national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs
de production dans le bâtiment, publié par le ministre chargé de la construction
et de l'habitation, et, au choix des parties, selon l'une des deux modalités
ci-après :<br />
de production dans le bâtiment, publié par l'autorité administrative, et, au
choix des parties, selon l'une des deux modalités ci-après :<br />
a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la
signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12, le prix ainsi
@ -44,7 +42,7 @@ contrat n'est pas révisable.<br />
L'indice et la limite prévus ci-dessus sont définis par décret en Conseil
d'Etat. Cette limite, destinée à tenir compte des frais fixes, des
approvisionnements constitués et des améliorations de productivité, doit être
comprise entre 60% et 80% de la variation de l'indice.<br />
comprise entre 60 % et 80 % de la variation de l'indice.<br />
L'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice
publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2014-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006824601
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X261L011XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824601.xml
Date de début: 2014-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028574443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/57/44/LEGIARTI000028574443.xml
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###### Article L261-11-1
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824601.xml
Au cas où le contrat défini à l'article L. 261-11 prévoit la révision du prix,
celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice
national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs
de production dans le bâtiment et publié par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
de production dans le bâtiment et publié par l'autorité administrative.<br />
La révision ne peut être faite sur chaque paiement ou dépôt que dans une limite
exprimée en pourcentage de la variation de cet indice.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-16
Date de fin: 2014-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006824626
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X262L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824626.xml
Date de début: 2014-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028574438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/57/44/LEGIARTI000028574438.xml
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###### Article L262-5
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/46/LEGIARTI000006824626.xml
Au cas où le contrat défini à l'article L. 262-1 prévoit la révision du prix,
celle-ci ne peut être calculée qu'en fonction de la variation d'un indice
national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs
de production dans le bâtiment et publié par le ministre chargé de la
construction et de l'habitation.<br />
de production dans le bâtiment et publié par l'autorité administrative.<br />
La révision ne peut être faite sur chaque paiement ou dépôt que dans une limite
exprimée en pourcentage de la variation de cet indice.<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-15
Date de fin: 2014-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006825971
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X662L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825971.xml
Date de début: 2014-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028574433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/57/44/LEGIARTI000028574433.xml
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###### Article L662-2
A l'article L. 261-11-1, la référence à l'indice national tous corps d'état
mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et
publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation est
remplacée par une référence à l'index général tous corps d'état BTP 01 édité
mensuellement par l'Institut territorial de la statistique.<br />
publié par l'autorité administrative est remplacée par une référence à l'index
général tous corps d'état BTP 01 édité mensuellement par l'Institut territorial
de la statistique.<br />
Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :<br />