code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française 769132d628 Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation
MODIFICATION DES ART. R421-5,R422-1,R422-3 (AL. 1),R422-4 (AL. 4),R422-8-1 (AL. 1),R422-9 (AL. 1),R422-16 (AL. 1),R422-33 (AL. 1,2,3),R422-37 (AL. 1),R423-15 (AL. 1 ET 2),R423-61 ET R423-75 (AL. 2 ET 3),ABROGATION DES ART. R422-2 (AL. 2),R422-9 (AL. 3 ET 5),R422-31,R422-32,R422-38 (AL. 2),R441-32 A R441-38 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
FILIALISATION DES SOCIETES ANONYMES ET DES SOCIETES COOPERATIVES DE PRODUCTION ET PRISES DE PARTICIPATIONS DANS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES (SCI),DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE (SEM) OU DES ORGANISMES D'HLM.
PRISES DE PARTICIPATION DANS DES SCI,DES SEM OU DES ORGANISMES D'HLM PAR LES OFFICES ET LES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION (OPAC).PRINCIPES DE MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DES SOCIETES AVEC LES CLAUSES-TYPES.
POSSIBILITE D'EXTENSION DE COMPETENCE DES SOCIETES PAR ACCORD DE LA COMMUNE CONCERNEE.
MISE EN CONFORMITE DU CODE DE LA CONSTRUCTION AVEC LE CODE DE L'URBANISME.
SUPPRESSION DES MESURES RELATIVES AUX TRANSFERTS DE RESERVES EN FAVEUR DES SOCIETES COOPERATIVES DE LOCATION-ATTRIBUTION.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353320
NOR: EQUC9100192D
Ancien identifiant: 1DX991385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/33/JORFTEXT000000353320.xml
1991-04-24 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1991-01-07 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°64-1323 du 24 décembre 1964 PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641247 DU 16 décembre 1964 1990-06-02 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1991-02-14 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret no 91-385 du 23 avril 1991 portant application de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 visant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et modifiant le code de la construction et de l'habitation 1991-04-24 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1979-11-22 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00