Application de l'article 38 de la Constitution.
Modification du code de justice administrative, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification des articles 9, 11, 11-1, 11-2 ; abrogation du titre II à l'exception de ses articles 9, 11, 11-1 et 11-2.
Abrogation de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 48-1.
Entrée en vigueur : 01-09-2005.
Abrogation des articles 24 et 33 de la présente ordonnance.
Transposition complète de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. .
Abrogation de la présente ordonnance par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000629820
NOR: ECOX0500022R
Ancien identifiant: 1OR005649
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/98/JORFTEXT000000629820.xml