Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Application de l'article 38 de la Constitution. 
Modification du code de justice administrative, du code de la construction et de l'habitation. 
Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification des articles 9, 11, 11-1, 11-2 ; abrogation du titre II à l'exception de ses articles 9, 11, 11-1 et 11-2. 
Abrogation de la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 48-1. 
Entrée en vigueur : 01-09-2005. 
Abrogation des articles 24 et 33 de la présente ordonnance. 
Transposition complète de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ; de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. .
Abrogation de la présente ordonnance par l'article 102 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000629820
NOR: ECOX0500022R
Ancien identifiant: 1OR005649
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/98/JORFTEXT000000629820.xml
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République française 2005-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159098
##### Chapitre Ier : Relogement des occupants.
- [Article L521-1](article_l521-1.md)
- [Article L521-2](article_l521-2.md)
- [Article L521-3](article_l521-3.md)
- [Article L521-4](article_l521-4.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2005-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006825777
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X521L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/57/LEGIARTI000006825777.xml
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###### Article L521-1
Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité assorti d'une
interdiction d'habiter temporaire ou définitive pris en application des articles
L. 1331-23, L. 1331-28 et L. 1336-3 du code de la santé publique ou d'un arrêté
portant interdiction d'habiter, en cas de péril, en application de l'article L.
511-2, le propriétaire est tenu, sans préjudice des actions dont il dispose à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout ou partie imputable, d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants
et de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3.<br />
Ces dispositions sont applicables lorsque les travaux nécessaires pour remédier
à l'insalubrité ou au péril rendent temporairement inhabitable un logement.<br />
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit
réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne
foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale.