Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2005-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006825144
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825144.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006825145
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L001XXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/51/LEGIARTI000006825145.xml
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###### Article L313-1
@ -39,6 +39,11 @@ e) D'aides à des organismes agréés d'information du public sur le logement.<b
f) De subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.<br />
g) De compensations versées aux entreprises d'assurance de dommages qui
proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers
impayés respectant un cahier des charges social établi par l'Union d'économie
sociale du logement et approuvé par décret.<br />
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics ayant un caractère
industriel ou commercial, ainsi qu'aux organismes de l'Etat, des collectivités
locales et de leurs établissements publics ayant le même caractère.<br />
@ -69,5 +74,5 @@ entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois ann
précédentes.<br />
Dans ce cas, l'obligation visée au premier alinéa du présent article est due
dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif
dans les conditions de droit commun dés l'année au cours de laquelle l'effectif
de dix salariés est atteint ou dépassé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006824900
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L019XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824900.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006824901
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X313L019XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/49/LEGIARTI000006824901.xml
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###### Article L313-19
@ -33,6 +33,9 @@ l'article L. 313-1 au bénéfice des emprunteurs ayant souscrit des prêts garan
par le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 312-1 ;<br />
2° ter Assure, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, le
financement des aides prévues au g de l'article L. 313-1 ;<br />
3° Elabore, dans l'intérêt commun, des recommandations aux associés aux fins
mentionnées au 2°. Ces recommandations ne peuvent déroger aux conventions
ci-dessus mentionnées ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006825869
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X632L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825869.xml
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2007-03-06
Identifiant: LEGIARTI000006825870
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X632L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825870.xml
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###### Article L632-1
@ -16,6 +16,10 @@ d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A
l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous
réserve des dispositions suivantes.<br />
Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être
réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au
premier alinéa est inapplicable.<br />
Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions
doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire
accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.<br />