Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
This commit is contained in:
République française 2005-07-14 00:00:00 +02:00
parent 96a8002b77
commit c46b8be223
3 changed files with 44 additions and 30 deletions

View file

@ -1,16 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006824149
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824149.xml
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006824150
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824150.xml
---
###### Article L111-9
Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux
de toute nature quant à leurs caractéristiques thermiques et les catégories
d'ouvrages et locaux qui sont soumis en tout ou partie aux dispositions du
présent article sont fixées par des décrets en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine :<br />
- les caractéristiques thermiques et la performance énergétique des
constructions nouvelles, en fonction des catégories de bâtiments considérées
;<br />
- les catégories de bâtiments qui font l'objet, avant leur construction, d'une
étude de faisabilité technique et économique. Cette étude évalue ou envisage
obligatoirement pour certaines catégories de bâtiments les diverses solutions
d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font
appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et
d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif
s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité
énergétique ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions
des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie
;<br />
- le contenu et les modalités de réalisation de cette étude.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006824393
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L001XXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824393.xml
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824394
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L001XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824394.xml
---
###### Article L152-1
Les infractions aux dispositions des articles L. 111-4, L. 111-7 à L. 111-7-4,
L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, sont constatées par tous
officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires
et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par
le maire ou le ministre chargé de la construction et de l'habitation suivant
l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces
agents font loi jusqu'à preuve du contraire.
L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.-111-10-1, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4,
sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par
tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques
commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de la construction
et de l'habitation suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les
procès-verbaux dressés par ces agents font loi jusqu'à preuve du contraire.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006824405
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824405.xml
Date de début: 2005-07-14
Date de fin: 2006-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006824406
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L004XXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824406.xml
---
###### Article L152-4
@ -13,11 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824405.xml
Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait, pour les utilisateurs du sol, les
bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre
personne responsable de l'exécution de travaux, de méconnaître les obligations
imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 112-17, L.
125-3 et L. 131-4, par les règlements pris pour leur application ou par les
autorisations délivrées en conformité avec leurs dispositions. En cas de
récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 75 000 euros
d'amende.<br />
imposées par les articles L. 111-4, L. 111-7, L. 111-8, L. 111-9, L. 111-10, L.
111-10-1, L. 112-17, L. 125-3 et L. 131-4, par les règlements pris pour leur
application ou par les autorisations délivrées en conformité avec leurs
dispositions. En cas de récidive, la peine est portée à six mois
d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.<br />
Les peines prévues à l'alinéa précédent sont également applicables :<br />