code_de_la_construction_et_.../partie_reglementaire
République française 61ac007818 Décret n°85-1231 du 5 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAPITRE III DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: "SECTION I: CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE".
MODIFICATION DES ART. R353-1,R353-2,R353-13.
REMPLACEMENT DES ART. R353-11,R353-14,R353-21,R353-23,R353-24.
ABROGATION DES ART. R353-5,R353-9 ET R353-20.
REMPLACEMENT DES ANNEXES I ET II A L'ART. R353-1 PAR LES ANNEXES CI-JOINTES.
REMPLACEMENT DU MODELE DE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PREVUE PAR L'ART. R353-19.
MISE EN CONFORMITE DU REGIME JURIDIQUE DES CONVENTIONS CONCLUES DANS LE SECTEUR HLM AVEC LA LOI 82526 DU 22-06-1982.
SOUS-LOCATION,MODALITES DE PAIEMENT DES CHARGES LOCATIVES,OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR,DELIVRANCE D'UNE QUITTANCE,MODALITES DE REVISION ET DE RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE,ETABLISSEMENT D'UN ETAT DES LIEUX.
SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION DES BAILLEURS SOCIAUX AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION (FNH).
POSSIBILITE D'ECHELONNER DANS LE TEMPS LES HAUSSES RESULTANT DE L'APPLICATION DU NOUVEAU LOYER.
ALLEGEMENT DES MODALITES DE REVISION DES CONVENTIONS ET DES SANCTIONS CONTRACTUELLES.
ANNEXE I A L'ART. R353-1: CONVENTION TYPE CONCLUE EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2EMEMENT OU 3EMEMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ENTRE L'ETAT ET L'ORGANISME D'HLM.
ANNEXE II A L'ART. R353-1: CONVENTION TYPE EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2EMEMENT OU 3EMEMENT) DU MEME CODE ENTRE L'ETAT ET L'ORGANISME D'HLM RELATIVE A UNE CITE DE PROMOTION FAMILIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682519
Ancien identifiant: 1DX9851231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/25/JORFTEXT000000682519.xml
1979-06-09 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1979-01-04 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°85-1231 du 5 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM) 1979-06-09 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1979-03-10 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00