Décret n°85-1231 du 5 novembre 1985 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM)

REMPLACEMENT DE L'INTITULE DE LA SECTION I DU CHAPITRE III DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION: "SECTION I: CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE".
MODIFICATION DES ART. R353-1,R353-2,R353-13.
REMPLACEMENT DES ART. R353-11,R353-14,R353-21,R353-23,R353-24.
ABROGATION DES ART. R353-5,R353-9 ET R353-20.
REMPLACEMENT DES ANNEXES I ET II A L'ART. R353-1 PAR LES ANNEXES CI-JOINTES.
REMPLACEMENT DU MODELE DE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PREVUE PAR L'ART. R353-19.
MISE EN CONFORMITE DU REGIME JURIDIQUE DES CONVENTIONS CONCLUES DANS LE SECTEUR HLM AVEC LA LOI 82526 DU 22-06-1982.
SOUS-LOCATION,MODALITES DE PAIEMENT DES CHARGES LOCATIVES,OBLIGATIONS PRINCIPALES DU BAILLEUR,DELIVRANCE D'UNE QUITTANCE,MODALITES DE REVISION ET DE RESTITUTION DU DEPOT DE GARANTIE,ETABLISSEMENT D'UN ETAT DES LIEUX.
SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION DES BAILLEURS SOCIAUX AU FONDS NATIONAL DE L'HABITATION (FNH).
POSSIBILITE D'ECHELONNER DANS LE TEMPS LES HAUSSES RESULTANT DE L'APPLICATION DU NOUVEAU LOYER.
ALLEGEMENT DES MODALITES DE REVISION DES CONVENTIONS ET DES SANCTIONS CONTRACTUELLES.
ANNEXE I A L'ART. R353-1: CONVENTION TYPE CONCLUE EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2EMEMENT OU 3EMEMENT) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ENTRE L'ETAT ET L'ORGANISME D'HLM.
ANNEXE II A L'ART. R353-1: CONVENTION TYPE EN APPLICATION DE L'ART. L351-2 (2EMEMENT OU 3EMEMENT) DU MEME CODE ENTRE L'ETAT ET L'ORGANISME D'HLM RELATIVE A UNE CITE DE PROMOTION FAMILIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682519
Ancien identifiant: 1DX9851231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/25/JORFTEXT000000682519.xml
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République française 1979-06-09 00:00:00 +02:00
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@ -6,25 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177562
###### Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré ou, en application de l'article L. 353-18, les sociétés d'économie mixte et leurs filiales.
- [Article R353-4](article_r353-4.md)
- [Article R353-5](article_r353-5.md)
- [Article R353-6](article_r353-6.md)
- [Article R353-7](article_r353-7.md)
- [Article R353-8](article_r353-8.md)
- [Article R353-9](article_r353-9.md)
- [Article R353-10](article_r353-10.md)
- [Article R353-12](article_r353-12.md)
- [Article R353-15](article_r353-15.md)
- [Article R353-16](article_r353-16.md)
- [Article R353-17](article_r353-17.md)
- [Article R353-18](article_r353-18.md)
- [Article R353-19](article_r353-19.md)
- [Article R353-20](article_r353-20.md)
- [Article R353-22](article_r353-22.md)
- [Article R353-25](article_r353-25.md)
- [Article R353-26](article_r353-26.md)
- [Article R353-27](article_r353-27.md)
- [Article R353-28](article_r353-28.md)
- [Article R353-29](article_r353-29.md)
- [Article R353-30](article_r353-30.md)
- [Article R353-31](article_r353-31.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899061
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R010AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899061.xml
---
###### Article R353-10
Dans la région d'Ile-de-France, les conventions fixent la part des logements
soumis à réservation en application de l'article R. 441-20 destinés à des
personnes ou à des familles prioritaires de Paris et mis à la disposition du
préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, lorsqu'ils sont implantés
dans l'un des départements suivants : Essonne, Hauts-de-Seine, Paris,
Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines. Elles fixent également
la part de ces logements réservés aux mal-logés de ces départements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899071
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R012AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899071.xml
---
###### Article R353-12
Un pourcentage de l'ensemble des logements conventionnés doit être occupé par
les personnes ou les familles dont les ressources sont inférieures à un montant
déterminé par arrêté préfectoral. Ce pourcentage est fixé par les conventions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899081
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R015AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899081.xml
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###### Article R353-15
Les logements conventionnés sont loués nus à titre de résidence principale ; ils
ne peuvent faire l'objet de sous-location.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899083
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R016AAXXAA
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---
###### Article R353-16
Les conventions fixent les conditions d'occupation des logements, conformément à
celles prévues par l'article R. 441-3.<br />
Au fur et à mesure des vacances, les logements sont loués à des personnes dont
les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions
prévues par le titre III, chapitre unique, section I, du présent livre.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899089
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R017AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899089.xml
---
###### Article R353-17
Au moins quinze jours avant la date de signature du bail, en cas de vacance du
logement, l'organisme bailleur adresse au candidat locataire une lettre portant
réservation du logement pendant un délai minimum de quinze jours. Dans le cas où
le logement est disponible à plus brève échéance, ce délai peut être ramené à
huit jours francs.<br />
L'organisme bailleur est tenu de proposer un bail conforme à la convention
auquel sont annexés une copie de ladite convention, ainsi que les éléments du
barème de l'aide personnalisée au logement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899093
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R018AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899093.xml
---
###### Article R353-18
Le bail est conclu pour une durée de trois ans. Toutefois, s'il est conclu au
cours de la première période triennale de la convention, sa durée est limitée à
la durée restant à courir jusqu'à l'expiration de ladite période.<br />
Pendant la durée de la convention en cours au moment de la conclusion du bail et
sous réserve des dispositions de l'article R. 353-20, il est reconduit
tacitement, à la volonté du locataire seul, pour des périodes également de trois
ans, dans la mesure où ce dernier se conforme aux obligations de l'article 1728
du code civil rappelées dans le bail.<br />
Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout
moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de
changement de résidence pour raisons professionnelles ou familiales.<br />
Le congé est donné par lettre recommandée, le préavis partant de la date d'envoi
et le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le délai de préavis vient à
expiration dans le courant d'un mois, le bail produit effet jusqu'au dernier
jour du mois.<br />
En cas de vacance intervenant au cours d'une période triennale, le nouveau
locataire est substitué de plein droit à l'ancien locataire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899096
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899096.xml
---
###### Article R353-19
La valeur maximale du loyer annuel au mètre carré de surface corrigée, telle que
résultant des dispositions de l'article R. 442-1, ainsi que les conditions de
son évolution, sont fixées dans les conventions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899111
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R022AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899111.xml
---
###### Article R353-22
Le montant du cautionnement qui peut être demandé au locataire lors de l'entrée
dans les lieux est au plus égal à un mois de loyer en principal, révisable en
fonction de l'évolution de ce dernier.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899121
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899121.xml
---
###### Article R353-25
Pour les logements mentionnés à l'article R. 353-2 (2., b) dont la construction
a été financée dans les conditions prévues aux livre III, titre Ier, et livre IV
du présent code, et dans le cas où ces logements font l'objet de travaux
justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité, ou de mise aux
normes minimales d'habitabilité, complétés ou non par des travaux d'amélioration
de la qualité, l'organisme bailleur présente aux locataires concernés un projet
de bail conforme aux dispositions prévues à l'article R. 353-24, alinéa Ier, et
entrant en vigueur après l'achèvement des travaux.<br />
Ce projet de bail reproduit en caractères très apparents le texte intégral de
l'article L. 353-8 et fait l'objet d'une notification aux intéressés dans les
conditions fixées par les conventions.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899123
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899123.xml
---
###### Article R353-26
Un constat de l'état du local, dressé contradictoirement à l'entrée dans les
lieux, doit être annexé au bail.<br />
A la sortie, un constat est établi dans les mêmes conditions.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899124
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R027AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899124.xml
---
###### Article R353-27
Pour l'exécution des travaux ne nécessitant pas le départ des occupants,
l'organisme bailleur se conforme, selon le cas, aux dispositions de l'article 14
modifié de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée ou de l'article 2
modifié de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899125
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899125.xml
---
###### Article R353-28
Lorsque les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de
l'occupant et de sa famille et nécessitent l'évacuation temporaire des lieux,
l'organisme bailleur met provisoirement à la disposition des occupants concernés
des logements répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi n°
48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899126
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R029AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899126.xml
---
###### Article R353-29
Les conventions peuvent être revisées tous les trois ans à la demande de l'une
ou l'autre des parties.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899127
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R030AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899127.xml
---
###### Article R353-30
Les conventions fixent les cas de résiliation aux torts de l'organisme bailleur
pour lesquels il peut être fait application des dispositions de l'article L.
353-6.<br />
Elles fixent également les sanctions encourues pour non-respect des engagements
contractuels.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899128
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/91/LEGIARTI000006899128.xml
---
###### Article R353-31
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son représentant
assure la publication des conventions au fichier immobilier ou leur inscription
au livre foncier et en informe les organismes chargés de la liquidation et du
paiement de l'aide personnalisée au logement.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899043
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899043.xml
---
###### Article R353-4
Les conventions qui ont une durée d'au moins neuf ans prennent effet à leur date
de publication au fichier immobilier ou d'inscription au livre foncier.<br />
Les conventions sont renouvelées par tacite reconduction pour des périodes
triennales, sous réserve de dénonciation par l'une ou l'autre partie. Selon le
cas, la dénonciation est notifiée par acte administratif notarié ou
extrajudiciaire, au moins six mois avant la date d'expiration de la période.<br />
La durée de la première convention ne peut être inférieure à la durée la plus
longue restant à courir pour l'amortissement intégral des prêts du ou des
programmes concernés ; en tout état de cause, elle doit être d'au moins neuf
ans.<br />
A l'expiration de la durée de la convention ou après sa dénonciation dans les
conditions fixées à l'alinéa 2 une nouvelle convention peut être conclue dans
les conditions de la présente section.

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@ -1,70 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899049
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899049.xml
---
###### Article R353-6
Cette contribution est assise sur l'ensemble des loyers des logements
conventionnés, à l'exception des logements financés en application du décret n°
63-1324 du 24 décembre 1963, des immeubles à loyer moyen financés en application
du décret n° 68-812 du 13 septembre 1968 et des articles R. 311-1 et R. 311-5 à
R. 311-65, des immeubles à loyer normal financés en application de l'arrêté du
24 mai 1961, et des logements mentionnés à l'article R. 353-2 (2e, a et c).<br />
Son montant est déterminé annuellement, par application à la masse des loyers
des logements conventionnés, d'un taux de base de la contribution, compte tenu
de déductions liées aux charges de l'exercice résultant de la mise en oeuvre
d'un programme de travaux et selon la formule suivante :<br />
P = Lt - D,<br />
dans laquelle :<br />
P est le montant de la contribution des organismes d'habitations à loyer modéré
au fonds national de l'habitation ;<br />
L représente la masse des loyers constituant l'assiette de la contribution ;<br />
D représente le montant des déductions liées aux charges de l'organisme
résultant de la réalisation d'un programme de travaux.<br />
T représente le taux de base de la contribution.<br />
Dans tous les cas où le montant des déductions D est supérieur ou égal au
produit de la masse des loyers L par le taux de la contribution t, celle-ci aura
une valeur nulle.<br />
Les modalités de détermination de chacun des paramètres L et D ainsi que la
valeur du taux de base t sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés
des finances et de la construction et de l'habitation.<br />
A titre dérogatoire des organismes pourront être autorisés à utiliser un taux de
base t d'une valeur inférieure.<br />
La contribution due par un organisme au titre d'un exercice donné déterminée par
application de la formule ci-dessus est calculée sur la base des résultats
constatés dans la comptabilité de l'organisme pour l'exercice considéré. Les
données propres à l'organisme et nécessaires au calcul sont communiquées par
l'organisme au ministre chargé de la construction et de l'habitation ou à ses
représentants, avant le 30 juin de l'exercice suivant l'exercice de référence.
Le président du fonds national de l'habitation notifie à l'organisme le montant
de la contribution due au titre de l'exercice de référence au plus tard le 30
septembre de l'exercice suivant l'exercice de référence.<br />
La contribution annuelle due par un organisme au titre de chaque exercice est
réglée au cours de l'exercice suivant par acomptes trimestriels dont le montant
est égal au quart du montant de la contribution annuelle réglée au cours de
l'exercice précédent.<br />
La régularisation intervient au plus tard au 31 décembre de l'exercice
suivant.<br />
Les acomptes trimestriels peuvent donner lieu à une réduction de leur montant
dans le cas où la contribution due pour un exercice donné pourrait être
inférieure au montant dû pour l'exercice antérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006899053
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX353R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/90/LEGIARTI000006899053.xml
---
###### Article R353-7
Les réservations obligatoires prévues par le livre IV, titre IV, chapitre Ier,
section I, du présent code (2e partie) et notamment celles prévues à l'article
R. 441-19, s'appliquent aux logements conventionnés.