Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire).

Abrogation et incorporation dans le code de divers textes dont les références sont citées dans les liens juridiques du présent document.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702963
Ancien identifiant: 1DX978622
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702963.xml
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République française 1979-03-10 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177679
###### Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- [Article R*422-7](article_r422-7.md)
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)
- [Article R*422-9](article_r422-9.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006900001
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900001.xml
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###### Article R*422-7
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
peuvent assister, à titre de prestataires de services, soit des personnes
physiques, soit des sociétés coopératives de construction régies par le livre
II, titre Ier, chapitre III, du présent code (1ère partie), lorsque ces
personnes physiques et ces sociétés bénéficient de prêts prévus par la
législation sur les habitations à loyer modéré ou d'aides prévues aux articles
L. 311-1 à L. 311-7 et aux dispositions réglementaires correspondantes.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006900004
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900004.xml
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###### Article R*422-8
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
sont habilitées à bénéficier de prêts de la caisse de prêts aux organismes
d'habitations à loyer modéré ou de prêts bonifiés des caisses d'épargne pour en
affecter le produit en consentant aux personnes physiques, mentionnées à
l'article précédent et répondant aux conditions prévues par la législation sur
les habitations à loyer modéré, des prêts hypothécaires destinés à la
construction de leur logement, sous réserve que cette construction ne soit pas
située dans un lotissement ou dans une copropriété compris dans un programme
réalisé à l'initiative desdites sociétés.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé des finances peut lever l'interdiction mentionnée à l'alinéa
précédent au profit des sociétés dont la qualité de la gestion technique et
financière est constatée à l'occasion du contrôle prévu à l'article L. 451-1.
Cet arrêté précise le nombre maximum de prêts pouvant ainsi être consentis à des
personnes physiques ainsi que la durée de l'autorisation accordée.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006899873
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899873.xml
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1987-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006899874
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899874.xml
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###### Article R*421-5
Pour la réalisation des opérations prévues par l'article R. 311-1, et dès lors
qu'ils y ont été habilités par le ministre chargé de la construction et de
l'habitation, les offices publics d'aménagement et de construction peuvent
prendre des participations dans les sociétés civiles lorsqu'elles sont
constituées uniquement par des organismes d'habitations à loyer modéré.
Pour la réalisation des opérations prévues par les articles R. 311-1 et R. 311-2
et des opérations financées dans les conditions fixées par les articles R.
331-32 à R. 331-62 et dès lors qu'ils y ont été habilités par le ministre chargé
de la construction et de l'habitation, les offices publics d'aménagement et de
construction peuvent prendre des participations dans les sociétés civiles
lorsqu'elles sont constituées uniquement par des organismes d'habitations à
loyer modéré.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006899865
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899865.xml
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1987-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006899866
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX421R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899866.xml
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###### Article R*421-4
@ -13,11 +13,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899865.xml
Les offices publics d'aménagement et de construction peuvent :<br />
1. Réaliser, en vue de la location ou de l'accession à la propriété, les
opérations prévues à l'article L. 411-1 et assurer la gestion des immeubles
acquis, construits ou aménagés en application de cet article ;<br />
opérations prévues à l'article L. 411-1, ainsi que les opérations financées au
moyen des formes spécifiques d'aides de l'Etat et de prêts accordés par l'Etat
dans les cas prévus à l'article L. 351-2 et assurer la gestion des immeubles,
acquis, construits ou aménagés aux mêmes fins, notamment en qualité de
syndic.<br />
2. Gérer des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat et
aux collectivités locales ;<br />
2. Gérer des immeubles à usage principal d'habitation, appartenant à l'Etat, aux
collectivités locales, à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré sous
réserve s'il y a lieu, de l'application de l'article L. 442-9, à des sociétés
d'économie mixte ou à des organismes à but non lucratif.<br />
3. Réaliser, soit directement après accord de la ou des collectivités locales
intéressées, soit en vertu d'une convention ou d'un traité de concession passé
@ -29,7 +34,7 @@ de l'urbanisme sans que soient applicables les dispositions des articles L.
4. Réaliser directement ou à titre de prestataires de services, les opérations
de restauration immobilière prévues aux articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de
l'urbanisme.<br />
l'urbanisme ;<br />
5. Procéder, à titre de prestataires de services, et en vertu de conventions
comportant des clauses types approuvées par arrêté du ministre chargé de la

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177625
###### Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré.
- [Article R*422-6](article_r422-6.md)
- [Article R*422-7](article_r422-7.md)
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)
- [Article R*422-8-1](article_r422-8-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-10
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006900002
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R007AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900002.xml
---
###### Article R*422-7
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
peuvent assister, à titre de prestataires de services, soit des personnes
physiques, soit des sociétés coopératives de construction régies par le livre
II, titre Ier, chapitre III, du présent code, lorsque ces personnes physiques et
ces sociétés bénéficient de prêts prévus par la législation sur les habitations
à loyer modéré ou d'aides prévues aux articles L. 311-1 à L. 311-7 et aux
dispositions réglementaires correspondantes ou de prêts accordés par l'Etat dans
les cas prévus à l'article L. 351-2 du même code.<br />
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
peuvent :<br />
- construire des maisons individuelles destinées à être vendues en l'état futur
d'achèvement à des personnes physiques, en application de l'article L. 422-3
;<br />
- réaliser, à titre de prestataires de services, pour le compte de leurs membres
accédant à la propriété, toutes opérations de restauration, d'amélioration ou
d'agrandissement d'immeubles à usage principal d'habitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-10
Date de fin: 1991-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006899292
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R008BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/92/LEGIARTI000006899292.xml
---
###### Article R*422-8-1
L'activité des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à
loyer modéré s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège
social.<br />
Le ministre chargé de la construction et du logement peut, après avis du conseil
supérieur des habitations à loyer modéré, agréer spécialement les sociétés dont
la qualité de la gestion sur les plans technique et financier a été constatée à
l'occasion du contrôle prévu par l'article L. 451-1 pour leur permettre
d'étendre leur activité à tout ou partie des régions limitrophes.<br />
En outre, le ministre chargé de la construction et du logement peut, pour une
opération déterminée, accorder une extension de compétence, sur une partie
quelconque du territoire, après avis du préfet du département intéressé à une
société dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions
précisées à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-10
Date de fin: 1993-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006900005
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX422R008AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/00/LEGIARTI000006900005.xml
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###### Article R*422-8
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
sont habilitées à bénéficier de prêts de la caisse de prêts aux organismes
d'habitations à loyer modéré ou de prêts bonifiés de caisses d'épargne pour en
affecter le produit en consentant aux personnes physiques mentionnées à
l'article précédent et répondant aux conditions prévues par la législation sur
les habitations à loyer modéré des prêts hypothécaires destinés à la
construction de leur logement sous réserve que cette construction ne soit pas
située dans un lotissement ou dans une copropriété compris dans un programme
réalisé à l'initiative desdites sociétés.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et
du ministre chargé des finances peut lever l'interdiction mentionnée à l'alinéa
précédent au profit des sociétés dont la qualité de la gestion technique et
financière est constatée à l'occasion du contrôle prévu à l'article L. 451-1.
Cet arrêté précise le nombre maximum de prêts pouvant ainsi être consentis à des
personnes physiques ainsi que la durée de l'autorisation accordée.<br />
Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré
sont également habilitées :<br />
- à bénéficier des prêts aidés par l'Etat conformément aux dispositions de
l'article R. 331-39 pour en affecter le produit en consentant des prêts aux
personnes physiques remplissant les conditions pour bénéficier des prêts visés
par ledit article ;<br />
- à bénéficier de prêts pour consentir des prêts complémentaires aux
bénéficiaires des prêts visés à l'alinéa précédent ou aux membres des
coopératives de construction constituées sous leur égide bénéficiant de prêts
visés à l'article R. 331-39.