Code de la construction et de l'habitation
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République française 5a93c9fb30 Décret n° 2001-645 du 18 juillet 2001 relatif au Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Le présent décret a pour objet de modifier les compétences, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer modéré et de son comité permanent. A ce titre, il conduit à modifier les articles R. 461-1 à R. 461-7 du code de la construction et de l'habitation.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589430
NOR: EQUU0100712D
Ancien identifiant: 1DE001645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/94/JORFTEXT000000589430.xml
2001-07-20 00:00:00 +02:00
annexes Décret no 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat 2001-04-22 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 2001-06-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2001-645 du 18 juillet 2001 relatif au Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation 2001-07-20 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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