Décret n° 2001-645 du 18 juillet 2001 relatif au Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Le présent décret a pour objet de modifier les compétences, la composition et le fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer modéré et de son comité permanent. A ce titre, il conduit à modifier les articles R. 461-1 à R. 461-7 du code de la construction et de l'habitation.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589430
NOR: EQUU0100712D
Ancien identifiant: 1DE001645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/94/JORFTEXT000000589430.xml
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République française 2001-07-20 00:00:00 +02:00
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@ -9,7 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177819
- [Article R*461-1](article_r461-1.md)
- [Article R461-2](article_r461-2.md)
- [Article R461-3](article_r461-3.md)
- [Article R461-4](article_r461-4.md)
- [Article R461-5](article_r461-5.md)
- [Article R461-6](article_r461-6.md)
- [Article R461-7](article_r461-7.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006899838
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899838.xml
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###### Article R461-4
Le conseil supérieur des habitations à loyer modéré désigne parmi ses membres
deux vice-présidents.<br />
Le président désigne les rapporteurs soit parmi les membres du conseil, soit
parmi des personnes nommées en cette qualité auprès du conseil par arrêté
ministériel. Les rapporteurs ont voix délibérative.<br />
Le secrétariat du conseil est assuré par les soins de la direction de la
construction au ministère chargé de la construction et de l'habitation.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006899839
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R005AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899839.xml
---
###### Article R461-5
Le conseil supérieur se réunit au moins une fois par an en séance plénière, sur
convocation du ministre chargé de la construction et de l'habitation qui fixe
l'odre du jour de chaque séance.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006899840
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899840.xml
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###### Article R461-6
Un comité permanent du conseil supérieur se réunit chaque fois que le ministre
chargé de la construction et de l'habitation l'estime nécessaire. Il instruit
les questions à soumettre au conseil supérieur des habitations à loyer modéré et
délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président du conseil
supérieur, notamment en raison de leur urgence.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2001-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006899841
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX461R007AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/98/LEGIARTI000006899841.xml
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###### Article R461-7
Le comité permanent est composé de douze membres du conseil supérieur, à savoir
:<br />
- le directeur de la construction ;<br />
- le délégué à l'aménagement du territoire ;<br />
- le directeur du Trésor ;<br />
- le directeur général des collectivités locales ;<br />
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
- un représentant des offices publics d'habitations à loyer modéré choisi par le
ministre ;<br />
- un représentant des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer
modéré ;<br />
- un représentant des sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré ;<br />
- un représentant des sociétés de crédit immobilier ;<br />
- deux membres du conseil supérieur des habitations à loyer modéré élus par le
conseil.<br />
Le comité peut, en outre, appeler à participer, avec voix consultative, à ses
délibérations, toute personne dont la présence lui paraît utile à l'examen des
questions soumises à l'ordre du jour. La présidence du comité permanent est
assurée par le directeur de la construction.<br />
Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.<br />
Le secrétariat du comité permanent est assuré dans les mêmes conditions que
celui du conseil supérieur.