4f97291101
Il est assuré par le ministère de la reconstruction et de l'urbanisme. Abroge toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 31 (2ème alinéa) de la loi du 30 janvier 1926 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000503112 Ancien identifiant: 1DX952946 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/31/JORFTEXT000000503112.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-10 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006112857 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Livre V : Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres.
- Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.