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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment le IV de son article 88. Modification du code de la construction et de l'habitation. Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000038449678 NOR: LOGL1907111R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/44/96/JORFTEXT000038449678.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-06-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006108136 |
Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Livre V : Habitat indigne.
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT