Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎

Application de l'article 2 de la loi n° 72-535 du 30 juin 1972.‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 83-440 du 2 juin 1983, «  La partie législative du code de la ‎construction et de l'habitation a force de loi ». ‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516442
Ancien identifiant: 1DX978621
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516442.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824321
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X132L005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824321.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038791051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791051.xml
---
###### Article L132-5
Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la
sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut,
sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en
matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire.<br />
sur autorisation du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, les
faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire.<br />
Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière
d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028808012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/80/LEGIARTI000028808012.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000038791047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791047.xml
---
###### Article L133-2
En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée
infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur
autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en
matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la
recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication
nécessaires.<br />
En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure infructueuse à
l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du
président du tribunal judiciaire statuant en référé, faire procéder d'office et
aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux
préventifs ou d'éradication nécessaires.<br />
Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, la
notification de la mise en demeure aux copropriétaires est valablement faite au

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824370
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/43/LEGIARTI000006824370.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039279946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279946.xml
---
###### Article L152-6
@ -14,8 +13,8 @@ L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu ou de l'amni
ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 152-5.<br />
Si le tribunal correctionnel n'est pas saisi lors de cette extinction, l'affaire
est portée devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de
l'immeuble, statuant comme en matière civile.<br />
est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble,
statuant comme en matière civile.<br />
Le tribunal est saisi par le ministère public à la demande du maire ou du
fonctionnaire compétent. Dans les deux cas, il statue au vu des observations

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824374
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X152L009XXAA
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039279943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279943.xml
---
###### Article L152-9
@ -19,5 +18,5 @@ bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol
Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur
les lieux ou ouvrages concernés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne
pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après
décision du tribunal de grande instance qui ordonnera, le cas échéant,
l'expulsion de tous occupants.
décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de
tous occupants.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824428
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X212L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/44/LEGIARTI000006824428.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279933.xml
---
###### Article L212-14
@ -14,8 +13,8 @@ Les attributions de fractions d'immeubles antérieures au 21 mai 1955 et
consenties sans l'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 bis de la
loi du 28 juin 1938, modifiée, ne sont plus susceptibles d'être contestées à
compter, soit d'un délai de deux ans à partir de l'enregistrement de l'acte les
ayant constatées, soit de leur homologation par le tribunal de grande instance
du lieu du siège social.<br />
ayant constatées, soit de leur homologation par le tribunal judiciaire du lieu
du siège social.<br />
Le tribunal est saisi par voie de simple requête par tout attributaire. Il
statue en dernier ressort en chambre du conseil, le ministère public entendu,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/43/LEGIARTI000038584327.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279928.xml
---
###### Article L212-15
@ -51,4 +51,4 @@ allotissement en nature.<br />
Pour l'application des dispositions du présent article, tout associé est réputé
avoir fait élection de domicile en l'immeuble social, à moins qu'il n'ait
notifié à la société une autre élection de domicile dans le ressort du tribunal
de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble.
judiciaire du lieu de la situation de l'immeuble.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028808819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/88/LEGIARTI000028808819.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/28/LEGIARTI000039652825.xml
---
###### Article L423-5
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/88/LEGIARTI000028808819.xml
Par dérogation à l'article L. 225-127 du code de commerce, dans les organismes
privés d'habitations à loyer modéré, toute augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf
dérogation accordée par le ministre chargé du logement après avis du comité
permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré.<br />
dérogation accordée par le ministre chargé du logement.<br />
Toutefois, cette interdiction ne vise pas les augmentations de capital motivées
par un éventuel relèvement du minimum légal fixé pour le capital social d'une

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@ -1,39 +1,39 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037669062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/90/LEGIARTI000037669062.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041466705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/67/LEGIARTI000041466705.xml
---
###### Article L443-15-2-1
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles L.
443-14 et L. 443-14-1, sont applicables aux logements locatifs sociaux des
collectivités territoriales faisant l'objet de conventions conclues en
application de l'article L. 351-2. En outre, le surplus des sommes perçues par
la collectivité territoriale au sens du cinquième alinéa de l'article L. 443-13
est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de
logements locatifs conventionnés, au développement d'une offre de places
d'hébergement dans les établissements visés au 8° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles, à des travaux destinés à améliorer de
façon substantielle un ensemble déterminé de logements locatifs conventionnés,
ou à des acquisitions de logements devant être conventionnés en vue d'un usage
locatif. Les septième et huitième alinéas de l'article L. 443-13 du présent code
s'appliquent aux cessions par une collectivité territoriale de logements
locatifs conventionnés.<br />
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de l'article L.
443-14 et de celles de la sous-section 1 bis, sont applicables aux logements
locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l'objet de conventions
conclues en application de l'article L. 351-2. En outre, le surplus des sommes
perçues par la collectivité territoriale au sens du cinquième alinéa de
l'article L. 443-13 est affecté en priorité au financement de programmes
nouveaux de construction de logements locatifs conventionnés, au développement
d'une offre de places d'hébergement dans les établissements visés au 8° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à des travaux
destinés à améliorer de façon substantielle un ensemble déterminé de logements
locatifs conventionnés, ou à des acquisitions de logements devant être
conventionnés en vue d'un usage locatif. Les septième et huitième alinéas de
l'article L. 443-13 du présent code s'appliquent aux cessions par une
collectivité territoriale de logements locatifs conventionnés.<br />
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles des articles L.
443-14 et L. 443-14-1, sont également applicables, dans les départements
d'outre-mer, à la vente des logements locatifs sociaux des collectivités
territoriales construits, acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat
ou de prêts aidés par l'Etat. En outre, le surplus des sommes perçues par la
collectivité territoriale, au sens du cinquième alinéa de l'article L. 443-13,
est affecté en priorité au financement de programmes nouveaux de construction de
logements locatifs sociaux, au développement d'une offre de places d'hébergement
dans les établissements visés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, à des travaux destinés à améliorer de façon
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de l'article L.
443-14, sont également applicables, dans les départements d'outre-mer, à la
vente des logements locatifs sociaux des collectivités territoriales construits,
acquis ou améliorés à l'aide de subventions de l'Etat ou de prêts aidés par
l'Etat. En outre, le surplus des sommes perçues par la collectivité
territoriale, au sens du cinquième alinéa de l'article L. 443-13, est affecté en
priorité au financement de programmes nouveaux de construction de logements
locatifs sociaux, au développement d'une offre de places d'hébergement dans les
établissements visés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, à des travaux destinés à améliorer de façon
substantielle un ensemble déterminé d'habitations locatives sociales ou à des
acquisitions de logements en vue d'un usage locatif social. Les septième et
huitième alinéas de l'article L. 443-13 du présent code s'appliquent aux

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@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025760586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/76/05/LEGIARTI000025760586.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119650.xml
---
###### Article L531-2
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon
à l'exception du titre Ier, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
au premier alinéa de l'article L. 511-3 les mots : " du tribunal d'instance "
sont remplacés par les mots : " du tribunal de première instance ".
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825833
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X621L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/58/LEGIARTI000006825833.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279909.xml
---
###### Article L621-6
@ -17,9 +16,9 @@ application de l'article précédent.<br />
Les locataires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article
précédent peuvent être expulsés, à la demande du service municipal du logement,
sur ordonnance du président du tribunal de grande instance, statuant en référé,
sur requête du ministère public. Le président du tribunal de grande instance
prononce, en outre, la résiliation de l'acte de location ou de sous-location.<br />
sur ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant en référé, sur
requête du ministère public. Le président du tribunal judiciaire prononce, en
outre, la résiliation de l'acte de location ou de sous-location.<br />
S'il est fait application des sanctions prévues au titre V du présent livre, la
décision d'expulsion est prise par le tribunal correctionnel.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825904
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X641L009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825904.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279903.xml
---
###### Article L641-9
@ -31,5 +30,5 @@ Sauf application des articles L. 613-1 à L. 613-5, les personnes qui se
maintiennent dans les lieux à l'expiration du terme de la réquisition ou de la
levée de celle-ci sont passibles d'une amende civile au moins égale, par jour de
retard, au déculpe du loyer quotidien. Cette amende est prononcée à la requête
du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de
du ministère public par le président du tribunal judiciaire du lieu de
l'immeuble, statuant en référé. Celui-ci prononce en outre l'expulsion.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038310711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/07/LEGIARTI000038310711.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000038791019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791019.xml
---
###### Article L651-2
@ -14,14 +14,14 @@ conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit articl
est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par
local irrégulièrement transformé.<br />
Cette amende est prononcée par le président du tribunal de grande instance,
statuant en la forme des référés, sur requête de la commune dans laquelle est
situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat.
Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans laquelle est
situé ce local. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le
Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant
selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans
laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale
de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans
laquelle est situé ce local. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le
ressort duquel est situé le local.<br />
Sur requête de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement
Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement
transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal
ordonne le retour à l'usage d'habitation du local transformé sans autorisation,
dans un délai qu'il fixe. A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006825954
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X651L004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/59/LEGIARTI000006825954.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279900.xml
---
###### Article L651-4
@ -15,5 +14,4 @@ le présent livre et par les dispositions prises pour son application est
passible d'une amende de 2 250 euros.<br />
Le ministère public poursuit d'office l'application de cette amende devant le
président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en
référé.
président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant en référé.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025832261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/22/LEGIARTI000025832261.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000039344356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344356.xml
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###### Article R125-2-8
En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des
dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévus aux
articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4, le juge des référés du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin
d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des
ascenseurs.<br />
articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4, le juge des référés du tribunal judiciaire
dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin d'ordonner,
éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs.<br />
Il peut également lui être demandé d'ordonner, éventuellement sous astreinte, le
respect des obligations prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7.