LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2019-12-28 00:00:00 +01:00
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commit 2fc10d5352

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000038814960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/49/LEGIARTI000038814960.xml
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398616.xml
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###### Article L821-6
@ -15,4 +15,8 @@ Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf :<br
indûment versées ;<br />
2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de
l'aide en tiers payant.
l'aide en tiers payant ;<br />
3° Pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L. 581-1 et L.
581-3 du code de la sécurité sociale dues par le bénéficiaire, selon les
modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 du même code.