Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment le IV de son article 88. 
Modification du code de la construction et de l'habitation.

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038449678
NOR: LOGL1907111R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/44/96/JORFTEXT000038449678.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176327
###### Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier.
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux logements-foyers.](sous-section_2)

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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038451449
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###### Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété
- [Article L443-15-5-1](article_l443-15-5-1.md)
- [Article L443-15-5-2](article_l443-15-5-2.md)
- [Article L443-15-5-3](article_l443-15-5-3.md)
- [Article L443-15-5-4](article_l443-15-5-4.md)
- [Article L443-15-5-5](article_l443-15-5-5.md)
- [Article L443-15-5-6](article_l443-15-5-6.md)
- [Article L443-15-5-7](article_l443-15-5-7.md)
- [Article L443-15-5-8](article_l443-15-5-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038451447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451447.xml
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###### Article L443-15-5-1
Le contrat de vente d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis
aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis conclu entre un organisme d'habitations à loyer
modéré et une personne physique peut prévoir un transfert différé de la
propriété de la quote-part des parties communes attachée à un ou plusieurs lots
objets de ce contrat de vente, qui ne peut excéder un délai de dix ans à compter
de la signature de l'acte authentique de vente du premier lot de l'immeuble. Le
contrat de vente précise, notamment, la date de transfert de la propriété de la
quote-part des parties communes.<br />
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 1-1 de la loi du 10 juillet
1965 mentionnée ci-dessus, l'immeuble au sein duquel sont vendus les logements
est soumis aux dispositions de cette même loi à compter de la date prévue pour
le transfert de propriété de la quote-part des parties communes.<br />
Toutefois, les dispositions des articles 8 et 46 de la loi du 10 juillet 1965
mentionnée ci-dessus, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-2 relatives
au règlement de copropriété et à l'état descriptif de division, sont applicables
dès la conclusion de la vente.<br />
L'organisme d'habitations à loyer modéré fait constater le transfert de la
propriété de la quote-part des parties communes par acte authentique. A compter
de ce transfert, le syndicat des copropriétaires est constitué, l'assemblée
générale des copropriétaires est mise en place à l'initiative de l'organisme et
les dispositions de l'article L. 711-2 sont applicables.<br />
L'acte authentique constatant le transfert de propriété de la quote-part des
parties communes donne lieu à publication au service chargé de la publicité
foncière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038451445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451445.xml
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###### Article L443-15-5-2
La date du transfert de propriété de la quote-part des parties communes
afférente au premier lot s'impose aux ventes subséquentes de lots situés dans le
même immeuble.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038451443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451443.xml
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###### Article L443-15-5-3
A compter de la vente et jusqu'à la date fixée en application du premier alinéa
de l'article L. 443-15-5-1 :<br />
1° L'organisme d'habitations à loyer modéré entretient les parties communes et
les équipements communs et veille à leur conservation ;<br />
2° Il supporte les dépenses nécessaires à l'entretien et la conservation des
parties communes et des équipements communs et, le cas échéant, les dépenses
afférentes à leur amélioration ;<br />
3° Il ne peut prendre de décision portant atteinte à la valeur ou aux conditions
de jouissance des parties communes et de celles de chacun des lots, telles
qu'elles résultent du règlement de copropriété ;<br />
4° Il fait une présentation annuelle, à l'ensemble des acquéreurs, de la gestion
des parties communes et des équipements communs, des travaux qu'il envisage de
réaliser sur ces mêmes parties et équipements et leur coût prévisionnel ;<br />
5° Aucune association syndicale libre ni aucune association foncière urbaine
libre ne peut être constituée aux fins de gérer les parties communes de
l'immeuble.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038451441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451441.xml
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###### Article L443-15-5-4
Si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance
ou la jouissance du logement n'en soient pas altérées de manière durable,
l'acquéreur ne peut s'opposer à l'exécution par l'organisme d'habitations à
loyer modéré, même à l'intérieur de son logement :<br />
1° Des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de
la santé et de la sécurité physique des occupants ou aux travaux permettant
d'assurer la mise en conformité des logements avec les normes de salubrité et de
sécurité et d'équipements définis par les dispositions prévues pour
l'application de l'article 1er de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à
l'amélioration de l'habitat ;<br />
2° Des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires ou d'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou
à la salubrité publique notifié à l'organisme d'habitations à loyer modéré.<br />
Les travaux entraînant un accès aux logements doivent être notifiés à
l'acquéreur au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf
impératif de sécurité ou de conservation des biens.<br />
Les acquéreurs qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux,
en raison soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit
de dégradations, ont droit à une indemnité, qui est à la charge de l'organisme
d'habitations à loyer modéré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038451439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451439.xml
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###### Article L443-15-5-5
A compter de la vente, et jusqu'à ce qu'il devienne propriétaire de la
quote-part des parties communes mentionnée à l'article L. 443-15-5-1,
l'acquéreur bénéficie d'un droit d'usage réel des parties communes et des
équipements communs de l'immeuble.<br />
A ce titre, l'acquéreur verse à l'organisme vendeur une contribution aux charges
en contrepartie :<br />
1° Des services rendus liés à l'usage des parties communes et des équipements
communs ;<br />
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les parties
communes et les équipements communs ;<br />
3° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments du logement, y
compris dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038451437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451437.xml
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###### Article L443-15-5-6
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente mentionnée à
l'article L. 443-15-5-1 substitue de plein droit le cessionnaire dans les droits
et obligations de l'acquéreur envers le vendeur. Ces dispositions s'appliquent à
toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038451435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451435.xml
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###### Article L443-15-5-7
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section et de l'article L.
443-15-8 sont applicables au contrat de vente mentionné à l'article L.
443-15-5-1 sous réserve des dispositions particulières de la présente
sous-section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038451433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/45/14/LEGIARTI000038451433.xml
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###### Article L443-15-5-8
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente
sous-section, notamment la liste des charges auxquelles l'acquéreur contribue en
contrepartie de l'usage des parties communes et les modalités de paiement de ces
charges.