Code de la construction et de l'habitation
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République française 1c901d6959 Décret n° 2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Le présent décret a pour objet d'opérer une réforme des prêts conventionnés (PC) et des prêts d'accession sociale (PAS) distribués par les établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements.
Le présent décret comporte des mesures relatives aux caractéristiques financières de ces prêts ainsi que des mesures de simplification.
Modification du code de la construction et de l'habitation : modification des articles R. 331-63, R. 331-66, R. 331-69, R. 331-70, R. 331-71, R. 331-72, R. 331-73, R. 331-75, R. 331-76, R. 331-76-4, R. 331-76-6, R. 331-76-7 et abrogation de l'article R. 331-68 ; création d'une sous-section 4 (y rédigée) à la section III du chapitre unique du titre III du livre III.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224613
NOR: EQUU0100059D
Ancien identifiant: 1DS001911
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/46/JORFTEXT000000224613.xml
2001-10-06 00:00:00 +02:00
annexes Décret no 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat 2001-04-22 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 2001-06-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation 2001-10-06 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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