code_de_la_construction_et_.../partie_legislative
République française 1a1263db0c LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code civil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709335
NOR: EQUX9000054L
Ancien identifiant: 1LX9901129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/93/JORFTEXT000000709335.xml
1991-12-01 00:00:00 +01:00
..
livre_ier Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 1991-07-19 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle 1991-12-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 1991-07-27 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 1991-07-19 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 1983-06-03 00:00:00 +02:00
livre_vi Loi n°51-1372 du 1 décembre 1951 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE BONNE FOI 1991-08-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1978-06-08 00:00:00 +02:00