code_de_la_construction_et_.../partie_legislative
République française 648f1c4668 Décret n°79-712 du 22 août 1979 APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10-06-1978 (78-627) MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION
SUPPRESSION DE L'ART. L443-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
 SUPPRESSION DE LA SECTION V DU CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE)
ABROGATION DES ART. R443-34 A R443-35 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335100
Ancien identifiant: 1DX979712
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/51/JORFTEXT000000335100.xml
1979-08-25 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 1979-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION 1979-07-14 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 1979-01-04 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°79-712 du 22 août 1979 APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10-06-1978 (78-627) MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION 1979-08-25 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 1978-06-08 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1978-06-08 00:00:00 +02:00