Décret n°79-712 du 22 août 1979 APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10-06-1978 (78-627) MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION

SUPPRESSION DE L'ART. L443-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
 SUPPRESSION DE LA SECTION V DU CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE)
ABROGATION DES ART. R443-34 A R443-35 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335100
Ancien identifiant: 1DX979712
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/51/JORFTEXT000000335100.xml
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République française 1979-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031592311
##### Chapitre III : Accession à la propriété.
- [Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux locataires accédant à la propriété de leur logement.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.](section_3)
- [Section 4 : Taux des intérêts moratoires.](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-11-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176324
---
###### Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
- [Article L443-5](article_l443-5.md)

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@ -1,71 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006825669
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825669.xml
---
###### Article L443-5
Lorsqu'un logement construit dans les conditions édictées par les présentes
dispositions figure dans une indivision résultant soit d'un décès, soit d'un
divorce ou d'une séparation de corps, et que ce logement est occupé au moment de
l'événement qui a créé l'indivision par le défunt, son conjoint ou l'un de ses
enfants, ou encore par l'un des époux divorcé ou séparé de corps, il est dérogé
aux dispositions du code civil ainsi qu'il est dit ci-après :<br />
1. Si le conjoint survivant est copropriétaire du logement et s'il l'habite au
moment du décès, l'indivision peut, à sa demande, être maintenue pendant cinq
années à partir du décès et continuée ainsi de cinq ans en cinq ans jusqu'à son
propre décès.<br />
Si la disposition de l'alinéa précédent n'est point appliquée et si le défunt
laisse des descendants, l'indivision peut être maintenue à la demande du
conjoint ou de l'un de ses descendants, pendant cinq années à partir du
décès.<br />
Dans le cas où il se trouve des mineurs parmi les descendants, l'indivision peut
être continuée jusqu'à la majorité du plus jeune, et, avec le consentement
unanime des parties, prolongée durant les cinq années qui suivent cette
majorité. Il peut être alloué, s'il y a lieu, une indemnité pour ajournement de
partage aux héritiers qui sont ou qui deviennent majeurs et ne profitent pas du
logement.<br />
Dans ces divers cas, le juge d'instance prononce le maintien ou la continuation
de l'indivision, après avis du conseil de famille, s'il y a lieu. Il règle
également, s'il y a lieu, après avis du conseil de famille, le montant de
l'idemnité pour ajournement de partage ;<br />
2. Lors de la cessation de l'indivision, si elle a été maintenue, et, dans le
cas contraire, lors du décès de l'auteur commun, chacun des héritiers, et le
conjoint survivant s'il a un droit de copropriété, a la faculté de reprendre le
logement sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette
faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné,
puis à l'époux s'il est copropriétaire. Toutes choses égales, la majorité des
intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au
sort ;<br />
3. En cas de divorce ou de séparation de corps, le conjoint en faveur duquel le
divorce ou la séparation a été prononcé peut, s'il est copropriétaire du
logement, en obtenir l'attribution sur sa demande. Si le divorce ou la
séparation a été prononcé aux torts des deux époux, l'attribution du bien a
lieu, sur sa demande, au profit de celui des époux à qui a été confiée la garde
des enfants. A défaut de ces éléments de préférence, si l'attribution est
demandée par les deux époux, elle a lieu par voie de tirage au sort.<br />
Dans tous les cas envisagés aux deux alinéas qui précèdent, s'il y a
contestation sur l'estimation du logement, cette estimation est faite par le
comité départemental des habitations à loyer modéré et homologuée par le juge
d'instance. Si l'attribution du logement doit être faite par la majorité ou par
le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge d'instance qui
dresse procés-verbal des opérations.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à tout logement, quelle que
soit la date de la construction, dont les prix de location n'excèdent pas le
montant des loyers applicables aux habitations à loyer modéré.<br />
Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application
des dispositions du présent article.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031564867
- [Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.](section_1)
- [Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré.](section_2)
- [Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.](section_4)
- [Section 5 : Maintien en indivision ou attribution individuelle en cas de décès.](section_5)

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Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-08-25
Identifiant: LEGISCTA000031570535
---
###### Section 5 : Maintien en indivision ou attribution individuelle en cas de décès.
- [Article R443-34](article_r443-34.md)
- [Article R443-35](article_r443-35.md)
- [Article R443-36](article_r443-36.md)
- [Article R443-37](article_r443-37.md)
- [Article R443-38](article_r443-38.md)
- [Article R443-39](article_r443-39.md)
- [Article R443-40](article_r443-40.md)
- [Article R443-41](article_r443-41.md)
- [Article R443-42](article_r443-42.md)
- [Article R443-43](article_r443-43.md)
- [Article R443-44](article_r443-44.md)
- [Article R443-45](article_r443-45.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006900370
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R034AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900370.xml
---
###### Article R443-34
Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées
notamment par l'article L. 411-1, figure dans une succession et que cette maison
est occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le
défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est pourvu à l'exécution de
l'article L. 443-5 conformément aux dispositions ci-après, sous l'autorité du
juge du tribunal d'instance du lieu de l'ouverture de la succession.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006900375
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900375.xml
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###### Article R443-35
Le conjoint survivant ou l'héritier qui veut faire prononcer le maintien de
l'indivision ou l'attribution de la maison à son profit, en forme la demande par
voie de déclaration au greffe du tribunal d'instance.<br />
La déclaration doit contenir :<br />
1. Les nom, prénoms, profession et domicile du requérant et la qualité en
laquelle il agit ;<br />
2. Les nom, prénoms, profession et domicile du conjoint survivant et de chacun
des héritiers ou successeurs à titre universel, ainsi que de leurs représentants
légaux.<br />
Elle est signée par le requérant et contresignée par le secrétaire greffier.<br />
Il y est joint un extrait du rôle de la taxe foncière ou un certificat du
directeur des services fiscaux attestant que la valeur locative de la maison ne
dépasse pas les maximums déterminés en application de l'article L. 411-1 par les
arrêtés fixant les caractéristiques techniques et de prix de revient des
immeubles considérés.<br />
Le requérant doit, en outre, consigner une somme suffisante pour couvrir les
frais immédiats de procédure. Le juge du tribunal d'instance en détermine, s'il
y a lieu, le montant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006900376
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R036AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900376.xml
---
###### Article R443-36
Lorsque le défunt laisse des héritiers mineurs ayant, au moment du décès, leur
domicile dans le canton où la succession est ouverte, le conseil de famille,
réuni comme il est dit à l'article 407 du code civil, est invité par le juge
d'instance à donner son avis sur le maintien de l'indivision, si ce maintien est
demandé et si l'attribution de la maison n'est pas réclamée.<br />
Si tous les intéressés sont présents, il peut être procédé immédiatement et sans
convocation spéciale de la façon prescrite par les articles R. 443-40 et
suivants de la présente section.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006900377
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R037AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900377.xml
---
###### Article R443-37
Lorsque la succession s'ouvre dans un canton autre que celui où les héritiers
mineurs ont leur domicile, le juge d'instance du lieu de l'ouverture de la
succession transmet au juge d'instance du lieu où la tutelle s'est ouverte,
ainsi qu'au tuteur, s'il y en a un, copie de la déclaration à l'effet d'appeler
le conseil de famille à en délibérer.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006900378
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R038AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900378.xml
---
###### Article R443-38
Le juge d'instance saisi de la demande convoque tous les intéressés, ou leurs
représentants, par lettres recommandées expédiées par le secrétaire greffier.<br />
L'avis de réception de la poste est joint au dossier de l'affaire.<br />
Les délais et formes de la comparution sont fixés conformément aux articles 411
et 412 du code civil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006900380
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R039AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900380.xml
---
###### Article R443-39
Si l'un des intéressés est sans domicile ni résidence connus, le juge
d'instance, à la requête de la partie la plus diligente, lui nomme un mandataire
spécial, à moins que le tribunal, en vertu de l'article 113 du code civil, n'ait
déjà commis un notaire pour le représenter.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006900381
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R040AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900381.xml
---
###### Article R443-40
Au jour fixé, si toutes les parties sont d'avis de maintenir l'indivision pour
un temps déterminé, il leur en est donné acte par le juge d'instance. Le pacte
d'indivision ainsi conclu est définitif, même au regard des mineurs et majeurs
en tutelle sans qu'il soit besoin d'homologation.<br />
En cas de désaccord, le juge d'instance statue, d'après les circonstances, en
vue du plus grand intérêt de la famille, et, s'il y a lieu, prononce le maintien
de l'indivision dans les limites fixées par la loi, à moins que l'attribution de
la maison ne soit demandée par quelqu'un des héritiers ou le conjoint survivant.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006900382
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R041AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900382.xml
---
###### Article R443-41
S'il n'y a pas de contestation sur la valeur de l'immeuble et que toutes les
parties soient présentes ou dûment averties, conformément à l'article R. 443-38,
majeures et maîtresses de leurs droits, le juge d'instance prononce
l'attribution à celle des parties qui l'a demandée.<br />
Lorsqu'elle est requise par plusieurs ayants-droit, le juge d'instance vérifie
s'il existe au profit de l'un d'eux une cause légale de préférence et, le cas
échéant, prononce l'attribution soit à celui que le défunt a désigné, soit à
l'époux survivant, s'il est copropriétaire au moins pour moitié.<br />
Toutes choses égales, il met aux voix la désignation de l'attributaire, les
héritiers qui viennent par représentation d'une même personne n'ayant droit
ensemble qu'à un seul suffrage.<br />
A défaut de majorité, il procède, séance tenante, au tirage au sort.<br />
Il est sur-le-champ dressé procès-verbal de l'attribution, ainsi que des
conventions relatives au payement des soultes et autres conditions accessoires.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006900383
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R042AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900383.xml
---
###### Article R443-42
S'il y a contestation sur la valeur de la maison, le juge d'instance constate en
son procès-verbal le désaccord des parties, sursoit à l'attribution et requiert
le comité départemental des habitations à loyer modéré dans la circonscription
duquel est situé l'immeuble, d'en faire l'estimation et de lui en adresser le
rapport détaillé.<br />
Il en est de même si quelqu'un des intéressés n'a pas reçu la convocation du
juge de paix prévue par l'article R. 443-38 ou s'il y a parmi eux des mineurs ou
des interdits.<br />
En cas de dissolution ou d'abstention du comité, l'estimation est faite par un
expert nommé par le juge d'instance.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006900384
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R043AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900384.xml
---
###### Article R443-43
Les parties sont invitées à prendre connaissance au greffe du rapport de
l'expert dans le délai de trente jours, puis, convoquées à nouveau devant le
juge d'instance, le tout dans les formes prescrites à l'article R. 443-38.<br />
A défaut de conciliation, il fixe lui-même, d'après tous les éléments de la
cause, le prix de la maison et procède, comme il est dit à l'article R. 443-41,
à son attribution.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006900385
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R044AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900385.xml
---
###### Article R443-44
Toutes décisions du juge d'instance rendues par défaut sont notifiées aux
parties défaillantes, sous pli recommandé, de la façon prescrite à l'article R.
443-38.<br />
L'opposition est recevable dans les huit jours de la réception de la lettre.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1979-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006900386
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R045AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900386.xml
---
###### Article R443-45
La rémunération de l'expert chargé de l'estimation de l'immeuble est fixée par
le président du tribunal d'instance conformément à l'article 284 du code de
procédure civile.