Décret n°79-712 du 22 août 1979 APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10-06-1978 (78-627) MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A L'INDIVISION
SUPPRESSION DE L'ART. L443-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. SUPPRESSION DE LA SECTION V DU CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE) ABROGATION DES ART. R443-34 A R443-35 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335100 Ancien identifiant: 1DX979712 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/51/JORFTEXT000000335100.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031592311
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##### Chapitre III : Accession à la propriété.
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- [Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.](section_1)
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- [Section 2 : Dispositions applicables aux locataires accédant à la propriété de leur logement.](section_2)
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- [Section 3 : Dispositions particulières aux pensionnés de guerre.](section_3)
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- [Section 4 : Taux des intérêts moratoires.](section_4)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1983-11-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006176324
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###### Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.
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- [Article L443-5](article_l443-5.md)
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@ -1,71 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1979-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000006825669
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Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X443L005XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/56/LEGIARTI000006825669.xml
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###### Article L443-5
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Lorsqu'un logement construit dans les conditions édictées par les présentes
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dispositions figure dans une indivision résultant soit d'un décès, soit d'un
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divorce ou d'une séparation de corps, et que ce logement est occupé au moment de
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l'événement qui a créé l'indivision par le défunt, son conjoint ou l'un de ses
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enfants, ou encore par l'un des époux divorcé ou séparé de corps, il est dérogé
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aux dispositions du code civil ainsi qu'il est dit ci-après :<br />
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1. Si le conjoint survivant est copropriétaire du logement et s'il l'habite au
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moment du décès, l'indivision peut, à sa demande, être maintenue pendant cinq
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années à partir du décès et continuée ainsi de cinq ans en cinq ans jusqu'à son
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propre décès.<br />
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Si la disposition de l'alinéa précédent n'est point appliquée et si le défunt
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laisse des descendants, l'indivision peut être maintenue à la demande du
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conjoint ou de l'un de ses descendants, pendant cinq années à partir du
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décès.<br />
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Dans le cas où il se trouve des mineurs parmi les descendants, l'indivision peut
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être continuée jusqu'à la majorité du plus jeune, et, avec le consentement
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unanime des parties, prolongée durant les cinq années qui suivent cette
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majorité. Il peut être alloué, s'il y a lieu, une indemnité pour ajournement de
|
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partage aux héritiers qui sont ou qui deviennent majeurs et ne profitent pas du
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logement.<br />
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Dans ces divers cas, le juge d'instance prononce le maintien ou la continuation
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de l'indivision, après avis du conseil de famille, s'il y a lieu. Il règle
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également, s'il y a lieu, après avis du conseil de famille, le montant de
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l'idemnité pour ajournement de partage ;<br />
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2. Lors de la cessation de l'indivision, si elle a été maintenue, et, dans le
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cas contraire, lors du décès de l'auteur commun, chacun des héritiers, et le
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conjoint survivant s'il a un droit de copropriété, a la faculté de reprendre le
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logement sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette
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faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné,
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puis à l'époux s'il est copropriétaire. Toutes choses égales, la majorité des
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||||
intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au
|
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sort ;<br />
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3. En cas de divorce ou de séparation de corps, le conjoint en faveur duquel le
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divorce ou la séparation a été prononcé peut, s'il est copropriétaire du
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logement, en obtenir l'attribution sur sa demande. Si le divorce ou la
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séparation a été prononcé aux torts des deux époux, l'attribution du bien a
|
||||
lieu, sur sa demande, au profit de celui des époux à qui a été confiée la garde
|
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des enfants. A défaut de ces éléments de préférence, si l'attribution est
|
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demandée par les deux époux, elle a lieu par voie de tirage au sort.<br />
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Dans tous les cas envisagés aux deux alinéas qui précèdent, s'il y a
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contestation sur l'estimation du logement, cette estimation est faite par le
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comité départemental des habitations à loyer modéré et homologuée par le juge
|
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d'instance. Si l'attribution du logement doit être faite par la majorité ou par
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le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge d'instance qui
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dresse procés-verbal des opérations.<br />
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Les dispositions du présent article sont applicables à tout logement, quelle que
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soit la date de la construction, dont les prix de location n'excèdent pas le
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montant des loyers applicables aux habitations à loyer modéré.<br />
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||||
Un règlement d'administration publique détermine les conditions d'application
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des dispositions du présent article.
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000031564867
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- [Section 1 : Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires.](section_1)
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||||
- [Section 2 : Accession à la propriété des locataires d'habitations à loyer modéré.](section_2)
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||||
- [Section 4 : Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.](section_4)
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||||
- [Section 5 : Maintien en indivision ou attribution individuelle en cas de décès.](section_5)
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@ -1,20 +0,0 @@
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1979-08-25
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Identifiant: LEGISCTA000031570535
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###### Section 5 : Maintien en indivision ou attribution individuelle en cas de décès.
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- [Article R443-34](article_r443-34.md)
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- [Article R443-35](article_r443-35.md)
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||||
- [Article R443-36](article_r443-36.md)
|
||||
- [Article R443-37](article_r443-37.md)
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||||
- [Article R443-38](article_r443-38.md)
|
||||
- [Article R443-39](article_r443-39.md)
|
||||
- [Article R443-40](article_r443-40.md)
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||||
- [Article R443-41](article_r443-41.md)
|
||||
- [Article R443-42](article_r443-42.md)
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||||
- [Article R443-43](article_r443-43.md)
|
||||
- [Article R443-44](article_r443-44.md)
|
||||
- [Article R443-45](article_r443-45.md)
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@ -1,18 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1979-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900370
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R034AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900370.xml
|
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###### Article R443-34
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Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées
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notamment par l'article L. 411-1, figure dans une succession et que cette maison
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est occupée, au moment du décès de l'acquéreur ou du constructeur, par le
|
||||
défunt, son conjoint ou l'un de ses enfants, il est pourvu à l'exécution de
|
||||
l'article L. 443-5 conformément aux dispositions ci-après, sous l'autorité du
|
||||
juge du tribunal d'instance du lieu de l'ouverture de la succession.
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@ -1,36 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1979-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900375
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R035AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900375.xml
|
||||
---
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###### Article R443-35
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||||
Le conjoint survivant ou l'héritier qui veut faire prononcer le maintien de
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||||
l'indivision ou l'attribution de la maison à son profit, en forme la demande par
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||||
voie de déclaration au greffe du tribunal d'instance.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration doit contenir :<br />
|
||||
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||||
1. Les nom, prénoms, profession et domicile du requérant et la qualité en
|
||||
laquelle il agit ;<br />
|
||||
|
||||
2. Les nom, prénoms, profession et domicile du conjoint survivant et de chacun
|
||||
des héritiers ou successeurs à titre universel, ainsi que de leurs représentants
|
||||
légaux.<br />
|
||||
|
||||
Elle est signée par le requérant et contresignée par le secrétaire greffier.<br />
|
||||
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||||
Il y est joint un extrait du rôle de la taxe foncière ou un certificat du
|
||||
directeur des services fiscaux attestant que la valeur locative de la maison ne
|
||||
dépasse pas les maximums déterminés en application de l'article L. 411-1 par les
|
||||
arrêtés fixant les caractéristiques techniques et de prix de revient des
|
||||
immeubles considérés.<br />
|
||||
|
||||
Le requérant doit, en outre, consigner une somme suffisante pour couvrir les
|
||||
frais immédiats de procédure. Le juge du tribunal d'instance en détermine, s'il
|
||||
y a lieu, le montant.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1979-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900376
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R036AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900376.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R443-36
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||||
Lorsque le défunt laisse des héritiers mineurs ayant, au moment du décès, leur
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||||
domicile dans le canton où la succession est ouverte, le conseil de famille,
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||||
réuni comme il est dit à l'article 407 du code civil, est invité par le juge
|
||||
d'instance à donner son avis sur le maintien de l'indivision, si ce maintien est
|
||||
demandé et si l'attribution de la maison n'est pas réclamée.<br />
|
||||
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||||
Si tous les intéressés sont présents, il peut être procédé immédiatement et sans
|
||||
convocation spéciale de la façon prescrite par les articles R. 443-40 et
|
||||
suivants de la présente section.
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@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1979-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900377
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R037AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900377.xml
|
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###### Article R443-37
|
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Lorsque la succession s'ouvre dans un canton autre que celui où les héritiers
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mineurs ont leur domicile, le juge d'instance du lieu de l'ouverture de la
|
||||
succession transmet au juge d'instance du lieu où la tutelle s'est ouverte,
|
||||
ainsi qu'au tuteur, s'il y en a un, copie de la déclaration à l'effet d'appeler
|
||||
le conseil de famille à en délibérer.
|
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@ -1,19 +0,0 @@
|
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1979-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900378
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R038AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R443-38
|
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||||
Le juge d'instance saisi de la demande convoque tous les intéressés, ou leurs
|
||||
représentants, par lettres recommandées expédiées par le secrétaire greffier.<br />
|
||||
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||||
L'avis de réception de la poste est joint au dossier de l'affaire.<br />
|
||||
|
||||
Les délais et formes de la comparution sont fixés conformément aux articles 411
|
||||
et 412 du code civil.
|
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@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1979-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900380
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R039AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900380.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R443-39
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||||
Si l'un des intéressés est sans domicile ni résidence connus, le juge
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||||
d'instance, à la requête de la partie la plus diligente, lui nomme un mandataire
|
||||
spécial, à moins que le tribunal, en vertu de l'article 113 du code civil, n'ait
|
||||
déjà commis un notaire pour le représenter.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1979-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900381
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R040AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900381.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article R443-40
|
||||
|
||||
Au jour fixé, si toutes les parties sont d'avis de maintenir l'indivision pour
|
||||
un temps déterminé, il leur en est donné acte par le juge d'instance. Le pacte
|
||||
d'indivision ainsi conclu est définitif, même au regard des mineurs et majeurs
|
||||
en tutelle sans qu'il soit besoin d'homologation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de désaccord, le juge d'instance statue, d'après les circonstances, en
|
||||
vue du plus grand intérêt de la famille, et, s'il y a lieu, prononce le maintien
|
||||
de l'indivision dans les limites fixées par la loi, à moins que l'attribution de
|
||||
la maison ne soit demandée par quelqu'un des héritiers ou le conjoint survivant.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1979-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900382
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R041AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R443-41
|
||||
|
||||
S'il n'y a pas de contestation sur la valeur de l'immeuble et que toutes les
|
||||
parties soient présentes ou dûment averties, conformément à l'article R. 443-38,
|
||||
majeures et maîtresses de leurs droits, le juge d'instance prononce
|
||||
l'attribution à celle des parties qui l'a demandée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'elle est requise par plusieurs ayants-droit, le juge d'instance vérifie
|
||||
s'il existe au profit de l'un d'eux une cause légale de préférence et, le cas
|
||||
échéant, prononce l'attribution soit à celui que le défunt a désigné, soit à
|
||||
l'époux survivant, s'il est copropriétaire au moins pour moitié.<br />
|
||||
|
||||
Toutes choses égales, il met aux voix la désignation de l'attributaire, les
|
||||
héritiers qui viennent par représentation d'une même personne n'ayant droit
|
||||
ensemble qu'à un seul suffrage.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de majorité, il procède, séance tenante, au tirage au sort.<br />
|
||||
|
||||
Il est sur-le-champ dressé procès-verbal de l'attribution, ainsi que des
|
||||
conventions relatives au payement des soultes et autres conditions accessoires.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1979-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900383
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R042AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R443-42
|
||||
|
||||
S'il y a contestation sur la valeur de la maison, le juge d'instance constate en
|
||||
son procès-verbal le désaccord des parties, sursoit à l'attribution et requiert
|
||||
le comité départemental des habitations à loyer modéré dans la circonscription
|
||||
duquel est situé l'immeuble, d'en faire l'estimation et de lui en adresser le
|
||||
rapport détaillé.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même si quelqu'un des intéressés n'a pas reçu la convocation du
|
||||
juge de paix prévue par l'article R. 443-38 ou s'il y a parmi eux des mineurs ou
|
||||
des interdits.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dissolution ou d'abstention du comité, l'estimation est faite par un
|
||||
expert nommé par le juge d'instance.
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1979-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900384
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R043AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900384.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R443-43
|
||||
|
||||
Les parties sont invitées à prendre connaissance au greffe du rapport de
|
||||
l'expert dans le délai de trente jours, puis, convoquées à nouveau devant le
|
||||
juge d'instance, le tout dans les formes prescrites à l'article R. 443-38.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de conciliation, il fixe lui-même, d'après tous les éléments de la
|
||||
cause, le prix de la maison et procède, comme il est dit à l'article R. 443-41,
|
||||
à son attribution.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1978-06-08
|
||||
Date de fin: 1979-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006900385
|
||||
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R044AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R443-44
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Toutes décisions du juge d'instance rendues par défaut sont notifiées aux
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parties défaillantes, sous pli recommandé, de la façon prescrite à l'article R.
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443-38.<br />
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L'opposition est recevable dans les huit jours de la réception de la lettre.
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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1978-06-08
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Date de fin: 1979-08-25
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Identifiant: LEGIARTI000006900386
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Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX443R045AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/03/LEGIARTI000006900386.xml
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###### Article R443-45
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La rémunération de l'expert chargé de l'estimation de l'immeuble est fixée par
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le président du tribunal d'instance conformément à l'article 284 du code de
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procédure civile.
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