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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, notamment son article 2. Modification du code de la construction et de l'habitation. Ratification de la présente ordonnance par l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Ministère: Ministère du logement et de l'habitat durable Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033893566 NOR: LHAL1632549R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/89/35/JORFTEXT000033893566.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1978-06-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006108136 |
Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Livre Ier : Dispositions générales.
- Livre II : Statut des constructeurs.
- Livre IV : Habitations à loyer modéré.
- Livre V : Habitat indigne.
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.
- Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété