LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du  code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de l'expropriation d'utilité publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de commerce, du code des transports, du code du tourisme, du code du patrimoine.
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 1er, 4, 43, 11-1, 12, 14-1, 15, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 23, 24-1, 10, 11, 40, 24  ; création des articles 2, 3-1, 3-2, 3-3, 5, 6, 7, 7-1, après l'article 8 de l'article 8-1, après l'article 11-1 de l'article 11-2, 16, 17, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2, 20, 22-2, 25, après l'article 24-1 de l'article 24-2 ; abrogation de l'article 19 .
Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation : création après l'article 10 de l'article 10-1-A ; modification des articles 10, 10-1.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 59 bis.
Modification de la  loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation : modification des articles 2, 3. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 7, 8-1, 14 ; création après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 4-1, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, de l'article 8-3, du titre II bis "De l'engagement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières" comprenant les articles 13-1 à 13-10, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2. 
Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : création de l'article 7-1, après l'article 7-1 de l'article 7-2, après l'article 1er de l'article 1er-1, des articles 2 à 4, après l'article 4 des articles 4-1 et 4-2 ; modification des articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3. 
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 121.
Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 6. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 13, 15, 17, 18, 19-1, 33, 28 ; création après l'article 18 de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 101. Modification de la  loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 8-1 de l'article 8-2, après l'article 17-1 de l'article 17-2, après l'article 18 de l'article 18-1 AA, après l'article 42 de l'article 42-1, après l'article 17-1 de l'article 17-1-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 29-1 C, des articles 29-2 à 29-6, après l'article 9 de l'article 9-1, de l'article 19-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 2961 C, des articles 29-2 à 29-6, des articles 29-7 à 29-15 ; modification des articles 46, 17, 18, 18-1 A, 18-1, 19-2, 20, 21, 22, 24-6, 35, 29-1 A, 29-1 B, 29-1, 14-2, 18, 19-2, 24-4, 24-5, 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 24-2, 25, 25-1, 26, 26-6, 26-7, 28, 30, 42, 50, 35, 47 ; abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49. 
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification de l'article 28. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification des articles 60, 19. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 12. Modification de  l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 25 de l'article 25-1 A. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 51. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 210. 
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 19, 17. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 67.
Modification de la  loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts : création de l'article 26 ; abrogation des articles 27 à 29 ; modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : création après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance  n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2.
Sont ratifiées les ordonnances suivantes : n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ; n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ; n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028772256
NOR: ETLX1313501L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/77/22/JORFTEXT000028772256.xml
This commit is contained in:
République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
parent e04579aefe
commit 465c0ebc0b
10 changed files with 140 additions and 17 deletions

View file

@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188313
- [Article L111-6-1-1](article_l111-6-1-1.md)
- [Article L111-6-1-2](article_l111-6-1-2.md)
- [Article L111-6-1-3](article_l111-6-1-3.md)
- [Article L111-6-2](article_l111-6-2.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006824118
Ancien identifiant: UCAXXXXXXXX1X111L006XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/41/LEGIARTI000006824118.xml
---
###### Article L111-6-2
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans est
précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la
solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et
canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028779385
- [Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété.](titre_ier)
- [Titre II : Information des acquéreurs.](titre_ii)
- [Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.](titre_iii)
- [Titre IV : Traitement des difficultés des copropriétés dégradées](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028807582
---
#### Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété.
- [Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2024-04-11
Identifiant: LEGISCTA000028807584
---
##### Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété.
- [Article L731-1](article_l731-1.md)
- [Article L731-2](article_l731-2.md)
- [Article L731-3](article_l731-3.md)
- [Article L731-4](article_l731-4.md)
- [Article L731-5](article_l731-5.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028779358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/93/LEGIARTI000028779358.xml
---
###### Article L731-1
Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de
l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de
travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de
faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un
diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale
d'habitation relevant du statut de la copropriété.<br />
La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation
sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n°
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis.<br />
Ce diagnostic technique global comporte :<br />
1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements
communs de l'immeuble ;<br />
2° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des
obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de
l'habitation ;<br />
3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et
patrimoniale de l'immeuble ;<br />
4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux
articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au
même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation.<br />
Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux
nécessaires à la conservation de l'immeuble, en précisant notamment ceux qui
devraient être menés dans les dix prochaines années.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028779361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/93/LEGIARTI000028779361.xml
---
###### Article L731-2
I. ― Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première
assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.
Le syndic inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée générale la question de
l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux ainsi que les modalités générales
de son éventuelle mise en œuvre.<br />
II. ― Au regard des orientations décidées par les copropriétaires lors des
assemblées générales précédentes, le syndic inscrit à l'ordre du jour de chaque
assemblée générale soit la question de l'élaboration d'un plan pluriannuel de
travaux, soit les décisions relatives à la mise en œuvre du plan pluriannuel de
travaux précédemment adopté.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028779363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/93/LEGIARTI000028779363.xml
---
###### Article L731-3
Les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire selon les délibérations de
l'assemblée générale mentionnée au I de l'article L. 731-2, notamment aux termes
du diagnostic technique global le cas échéant complété par des études
complémentaires, sont intégrés au carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la
loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, selon des modalités précisées par
décret.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028779366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/93/LEGIARTI000028779366.xml
---
###### Article L731-4
Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est
précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028779368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/93/LEGIARTI000028779368.xml
---
###### Article L731-5
I. ― Dans le cadre des procédures prévues à l'article L. 1331-26 du code de la
santé publique et aux articles L. 129-1 et L. 511-1 du présent code, l'autorité
administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage
et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à usage principal
d'habitation soumis au statut de la copropriété présentant des désordres
potentiels, demander au syndic de lui produire le diagnostic prévu à l'article
L. 731-1.<br />
II. ― A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d'un mois après
notification de la demande, l'autorité administrative compétente mentionnée au I
du présent article peut faire réaliser d'office le diagnostic prévu à l'article
L. 731-1 en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais.