Code de la construction et de l'habitation
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République française 0cb22e59e0 Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000469769
NOR: MLVU0759657D
Ancien identifiant: 1DE0071595
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/97/JORFTEXT000000469769.xml
2008-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) 2007-12-29 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété 2008-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété 2008-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 1978-06-08 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-10 2999-01-01 LEGITEXT000006074096 CCONSTRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074096.xml

Code de la construction et de l'habitation

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