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République française 00a4e073b7 Décret n°68-1070 du 29 novembre 1968 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 278-3 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (DELEGATION DE POUVOIR)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869883
Ancien identifiant: 1DX9681070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869883.xml
2020-02-22 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2020-02-18 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°68-1070 du 29 novembre 1968 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 278-3 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (DELEGATION DE POUVOIR) 2020-02-22 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°54-346 du 27 mars 1954 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DES ORGANISMES D'HLM 2020-02-22 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation 2019-09-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 78-622 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et l'habitation (deuxième partie : Réglementaire). 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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