Décret n° 2020-17 du 8 janvier 2020 précisant les modalités de liquidation des aides personnelles au logement selon le mode d'occupation ou la nature du logement

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039804004
NOR: LOGL1925926D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/80/40/JORFTEXT000039804004.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000038878901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/89/LEGIARTI000038878901.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041477261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/72/LEGIARTI000041477261.xml
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###### Article D823-18
Les arrêtés fixant les plafonds de loyer mentionnés au 2° de l'article D. 823-16
et les montants forfaitaires de charges mentionnés au 3° du même article peuvent
fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires.
fixer des montants spécifiques pour les ménages colocataires ou dans les cas de
sous-location partielle du logement autorisés à l'article L. 822-4. Les
paramètres de calcul de l'aide sont déterminés pour chaque foyer en fonction de
sa propre composition familiale.<br />
Pour le calcul de l'aide du locataire sous-louant une partie du logement, le
loyer principal pris en compte correspond au loyer résiduel après déduction des
loyers provenant de la sous-location, hormis pour les contrats d'accueils
familiaux mentionnés à l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des
familles pour lesquels le loyer principal correspond à l'intégralité du loyer
acquitté.<br />
Pour le calcul de l'aide du sous-locataire en sous-location partielle, le loyer
principal pris en compte correspond au loyer acquitté.<br />
Lorsque le logement est loué ou sous-loué en meublé, les dispositions de
l'article D. 842-2 s'appliquent le cas échéant pour la détermination des loyers
pris en compte.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000038878764
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Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041477269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/72/LEGIARTI000041477269.xml
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###### Article D832-2
@ -29,4 +29,6 @@ un établissement habilité, lorsqu'aucune des mensualités de remboursement de
prêts n'est supérieure ou égale, pour la première année, au montant de l'aide
personnalisée ;<br />
3° Aux personnes mentionnées à l'article L. 822-4.
3° Aux personnes sous-locataires mentionnées au premier alinéa de l'article L.
822-4. Dans ce cas, le locataire titulaire du bail principal et sous-louant une
partie de son logement est assimilé au bailleur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000038878734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/87/LEGIARTI000038878734.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041477280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/72/LEGIARTI000041477280.xml
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###### Article D832-16
@ -20,4 +20,9 @@ intéressés ;<br />
2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient "
N " défini au 4° de l'article D. 832-11 et de l'élément " C " défini au 4° de
l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale.
l'article D. 832-10, qui correspondent à sa situation familiale.<br />
Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D.
832-10 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du
même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages
copropriétaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000038878683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878683.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041477287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/72/LEGIARTI000041477287.xml
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###### Article D842-3
En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal
retenu est le résultat du quotient du loyer effectivement payé par le nombre de
cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.<br />
La composition familiale servant à la détermination des paramètres de calcul de
l'aide est celle de chacun des intéressés.
cotitulaires du bail ou de l'engagement de location.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-11
Identifiant: LEGIARTI000038878667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/87/86/LEGIARTI000038878667.xml
Date de début: 2020-01-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041477292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/72/LEGIARTI000041477292.xml
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###### Article D842-10
@ -22,4 +22,9 @@ de chacun des intéressés ;<br />
2° Il est fait application à chaque personne ou ménage concerné du coefficient "
N " prévu au d du 2° de l'article D. 832-25 et de l'élément " C " prévu au 4° de
l'article D. 842-6 correspondant à sa situation familiale.
l'article D. 842-6 correspondant à sa situation familiale.<br />
Les arrêtés fixant les plafonds de mensualité mentionnés au 3° de l'article D.
842-6 et les montants forfaitaires au titre des charges mentionnées au 4° du
même article peuvent fixer des montants spécifiques pour les ménages
copropriétaires.