Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029006782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/67/LEGIARTI000029006782.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042116925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/11/69/LEGIARTI000042116925.xml
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###### Article Annexe à l'article R443-9-4
<b
<strong
>SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE D'ACCESSION PROGRESSIVE À LA PROPRIÉTÉ RÉGIE PAR
LES ARTICLES L. 443-6-2 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE
L'HABITATION DÉNOMINATION SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ </b
L'HABITATION DÉNOMINATION SOCIALE DE LA SOCIÉTÉ </strong
><br />
Les soussignés :<br />
@ -132,8 +132,8 @@ tiers des voix, de proroger la durée de la société dans la mesure où cela es
nécessaire aux associés personnes physiques pour achever d'acquérir l'ensemble
des parts représentatives de leur logement.A défaut d'une convocation de
l'assemblée générale, tout associé peut solliciter, par voie de requête auprès
du président du tribunal de grande instance compétent, la désignation d'un
mandataire de justice chargé de procéder à cette convocation.<br />
du président du tribunal judiciaire compétent, la désignation d'un mandataire de
justice chargé de procéder à cette convocation.<br />
Article 4<br />
@ -144,9 +144,9 @@ Le siège social de la société civile immobilière est situé
utiliser celle de l'organisme d'HLM ou de la SEM, associé gérant).<br />
Ce siège ne peut être transféré que sur décision unanime des associés.
Toutefois, le transfert du siège dans une commune dépendant du même tribunal de
grande instance peut être décidé par la gérance seule qui, dans ce cas, procède
à la modification des statuts en conséquence.<br />
Toutefois, le transfert du siège dans une commune dépendant du même tribunal
judiciaire peut être décidé par la gérance seule qui, dans ce cas, procède à la
modification des statuts en conséquence.<br />
TITRE II : LES APPORTS ET LE CAPITAL<br />
@ -905,4 +905,4 @@ Contestations<br />
Toute contestation qui pourrait s'élever pendant la durée de la société ou lors
de la liquidation entre les associés, relativement aux affaires sociales, sera
soumise au tribunal de grande instance compétent.
soumise au tribunal judiciaire compétent.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024402673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/40/26/LEGIARTI000024402673.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/76/LEGIARTI000039347602.xml
---
###### Article R136-2
@ -37,7 +37,7 @@ Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représen
par le syndic, qui entend s'opposer aux travaux permettant la recharge normale
des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure
permettant une facturation individuelle des consommations doit, à peine de
forclusion, saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble dans le délai de
forclusion, saisir le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble dans le délai de
six mois suivant réception de la demande.<br />
Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039041521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/15/LEGIARTI000039041521.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344332.xml
---
###### Article R262-4
@ -21,8 +21,8 @@ l'art, désigné par accord entre les parties.<br />
En cas de désaccord entre les parties, l'achèvement des travaux est constaté par
une personne qualifiée, désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de
recours, du président du tribunal de grande instance du lieu de situation de
l'immeuble parmi celles que le tribunal commet habituellement.<br />
recours, du président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble
parmi celles que le tribunal commet habituellement.<br />
La constatation de l'achèvement des travaux n'emporte par elle-même ni
reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039041511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/15/LEGIARTI000039041511.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344338.xml
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###### Article R262-6
@ -23,7 +23,7 @@ convocation.<br />
En cas d'absence de l'acquéreur, la constatation de la livraison des travaux est
faite par une personne qualifiée désignée par ordonnance sur requête, non
susceptible de recours, du président du tribunal de grande instance du lieu de
susceptible de recours, du président du tribunal judiciaire du lieu de
l'immeuble parmi celles que le tribunal commet habituellement.<br />
La constatation de la livraison fait l'objet par la personne qualifiée ainsi

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039041505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/04/15/LEGIARTI000039041505.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344343.xml
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###### Article R262-7
@ -16,5 +16,5 @@ prestations effectuées au titre de ces articles.<br />
Cette personne est désignée d'un commun accord entre les parties ou, à défaut
d'accord, par ordonnance, sur requête, non susceptible de recours, du président
du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble parmi celles
que le tribunal commet habituellement.
du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble parmi celles que le
tribunal commet habituellement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-29
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033072989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/07/29/LEGIARTI000033072989.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344348.xml
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###### Article R711-1
@ -17,9 +17,9 @@ dématérialisée des données dans le registre d'immatriculation, sont :<br />
2° Les mandataires ad hoc désignés par le juge en application de l'article 29-1B
de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;<br />
3° Les administrateurs provisoires désignés par le président du tribunal de
grande instance dans les conditions prévues par l'article 47 du décret n° 67-223
du 17 mars 1967 ;<br />
3° Les administrateurs provisoires désignés par le président du tribunal
judiciaire dans les conditions prévues par l'article 47 du décret n° 67-223 du
17 mars 1967 ;<br />
4° L'ancien représentant légal de la copropriété, dans les conditions fixées à
l'article R. 711-6 ;<br />