Décret n°68-1070 du 29 novembre 1968 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 278-3 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (DELEGATION DE POUVOIR)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869883
Ancien identifiant: 1DX9681070
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869883.xml
This commit is contained in:
République française 2020-02-22 00:00:00 +01:00
parent 269d9cfd2c
commit 00a4e073b7

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-20
Date de fin: 2020-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006896949
Ancien identifiant: UXXXXXXXXXX314R004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/89/69/LEGIARTI000006896949.xml
Date de début: 2020-02-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041615470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/61/54/LEGIARTI000041615470.xml
---
###### Article R314-4
@ -17,10 +16,4 @@ qu'avec des organismes gestionnaires de la participation des employeurs à
l'effort de construction qui s'engagent, en contrepartie d'une contribution
financière revêtant la forme de prêts ou de subventions, à réserver des
logements destinés à être loués à des agents de l'Etat ou de ces établissements
publics.<br />
Ces conventions doivent être conformes à une convention type déterminée par
arrêté conjoint des ministres des finances et du logement. Elles sont signées,
au nom de l'Etat, par les ministres qui peuvent déléguer ce pouvoir au
représentant de l'Etat dans le département et, au nom des établissements
publics, par les autorités habilitées en vertu de leurs statuts.
publics.