code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii
République française 574478e9dd Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031327549
NOR: EINC1515566D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/32/75/JORFTEXT000031327549.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux 2016-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale 2010-06-21 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna 2012-10-29 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna 2012-10-29 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006133640

Titre II : Pratiques commerciales