code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier
République française d05d86001e Décision nos 388213, 388343 et 388357 du 9 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000032211878
NOR: CETX1607309S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/21/18/JORFTEXT000032211878.xml
2016-03-09 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien 2015-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2015-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décision nos 388213, 388343 et 388357 du 9 mars 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2016-03-09 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_vii Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation 2015-03-19 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2015-295 du 16 mars 2015 fixant la liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux prévue à l'article L. 117-1 du code de la consommation 2015-03-19 00:00:00 +01:00