code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_ii/titre_ier
République française 88c4ad4941 LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161092
NOR: SECX9100043L
Ancien identifiant: 1LX99260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
2005-02-18 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ier LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs 2005-02-18 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles 2004-07-10 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles 2002-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles 2004-08-11 00:00:00 +02:00
chapitre_v Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits 2004-07-10 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2004-07-10 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des ‎fraudes dans la vente des marchandises ‎et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et sucrage des vins 2004-07-10 00:00:00 +02:00
chapitre_viii LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2004-07-10 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2004-07-10 00:00:00 +02:00