code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier
République française 458cc6cab0 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien 2015-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2015-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2015-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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