code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii
République française 0f0b8b95e4 Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Abrogation des articles 3, 12, 25, 34, 46, 48 à 54, 64, 73, 81 et 85 à 87 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ; du décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 modifié ; des articles 21-1 (3ème alinéa, 2ème phrase ; 4ème alinéa) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée ; 34 (3ème alinéa, 1ère phrase) de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée.
A compter du 1er juillet 2010, abrogation des décrets n° 66-614  du 10 août 1966 modifié et n° 77-227 du 15 mars 1977 modifié.
Texte partiellement abrogé : article 52 (décret n° 2013-261 du 28 mars 2013).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021838449
NOR: IOCX1001895D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/83/84/JORFTEXT000021838449.xml
2010-02-18 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements 2010-02-18 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation 2005-04-08 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2009-716 du 18 juin 2009 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel accompagnant la mise en œuvre du revenu de solidarité active et portant diverses dispositions de coordination 2009-06-20 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation 2007-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006133646

Titre III : Traitement des situations de surendettement