code_de_l_urbanisme/partie_legislative
République française f07117f485 LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code rural, du code civil, du code général des impôts. 
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des articles 3, 41, 9, 13, 19 ; création des articles 22, 23. 
Modification de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 relative au droit de préemption dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, à la juridiction d'expropriation et au mode de calcul des indemnités d'expropriation : modification de l'article 9. 
Modification du décret n° 58-1465 du 31 décembre 1958 relatif à la rénovation urbaine : modification des articles  6, 5 ; création après l'article 7 de l'article 7 bis.
Modification de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 instituant une taxe de régularisation des valeurs foncières : abrogation de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501076
Ancien identifiant: 1LX9671253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501076.xml
1985-07-19 00:00:00 +02:00
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amenagement_foncier LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1985-07-19 00:00:00 +02:00
amenagement_foncier_dispositions_financieres Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole 1973-11-13 00:00:00 +01:00
droit_de_preemption Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION 1984-07-13 00:00:00 +02:00
livre_ier LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs 1985-07-19 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1985-07-19 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière 1985-07-19 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne 1985-01-10 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°82-1020 du 3 décembre 1982 PORTANT REFORME DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL EN REGION D'ILE-DE-FRANCE 1982-12-04 00:00:00 +01:00
preemption_et_reserves_foncieres Loi n°71-581 du 16 juillet 1971 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE D'URBANISME ET D'ACTION FONCIERE, MODIFICATION DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967 1973-11-13 00:00:00 +01:00
previsions_et_regles_d_urbanisme Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 1983-01-09 00:00:00 +01:00
regles_generales_d_amenagement_et_d_urbanisme LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne 1985-01-10 00:00:00 +01:00
regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES ET AU TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES 1983-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ 1983-07-23 00:00:00 +02:00