code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_ii
République française e9ff71191b LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048678343
NOR: TREX2314179L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/83/JORFTEXT000048678343.xml
2023-12-29 00:00:00 +01:00
..
titre_ier Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 RELATIVE AU DROIT DE PREEMPTION DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE ET DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE, A LA JURIDICTION D'EXPROPRIATION ET AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION 2023-12-29 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 2022-489 du 6 avril 2022 relative à l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte 2022-04-08 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique 2018-11-25 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains 2023-12-29 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement 2006-07-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1973-11-13 2999-01-01 LEGISCTA000006128557

Livre II : Préemption et réserves foncières