Code de l'urbanisme
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CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION EXISTANTE RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP). MISE EN PLACE DE LA PROCEDURE DE CONTROLE A PRIORI DES ERP INTRODUITE PAR LA LOI 91663 DU 13-07-1991. MODIFICATION DU DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR Y FAIRE FIGURER L'ENGAGEMENT DU DEMANDEUR ET,LE CAS ECHEANT,DE L'ARCHITECTE DE RESPECTER LA REGLEMENTATION SUR L'ACCESSIBILITE. CREATION D'ERP ET TRAVAUX RELATIFS AUX ERP EXISTANTS. CODIFICATION DU DECRET 78109 DU 01-02-1978: PRISE EN COMPTE DES HANDICAPS SENSORIELS POUR LES CHEMINEMENTS,TELEPHONES. RELEVEMENT DU SEUIL DE FREQUENTATION AU REGARD DE L'OBLIGATION D'ASCENSEUR POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES. AMENAGEMENT DES CABINETS D'AISANCE: LES SANITAIRES PUBLICS INSTALLES SUR LA VOIRIE PUBLIQUE DOIVENT ETRE ACCESSIBLES. AJOUT DE DISPOSITIFS DE COMMANDE A LA LISTE DES DEMANDES ACCESSIBLES. A PARTIR DE 300 PLACES,LES EMPLACEMENTS POUR PERSONNES HANDICAPEES DOIVENT ETRE REALISES A DIFFERENTS ENDROITS DE LA SALLE. L'ART. R111-19-2 DU CCH PRECISE LES EXIGENCES EN MATIERE D'ACCESSIBILITE LORSQUE LES ERP EXISTANTS FONT L'OBJET DE TRAVAUX. L'ART. R111-19-3 CONCERNE LES CONDITIONS D'OBTENTION DES DEROGATIONS. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION: PERMIS DE CONSTRUIRE,PROCEDURE D'INSTRUCTION,ROLE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DEPARTEMENTALES DE LA SECURITE ET DE L'ACCESSIBILITE: AUTORITE COMPETENTE. INSERE APRES L'INTITULE DE LA SECTION III DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE LA CONSTRUTION ET DE L'HABITATION (PARTIE REGLEMENTAIRE) UNE SOUS-SECTION I. L'ART. R111-19 DEVIENT L'ART. R111-18-4. CREATION DANS CETTE SECTION III,DES SOUS-SECTIONS 2 (ART. R111-19 A R111-19-3),3 (ART. R111-19-4 A R111-19-9),4 (ART. R119-19-10 A R111-19-11). L'ART. R421-5 DU CODE DE L'URBANISME EST REMPLACE PAR LES ART. R421-5,R421-5-1 ET R421-5-2. COMPLETE LA SECTION V DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE IV PAR UN PARAG. G (ART. R421-38-20); L'ART. R521-53 (AL. 1) ET ABROGE L'ART. R421-6. SUPPRIME L'ART. R421-15 (AL. 3: "AINSI QUE,LE CAS ECHEANT,LES DEMANDES DE DEROGATION AUX REGLES GENERALES DE CONSTRUCTION"). ABROGE LE DECRET 78109 DU 01-02-1978 SAUF EN CE QUI CONCERNE LA VOIRIE PUBLIQUE. APPLICATION DES ART. 1,4 ET 5 DE LA LOI PRECITEE. ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994 POUR LES ART. 3,4 (REGIME D'AUTORISATION DES TRAVAUX ET AUTORISATION D'OUVERTURE) ET 9. Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000545546 NOR: LOGC9300027D Ancien identifiant: 1DX99486 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/55/JORFTEXT000000545546.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_arretes | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1973-01-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006074075 | CURBANIL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074075.xml |
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