LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
Modification du code électoral, du code des communes, du code de la construction et de l'habitation, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : création de l'article 26 bis. Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : création de l'article 11-9 ; modification des articles 11-4, 11-7, 9. Modification de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification des articles 33, 31. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat : création après l'article 29-1 de l'article 29-2, des articles 28, 30, 31, 32, 33 ; modification des articles 29, 3. Modification de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : abrogation de l'article 52 ; création après l'article 32 de l'article 32 bis. Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification des articles 1er, 2, 7. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants : modification des articles 3, 5, 6 ; création après l'article 6 de l'article 6 bis. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 87, 2, 45. Modification de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales : création de l'article 6 ; modification de l'article 8. Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : création de l'article 9. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : modification des articles 5, 6. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création après l'article 29 de l'article 29 bis. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 68. Abrogation des chapitres IV, V et VI de la présente loi par l'article 77 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; de l'article 87 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000711604 NOR: PRMX9200148L Ancien identifiant: 1LX993122 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711604.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-09
|
||||
Date de fin: 1993-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814452
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814452.xml
|
||||
Date de début: 1993-01-30
|
||||
Date de fin: 1994-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006814453
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L01AXXAJ
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814453.xml
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###### Article L123-1
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@ -26,7 +26,7 @@ terrains produisant des denrées de qualité supérieure, l'existence de risques
|
|||
naturels prévisibles et de risques technologiques, la présence d'équipements
|
||||
spéciaux importants. Les plans d'occupation des sols déterminent l'affectation
|
||||
des sols selon l'usage principal qui doit en être fait ou la nature des
|
||||
activités dominantes qui peuvent y être exercées.<br />
|
||||
activités dominantes qui peuvent y être exercées ;<br />
|
||||
|
||||
2° définir, en fonction des situations locales, les règles concernant le droit
|
||||
d'implanter des constructions, leur destination et leur nature.<br />
|
||||
|
@ -54,28 +54,25 @@ conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers
|
|||
les pistes cyclables et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées
|
||||
en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques
|
||||
en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements qui peuvent y être
|
||||
prévus ;<br />
|
||||
|
||||
7° Identifier et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites, éléments de
|
||||
paysage et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre
|
||||
esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les
|
||||
prescriptions de nature à assurer leur protection ;<br />
|
||||
prévus ; 7° Identifier et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites,
|
||||
éléments de paysage et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs
|
||||
d'ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les
|
||||
prescriptions de nature à assurer leur protection ;.<br />
|
||||
|
||||
8° fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux
|
||||
installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ;<br />
|
||||
|
||||
9° localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et
|
||||
inconstructibles quels que soient les équipements éventuels qui les desservent
|
||||
;<br />
|
||||
inconstructibles quels que soient les équipements éventuels qui les
|
||||
desservent.<br />
|
||||
|
||||
10° Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire
|
||||
peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants
|
||||
sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;<br />
|
||||
|
||||
11° Délimiter les zones dans lesquelles pourront s'implanter les magasins de
|
||||
commerce de détail dont l'octroi du permis de construire ou la réalisation est
|
||||
soumis à autorisation préalable de la commission départementale d'urbanisme
|
||||
commercial par l'article L. 451-5 du présent code ;<br />
|
||||
peut être surbordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants
|
||||
sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée. 11° Délimiter
|
||||
les zones dans lesquelles pourront s'implanter les magasins de commerce de
|
||||
détail dont l'octroi du permis de construire ou la réalisation est soumis à
|
||||
autorisation préalable de la commission d'équipement commercial par l'article L.
|
||||
451-5 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
12° Délimiter les zones visées à l'article L. 372-3 du code des communes.<br />
|
||||
|
||||
|
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|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158576
|
|||
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
|
||||
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
|
||||
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
|
||||
- [Article L311-4-1](article_l311-4-1.md)
|
||||
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
|
||||
- [Article L311-6](article_l311-6.md)
|
||||
- [Article L311-7](article_l311-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-30
|
||||
Date de fin: 1994-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815181
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815181.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-4-1
|
||||
|
||||
Seul le coût des équipements publics réalisés dans l'intérêt principal des
|
||||
usagers des constructions à édifier dans la zone d'aménagement concerté peut
|
||||
être mis à la charge des constructeurs.
|
|
@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158591
|
|||
- [Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Participation à la diversité de l'habitat.](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-07-19
|
||||
Date de fin: 1993-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815368
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815368.xml
|
||||
Date de début: 1993-01-30
|
||||
Date de fin: 1995-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815369
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L12AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-12
|
||||
|
@ -14,10 +14,12 @@ Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont sont applicables dans
|
|||
les conditions suivantes aux lotisseurs ainsi qu'aux personnes aménageant des
|
||||
terrains destinés à l'accueil d'habitations légères de loisir et aux
|
||||
associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées
|
||||
d'office. Peuvent être mis à la charge du lotisseur, de la personne aménageant
|
||||
un terrain destiné à l'accueil d'habitation légères de loisir ou de
|
||||
l'association foncière urbaine par l'autorisation de lotir, par l'autorisation
|
||||
d'aménager, ou par l'acte administratif approuvant le plan de remembrement :<br />
|
||||
d'office.<br />
|
||||
|
||||
Peuvent être mis à la charge du lotisseur, de la personne aménageant un terrain
|
||||
destiné à l'accueil d'habitation légères de loisir ou de l'association foncière
|
||||
urbaine par l'autorisation de lotir, par l'autorisation d'aménager, ou par
|
||||
l'acte administratif approuvant le plan de remembrement :<br />
|
||||
|
||||
a) Le versement pour dépassement du plafond légal de densité dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 333-9-1 ;<br />
|
||||
|
@ -28,10 +30,9 @@ les conditions prévues à l'article L. 332-1 ;<br />
|
|||
c) La participation spécifique pour équipements publics exceptionnels dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 332-8 ;<br />
|
||||
|
||||
d) Une participation forfaitaire représentative de la taxe locale d'équipement
|
||||
ou de la participation prévue à l'article L. 332-9 et des contributions
|
||||
énumérées aux c et d du 1°, aux a, b, d et e du 2° et au 3° de l'article L.
|
||||
332-6-1 ;<br />
|
||||
d) Une participation forfaitaire représentative de la participation prévue à
|
||||
l'article L. 332-9 et des contributions énumérées aux a, b, d et e du 2° et au
|
||||
3° de l'article L. 332-6-1 ;<br />
|
||||
|
||||
e) Un versement représentatif de la participation à la diversité de l'habitat
|
||||
prévue à l'article L. 332-17.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-12-31
|
||||
Date de fin: 1993-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815355
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815355.xml
|
||||
Date de début: 1993-01-30
|
||||
Date de fin: 1994-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815356
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L06BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815356.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-6-1
|
||||
|
@ -39,18 +39,17 @@ c) La participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics
|
|||
exceptionnels prévue à l'article L. 332-8 ;<br />
|
||||
|
||||
d) La participation demandée pour la réalisation des équipements des services
|
||||
publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie dès
|
||||
lors que ces équipements sont rendus nécessaires par la réalisation de
|
||||
l'opération ;<br />
|
||||
publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie
|
||||
réalisés dans l'intérêt principal des usagers des constructions à édifier dans
|
||||
cette opération ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages
|
||||
publics qui, dans la limite de 10 p. 100 de la superficie du terrain auquel
|
||||
s'applique la demande, peuvent être exigées des bénéficiaires d'autorisations
|
||||
portant sur la création de nouveaux bâtiments ou de nouvelles surfaces
|
||||
construites ;<br />
|
||||
|
||||
3° La participation des riverains prévue par la législation applicable dans les
|
||||
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, celle-ci pouvant être
|
||||
actualisée pour tenir compte du délai écoulé entre la date de réalisation des
|
||||
travaux concernés et le montant de perception de cette participation. Elle peut
|
||||
également inclure les frais de premier établissement de l'éclairage public.
|
||||
construites ; 3° La participation des riverains prévue par la législation
|
||||
applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
|
||||
celle-ci pouvant être actualisée pour tenir compte du délai écoulé entre la date
|
||||
de réalisation des travaux concernés et le montant de perception de cette
|
||||
participation. Elle peut également inclure les frais de premier établissement de
|
||||
l'éclairage public.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1993-01-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006175672
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article L332-28](article_l332-28.md)
|
||||
- [Article L332-29](article_l332-29.md)
|
||||
- [Article L332-30](article_l332-30.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-30
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815395
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L28AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815395.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-28
|
||||
|
||||
Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à
|
||||
l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par l'autorisation de
|
||||
construire, l'autorisation de lotir, l'autorisation d'aménager un terrain
|
||||
destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir ou l'acte approuvant un plan
|
||||
de remembrement. Cette autorisation ou cet acte en constitue le fait générateur.
|
||||
Il en fixe le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les
|
||||
caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa
|
||||
de l'article L. 332-10.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en ce qui concerne les participations demandées pour la réalisation
|
||||
des services publics industriels ou commerciaux concédés, affermés ou exploités
|
||||
en régie, le fait générateur est constitué par la demande de raccordement au
|
||||
réseau géré dans le cadre du service concerné, si elle est antérieure à
|
||||
l'autorisation ou à l'acte visé au premier alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-30
|
||||
Date de fin: 2009-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815399
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L29AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/53/LEGIARTI000006815399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-29
|
||||
|
||||
Les contributions prescrites par l'autorisation ou l'acte mentionné à l'article
|
||||
L. 332-28 ainsi que celles exigées dans le cadre de la réalisation des zones
|
||||
d'aménagement concerté sont inscrites sur un registre mis à la disposition du
|
||||
public en mairie. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin,
|
||||
les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1993-01-30
|
||||
Date de fin: 2000-12-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815400
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X332L30AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815400.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L332-30
|
||||
|
||||
Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en
|
||||
violation des dispositions des articles L. 311-4-1 et L. 332-6 sont réputées
|
||||
sans cause ; les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de
|
||||
prestations fournies sont sujettes à répétition. L'action en répétition se
|
||||
prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention des
|
||||
prestations indûment exigées.<br />
|
||||
|
||||
Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet des autorisations
|
||||
mentionnées à l'article L. 332-28 ou situés dans une zone d'aménagement concerté
|
||||
peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent.
|
||||
Pour ces personnes, l'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter de
|
||||
l'inscription sur le registre prévu à l'article L. 332-29 attestant que le
|
||||
dernier versement a été opéré ou la prestation obtenue.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes à rembourser au titre des deux alinéas précédents portent intérêt au
|
||||
taux légal majoré de cinq points.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-04-01
|
||||
Date de fin: 1993-01-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819005
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R04AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819005.xml
|
||||
Date de début: 1993-01-30
|
||||
Date de fin: 1993-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006819006
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R04AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R421-4
|
||||
|
@ -15,9 +15,10 @@ des différentes impositions dont la délivrance du permis de construire constit
|
|||
le fait générateur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il s'agit de constructions à usage commercial assujetties à
|
||||
l'autorisation de la commission départementale d'urbanisme commercial en vertu
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de l'article 29 de la loi n. 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du
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commerce et de l'artisanat, la demande de permis de construire est complétée par
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la copie de la lettre adressée par le commissaire de la République au demandeur
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de l'autorisation précitée lorsque le dossier joint à la demande d'autorisation
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a été reconnu complet.
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l'autorisation de la commission d'équipement commercial en vertu de l'article 29
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de la loi n. 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de
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l'artisanat,<br />
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la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre
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adressée par le préfet au demandeur de l'autorisation précitée lorsque le
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dossier joint à la demande d'autorisation a été reconnu complet.
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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-04-24
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Date de fin: 1993-01-30
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Identifiant: LEGIARTI000006819056
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R18AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819056.xml
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Date de début: 1993-01-30
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Date de fin: 1994-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000006819057
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Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX2X421R18AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/90/LEGIARTI000006819057.xml
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###### Article R421-18
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Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas 2 et suivants du présent article et
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aux articles R. 421-38-2 et suivants, le délai d'instruction, dont le point de
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départ est prévu aux articles R. 421-12 et R. 421-13 ou, le cas échéant, R.
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421-14 est fixé à deux mois.<br />
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aux articles R. 421-38-2 et suivants,<br />
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le délai d'instruction, dont le point de départ est prévu aux articles R. 421-12
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et R. 421-13 ou, le cas échéant, R. 421-14 est fixé à deux mois.<br />
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Le délai d'instruction est porté à trois mois si la demande concerne la
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construction soit de plus de 200 logements, soit de locaux à usage industriel ou
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@ -31,8 +32,7 @@ d'instruire une dérogation ou une adaptation mineure.<br />
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Le délai d'instruction est porté à cinq mois lorsque le projet est soumis à
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enquête publique, lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ou
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lorsque la demande concerne la construction de locaux à usage commercial
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assujettis à l'autorisation de la commission départementale d'urbanisme
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commercial ; en cas de recours formulé dans les conditions prévues à l'article
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32 de la loi n. 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de
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l'artisanat contre la décision de cette commission, ce délai est majoré de
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quatre mois.
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assujettis à l'autorisation de la commission d'équipement commercial ; en cas de
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recours formulé dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi n. 73-1193
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du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat contre la
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décision de cette commission, ce délai est majoré de quatre mois.
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