code_de_l_urbanisme/partie_legislative/livre_ier
République française a8910c03fa LOI n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Modification du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026263562
NOR: ETLX1229965L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/26/35/JORFTEXT000026263562.xml
2012-08-08 00:00:00 +02:00
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