LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la recherche, du code des douanes, du code minier, du code de l'environnement, du code forestier, du code des transports, du code de la route, du code du tourisme, du code la santé publique, du code de la proprieté intellectuelle, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des articles 1, 11, 17, 19, 32, 36, 38, 54 ; création de l'article 4. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19, 19 octies. ; abrogation de l'article 19 terdecies ; création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 21, 24. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 12. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : modification des articles 16 A, 16. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : abrogation de l'article 20. Modification de loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : création après l'article 6-2 de l'article 6-3 ; modification de l'article 8. Modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel : modification de l'article 10. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 5 ; abrogation des articles 7 et 8 ; modification des articles 51, 10. Modification de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse : modification de l'intitulé, création des articles 1er à 3 ; abrogation des articles 4 et 7 à 8 ter. Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 6 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 26-3 des articles 26-4 à 26-8 ; modification de l'article 33. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création d'un article 19-1. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 25-1. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 19. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ; n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Transposition complète par l'article 58 de la présente loi, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ; par l'article 121 (I, II et IV) de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025553296 NOR: EFIX1127393L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/55/32/JORFTEXT000025553296.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493586
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/35/LEGIARTI000022493586.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025577070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/70/LEGIARTI000025577070.xml
|
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||||
###### Article L111-6-2
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ Le premier alinéa n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une zo
|
|||
de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en
|
||||
application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de
|
||||
protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques
|
||||
défini par l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en
|
||||
défini par l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en
|
||||
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à
|
||||
l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
|
||||
331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au
|
||||
|
@ -39,7 +39,7 @@ l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal o
|
|||
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
compétent en matière de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du
|
||||
patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et
|
||||
urbaines.L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé favorable
|
||||
urbaines. L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est réputé favorable
|
||||
s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission
|
||||
du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme. Le
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-07
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023385339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/53/LEGIARTI000023385339.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025577062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/70/LEGIARTI000025577062.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L128-1
|
||||
|
@ -23,14 +23,13 @@ Ce dépassement ne peut excéder 20 % dans un secteur sauvegardé, dans une zone
|
|||
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application
|
||||
de l'article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection
|
||||
d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par
|
||||
l'article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en
|
||||
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à
|
||||
l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L.
|
||||
331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au
|
||||
titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un
|
||||
immeuble protégé en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code. Il
|
||||
ne peut permettre de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à
|
||||
l'article L. 126-1.<br />
|
||||
l'article L. 621-30 du même code, dans un site inscrit ou classé en application
|
||||
des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du
|
||||
cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même
|
||||
code, ni pour les travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des
|
||||
monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé
|
||||
en application du 7° de l'article L. 123-1 du présent code. Il ne peut permettre
|
||||
de déroger aux servitudes d'utilité publique visées à l'article L. 126-1.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères de performance et les
|
||||
équipements pris en compte.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022493306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/33/LEGIARTI000022493306.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025577265
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/72/LEGIARTI000025577265.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L160-1
|
||||
|
@ -20,7 +20,7 @@ plans mentionnés ci-dessus.<br />
|
|||
Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également :<br />
|
||||
|
||||
a) En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des
|
||||
obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-1-4, L111-3 et L.
|
||||
obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-1-4, L. 111-3 et L.
|
||||
111-5-2 ainsi que par les règlements pris pour leur application ;<br />
|
||||
|
||||
b) En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux
|
||||
|
@ -43,11 +43,11 @@ en application de l'article L. 111-3-1, avant la réception de cette étude par
|
|||
commission compétente en matière de sécurité publique.<br />
|
||||
|
||||
Toute association agréée de protection de l'environnement en application des
|
||||
dispositions de l'article L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime, peut
|
||||
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
|
||||
constituant une infraction aux alinéas premier et second du présent article et
|
||||
portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour
|
||||
objet de défendre.<br />
|
||||
dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, peut exercer les
|
||||
droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une
|
||||
infraction aux alinéas premier et second du présent article et portant un
|
||||
préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de
|
||||
défendre.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations
|
||||
visées à l'alinéa précédent pourront être agréées. Dans les départements du
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019295064
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295064.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-1
|
||||
|
||||
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de
|
||||
sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont
|
||||
soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les cessions de
|
||||
fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.<br />
|
||||
soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations
|
||||
à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux
|
||||
commerciaux.<br />
|
||||
|
||||
A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption
|
||||
visé à l'alinéa précédent les cessions de terrains portant ou destinés à porter
|
||||
des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres
|
||||
carrés.<br />
|
||||
visé à l'alinéa précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou
|
||||
destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1
|
||||
000 mètres carrés.<br />
|
||||
|
||||
Chaque cession est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable
|
||||
faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les
|
||||
conditions de la cession.<br />
|
||||
Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une
|
||||
déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration
|
||||
précise le prix et les conditions de la cession.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles
|
||||
L. 213-4 à L. 213-7. Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019295062
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/50/LEGIARTI000019295062.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025559479
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-2
|
||||
|
||||
La commune doit, dans le délai d'un an à compter de la prise d'effet de la
|
||||
cession, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de commerce, le bail commercial
|
||||
ou le terrain à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des
|
||||
sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une exploitation destinée à
|
||||
préserver la diversité et à promouvoir le développement de l'activité
|
||||
commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. L'acte de rétrocession
|
||||
prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas d'inexécution
|
||||
par le cessionnaire du cahier des charges.<br />
|
||||
La commune doit, dans le délai de deux ans à compter de la prise d'effet de
|
||||
l'aliénation à titre onéreux, rétrocéder le fonds artisanal, le fonds de
|
||||
commerce, le bail commercial ou le terrain à une entreprise immatriculée au
|
||||
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d'une
|
||||
exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement
|
||||
de l'activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné. L'acte de
|
||||
rétrocession prévoit les conditions dans lesquelles il peut être résilié en cas
|
||||
d'inexécution par le cessionnaire du cahier des charges.<br />
|
||||
|
||||
L'acte de rétrocession d'un fonds de commerce est effectué dans le respect des
|
||||
conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier
|
||||
du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
La rétrocession d'un bail commercial est subordonnée, à peine de nullité, à
|
||||
l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de rétrocession.
|
||||
l'accord préalable du bailleur. Cet accord figure dans l'acte de
|
||||
rétrocession.<br />
|
||||
|
||||
Pendant le délai indiqué au premier alinéa du présent article, la commune peut
|
||||
mettre le fonds en location-gérance dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
144-1 à L. 144-13 du code de commerce.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-21
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815186
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/51/LEGIARTI000006815186.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2018-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025577120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/71/LEGIARTI000025577120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L311-5
|
||||
|
@ -15,8 +14,9 @@ personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cett
|
|||
personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 et L.
|
||||
300-5.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le concédant ou le concessionnaire conclut avec des propriétaires de
|
||||
terrains situés à l'intérieur de la zone une convention définissant les
|
||||
conditions dans lesquelles ces propriétaires participent à l'aménagement, cette
|
||||
convention est distincte de la convention de participation financière prévue par
|
||||
le dernier alinéa de l'article L. 311-4.
|
||||
Lorsque la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté ou
|
||||
le concessionnaire conclut avec des propriétaires de terrains situés à
|
||||
l'intérieur de la zone une convention définissant les conditions dans lesquelles
|
||||
ces propriétaires participent à l'aménagement, cette convention est distincte de
|
||||
la convention de participation financière prévue par le dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 311-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006815200
|
||||
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X313L02BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815200.xml
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2016-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025577055
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/70/LEGIARTI000025577055.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L313-2-1
|
||||
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Les immeubles situés dans le périmètre d'un secteur sauvegardé dont le plan de
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sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé ne sont pas soumis aux servitudes
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d'utilité publique instituées en application de l'article L. 621-30-1, des
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d'utilité publique instituées en application de l'article L. 621-30, des
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articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine et de l'article L. 341-1
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du code de l'environnement.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-07-14
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000022493296
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/32/LEGIARTI000022493296.xml
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025577259
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/72/LEGIARTI000025577259.xml
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###### Article L480-1
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@ -37,11 +37,10 @@ Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au
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ministère public.<br />
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Toute association agréée de protection de l'environnement en application des
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dispositions de l'article L. 252-1 du code rural et de la pêche maritime peut
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exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
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constituant une infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un
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préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de
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défendre.<br />
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dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les
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droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une
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infraction à l'alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou
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indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.<br />
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La commune ainsi que l'établissement public de coopération intercommunale
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compétent en matière d'urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2012-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000024041595
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041595.xml
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Date de début: 2012-03-24
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Date de fin: 2019-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000025577034
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/70/LEGIARTI000025577034.xml
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###### Article L480-3
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@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041595.xml
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En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté
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en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de
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l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois
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d'emprisonnement.
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d'emprisonnement.<br />
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Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux
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nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension
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ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.
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