code_de_l_urbanisme/partie_legislative
République française a5f8c5bc71 Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE
CREATION D'UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX OU DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE LEURS ANNEXES.
 ATTRIBUTION D'UNE PRIME POUR LA SUPPRESSION DES LOCAUX, CITES CI-DESSUS.
(LOCAUX SITUES DANS LES ZONES COMPRISES DANS LA LIMITE DE LA REGION PARISIENNE DEFINIE A L'ART. 48 DU CODE DE L'URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314894
Ancien identifiant: 1LX960790
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/48/JORFTEXT000000314894.xml
1973-11-13 00:00:00 +01:00
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amenagement_foncier Ordonnance n°58-1447 du 31 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS D'URBANISME 1973-11-13 00:00:00 +01:00
droit_de_preemption Ordonnance n°58-1447 du 31 décembre 1958 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS D'URBANISME 1973-11-13 00:00:00 +01:00
livre_ier Ordonnance n°58-1450 du 31 décembre 1958 UHA 1973-11-13 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°58-1465 du 31 décembre 1958 ORGANISMES POUVANT PROCEDER A DES OPERATIONS DE RENOVATION URBAINE 1973-11-13 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 1973-03-27 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°60-790 du 2 août 1960 UHA. LOI TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION PARISIENNE 1973-11-13 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n°58-1448 du 31 décembre 1958 POURSUITE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PLANS D'URBANISME, AUX LOTISSEMENTS ET A LA DECENTRALISATION INDUSTRIELLE 1973-11-13 00:00:00 +01:00