LOI n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs

Modification de la loi du 30 décembre 1928 complétant les articles 1er et 6 de la loi du 7 août 1926 portant création d'une caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la Dette publique : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 53-683 du 6 août 1953 : modification de l'article 2. Modification du code de l'urbanisme et de l'habitation, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315837
Ancien identifiant: 1LX957908
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/58/JORFTEXT000000315837.xml
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République française 2010-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006814621
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X143L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814621.xml
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000022482961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/29/LEGIARTI000022482961.xml
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###### Article L143-1
@ -14,8 +13,9 @@ Pour mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains, le département peut délimiter des
périmètres d'intervention avec l'accord de la ou des communes concernées ou des
établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après
avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique. Les
périmètres approuvés sont tenus à la disposition du public.<br />
avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
. Les périmètres approuvés sont tenus à la disposition du public.<br />
Ces périmètres doivent être compatibles avec le schéma de cohérence
territoriale, s'il en existe un. Ils ne peuvent inclure des terrains situés dans