Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
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République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000022494702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/47/LEGIARTI000022494702.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000025576848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576848.xml
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###### Article L142-3
@ -42,12 +42,11 @@ juridiction compétente en matière d'expropriation tient compte de l'éventuell
dépréciation subie, du fait de la préemption partielle, par la fraction restante
de l'unité foncière.<br />
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est rendue obligatoire par une
disposition législative ou réglementaire, l'acquisition par le titulaire du
droit de préemption a lieu au prix de la dernière enchère, par substitution à
l'adjudicataire. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente
mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci ne
résulte d'une donation-partage.<br />
En cas d'adjudication, lorsque cette procédure est autorisée ou ordonnée par un
juge, l'acquisition par le titulaire du droit de préemption a lieu au prix de la
dernière enchère, par substitution à l'adjudicataire. Cette disposition n'est
toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée
volontairement, à moins que celle-ci ne résulte d'une donation-partage.<br />
Les échanges d'immeubles ruraux situés dans les zones de préemption définies au
présent article réalisés dans les conditions prévues au titre 1er du livre Ier
@ -113,8 +112,8 @@ Si, à son expiration, le décret de classement d'un parc naturel régional n'es
pas renouvelé, les biens que ce parc a acquis par exercice de ce droit de
préemption deviennent propriété du département.<br />
Dans les articles L. 142-1 et suivants, l'expression "titulaire du droit de
préemption" s'entend également du délégataire en application du précédent
Dans les articles L. 142-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de
préemption " s'entend également du délégataire en application du précédent
alinéa, s'il y a lieu.<br />
Les représentants des organisations professionnelles agricoles et forestières